Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 F (nouveau)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 F (nouveau)

debate, 27/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-1. – Le dernier détenteur d’un véhicule mentionné au 15° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé.
« Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire ».

M. le président : L’amendement n° 618 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 597, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 211-1-1. – Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211-1 prévoit que lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n’accepte pas la proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d’assurance est conditionnée à la fourniture d’un justificatif de destruction ou de réparation du véhicule. Un décret précise la nature du justificatif.
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats en cours à compter du 1er juillet 2021. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Nous nous satisfaisons de l’adoption en commission de l’article 12 F, qui a pour objet de lutter contre les filières illégales de traitement de véhicules hors d’usage. De fait, 500 000 véhicules seraient traités et, parfois, exportés illégalement chaque année, en raison de la valeur résiduelle positive de leurs pièces détachées et de leurs métaux. Ce sont ainsi des centaines de milliers de tonnes de matières recyclables – métalliques ou plastiques – qui ne sont pas mises à disposition des filières françaises de recyclage.
Les conditions de traitement des véhicules dans les sites illégaux peuvent par ailleurs conduire à des pollutions de l’environnement – absence de récupération des huiles, des liquides de toute nature, des gaz de climatisation, etc.
Le présent amendement vise à consolider l’efficacité du dispositif dans le cas de véhicules endommagés considérés comme techniquement ou économiquement irréparables par la société d’assurance. Il tend à imposer que le propriétaire d’un véhicule non réparable qui refuse la reprise et l’indemnisation par la société d’assurance fournisse à ladite société un justificatif de destruction dans une installation dûment autorisée. En l’absence de justification, le propriétaire continuera de payer sa cotisation tant que le certificat de destruction ne sera pas remis, ce qui l’incitera à faire procéder à la destruction dans une installation légale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 597.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12 F, modifié.
(L’article 12 F est adopté.)