Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 D (nouveau)
debate, 27/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au 4 bis du I de l’article L. 330-2 du code de la route, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et aux infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 12 D
M. le président : L’amendement n° 34 rectifié duodecies, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Joyandet, Bascher, Brisson, Kennel, B. Fournier et Cuypers, Mmes Deromedi, Procaccia et Dumas, MM. Piednoir, Sido, Saury, Laménie, Raison et Perrin, Mme Giudicelli, M. Dufaut, Mmes Berthet et Duranton, MM. Mouiller et Mandelli, Mme Lamure, MM. Rapin et Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 12 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende.
« Cette infraction peut être verbalisable par constatation par un agent assermenté ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, ou encore par un système de vidéoverbalisation.
« Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code est, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience.
« Un décret précise l’ajout de cette infraction à la liste exposée à l’article R. 121-6, et les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Depuis plusieurs années, nous assistons à la multiplication des systèmes de vidéosurveillance dans les communes françaises. Ceux-ci ont montré leur efficacité en bien des endroits et dans de nombreuses affaires.
Les Français sont nombreux à ressentir une véritable exaspération à la vue de déchets abandonnés en pleine nature, gâchant la pureté d’un paysage et polluant les lieux dans un contexte où le traitement des déchets est une priorité face au réchauffement climatique et à l’avenir incertain de notre planète. Le drame du maire de Signes, décédé dans l’exercice de ses fonctions en tentant d’interpeller deux individus en train de déposer illégalement des ordures, est insupportable pour les élus !
Si la loi du 24 juillet 2019 a amené une grande avancée en matière de lutte contre ces dépôts illégaux, en permettant la transmission d’images de vidéosurveillance aux autorités publiques en vue de signaler l’abandon d’ordures, rien à ce jour ne permet la verbalisation à distance par ce type de système. Pourtant, les dépôts illégaux de déchets sont, pour la plupart, effectués au moyen d’un véhicule. Pouvoir verbaliser une personne à distance sans interpellation permettrait aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics de sanctionner les citoyens et les personnes morales pollueurs sans danger.
Cet amendement vise donc à étendre le champ de la vidéoverbalisation aux dépôts sauvages de déchets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Ma chère collègue, cet amendement est pleinement satisfait par le texte de la commission. J’en demande le retrait.
Mme Jacky Deromedi : Je le retire !
M. le président : L’amendement n° 34 rectifié duodecies est retiré.