Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 G (nouveau)
debate, 27/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-6. – Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles ces déchets ont vocation à être collectés ou traités.
« Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les professionnels en charge des travaux sont tenus de transmettre au maître d’ouvrage un certificat délivré à titre gracieux par les installations indiquées dans le devis. Ce certificat atteste que les déchets ont été collectés ou traités conformément aux informations inscrites dans le devis.
« Un décret précise les modalités d’application de cet article. »
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : J’exposerai une idée qui me tient vraiment à cœur mais que, pour des raisons techniques, je n’ai pu transcrire sous la forme d’un amendement. Je tiens donc à ce qu’elle apparaisse au compte rendu de nos travaux et ferai en sorte qu’elle soit reprise à l’Assemblée nationale.
Certaines plateformes numériques mettent en relation des personnes souhaitant se défaire de déchets avec des éliminateurs. Sur un site comme Leboncoin, des déchets sont proposés à titre quasiment gratuit. J’ai même pu consulter une annonce concernant un lot de tôles amiantées ! On peut donc y trouver des déchets dangereux, sans que les acteurs des transactions disposent forcément des autorisations ou des compétences requises.
Cela pose la question de la responsabilité des plateformes : sont-elles de simples hébergeurs ou des courtiers en déchets ? La profession de courtier en déchets existe ; elle est régie par le décret du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. Les courtiers en déchets faisant honnêtement leur travail subissent une distorsion de concurrence de la part de gens peu scrupuleux, qui peuvent le cas échéant déposer n’importe où les déchets qu’ils récupèrent.
Madame la secrétaire d’État, mon idée serait de faire en sorte que ces plateformes numériques deviennent véritablement des courtiers en déchets. La circulaire du 16 décembre 1998 relative à la mise en œuvre du décret précité a précisé le rôle du courtier : offrir un service en mettant en rapport un producteur de déchets et un éliminateur. Il convient de réguler cette activité économique, pour éviter des distorsions de concurrence insupportables et des dépôts de déchets sauvages.
Je tiens à saluer le travail d’investigation du journal spécialisé Déchets Infos, qui m’a aidé, avec des industriels de l’élimination, à travailler cette idée. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, D. Laurent, Henno, Mizzon, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé et Mme Vermeillet.
L’amendement n° 314 rectifié ter est présenté par MM. Canevet et Bonnecarrère et Mme Guidez.
L’amendement n° 453 rectifié est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Menonville, Chasseing et Bignon, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Malhuret, A. Marc et Decool.
L’amendement n° 641 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Corbisez, Gabouty et Léonhardt.
L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi, Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul, Karoutchi et Pierre, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 314 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 453 rectifié.
M. Jean-Louis Lagourgue : L’alinéa 3 de l’article 12 G impose aux professionnels chargés des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments de transmettre au maître d’ouvrage un certificat qui atteste que les déchets ont été collectés ou traités conformément aux informations inscrites dans le devis.
Une telle obligation est, dans les faits, compliquée à satisfaire. En effet, les artisans ne déposent pas systématiquement les déchets produits à l’issue de chaque chantier. Pour des raisons évidentes de logistique, l’entreprise doit limiter ses déplacements et elle regroupe les déchets issus de plusieurs chantiers. Si les entreprises doivent être en mesure de justifier de la traçabilité des déchets, l’obligation d’établir un certificat à la fin du chantier semble peu appropriée à la pratique.
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’obligation pour les entreprises de justifier de la traçabilité des déchets.
M. le président : L’amendement n° 641 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 410 rectifié bis, présenté par MM. Temal, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, l’obligation pour les professionnels du bâtiment de présenter à leurs clients un certificat attestant de la prise en charge des déchets a été introduite en commission.
Toutefois, ce dispositif n’est assorti d’aucune mesure d’obligation ni même d’incitation, et il n’est pas prévu, dans la rédaction actuelle, que son non-respect entraîne des sanctions.
Cet amendement vise donc à rendre la mesure plus efficace, en conditionnant le règlement de la partie du devis concernée par le certificat à la présentation de celui-ci.
Plutôt que d’opter pour la répression en sanctionnant d’une amende le non-respect de cette nouvelle obligation, nous préférons miser sur l’incitation.
M. le président : L’amendement n° 543 rectifié quinquies, présenté par Mmes Noël, Deromedi et Ramond, MM. Bascher, Savary, Mouiller, Laménie et Paul, Mmes Lamure, Lherbier et Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumis à la même obligation, les professionnels émettant des devis relatifs aux travaux de paysagers et autres travaux assimilés. Ce certificat atteste que les déchets verts sont collectés ou traités conformément aux installations inscrites dans le devis.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : La commission n’est pas favorable aux amendements identiques nos 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis, qui tendent à revenir sur le dispositif qu’elle a adopté.
Premièrement, ils visent à supprimer l’obligation de remise au maître d’ouvrage d’un certificat de traitement des déchets, mesure que la commission avait unanimement soutenue. Or l’objectif est bien d’associer les maîtres d’ouvrage à la gestion des déchets afin qu’ils puissent s’assurer que ceux-ci ont été traités régulièrement et qu’ils n’iront pas alimenter les dépôts sauvages. La rédaction proposée par les auteurs de ces amendements limiterait l’efficacité de ce dispositif en matière de lutte contre les dépôts sauvages de déchets issus du secteur du bâtiment.
Deuxièmement, le regroupement des déchets de plusieurs chantiers par les professionnels du bâtiment ne me semble pas faire obstacle à la mise en place de ce certificat, comme le soutiennent les auteurs de ces amendements. Je rappelle d’ailleurs que les modalités pratiques d’application de cet article seront définies par voie réglementaire.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 410 rectifié bis, et un avis de sagesse sur l’amendement n° 543 rectifié quinquies.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis.
L’avis est défavorable sur les amendements nos 410 rectifié bis et 543 rectifié quinquies.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 410 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 543 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12 G, modifié.
(L’article 12 G est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES