Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 H (nouveau)
debate, 27/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 12 H
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 152 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 187 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 409 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 513 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux. »
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.
Mme Éliane Assassi : Nous souhaitons lier la compétence de ramassage des ordures à celle de propreté. En effet, ces deux compétences sont intimement associées, puisque les besoins de nettoyage sont généralement très importants dans les lieux de dépôt d’ordures.
Il faut savoir que le service public des déchets a été fondé historiquement sur la notion de salubrité, qui englobe la collecte des déchets, mais aussi la propreté des abords des points de collecte ou encore la propreté des rues.
Afin d’assurer une cohérence dans les actions engagées par les collectivités au regard tant de la propreté que du service public de gestion des déchets, le présent amendement tend à ouvrir la possibilité, pour les collectivités le désirant, d’intégrer la dimension de la propreté au service public de gestion des déchets. Il s’agit de contrer les velléités des centres commerciaux d’assurer eux-mêmes la collecte de leurs déchets, en vue de se soustraire à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Lier la compétence de propreté à celle de traitement des déchets permet de relégitimer la participation des opérateurs privés aux missions de service public.
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 187.
M. Claude Kern : L’objet de cet amendement est de permettre d’intégrer des missions de propreté au sein du service public de gestion des déchets.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié bis.
M. Olivier Jacquin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié.
Mme Christine Lavarde : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Un tel élargissement permettrait aux collectivités compétentes de prendre en compte le coût lié à la collecte et au traitement des déchets de rue dans la détermination du taux de leur TEOM.
Une telle extension peut être utile pour permettre aux collectivités de mieux financer leurs services de propreté et de collecte des déchets de rue. Mais, en augmentant la part fixe de la TEOM, elle pourrait avoir pour effet d’affaiblir les effets positifs de sa part incitative lorsque celle-ci a été mise en place.
Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 152 rectifié, 187, 409 rectifié bis et 513 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Outre les arguments très convaincants avancés par Mme la rapporteure, j’indique que le service public de gestion des déchets n’intègre pas, à ce jour, le nettoyage des déchets abandonnés dans la rue, car la salubrité des rues dépasse son champ d’intervention. Assurer le financement de ces missions par la TEOM entraînerait une augmentation de celle-ci, ce qui ne serait pas, me semble-t-il, compris par les contribuables.
De plus, dans un contexte de déploiement de la tarification incitative, cela réduirait le caractère incitatif de la taxe, en affaiblissant le lien entre le montant payé par chaque ménage et la quantité de déchets qu’il produit.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les filières REP, notamment celles qui sont relatives aux emballages et aux cigarettes, contribuent au coût du nettoiement des rues et du milieu naturel. Je me suis battue contre les industriels du tabac afin qu’ils prennent en charge la pollution créée par les mégots de cigarette, de manière que cette charge ne pèse pas sur les collectivités.
À ce titre, je rappelle que le projet de loi prévoit un transfert de 500 millions d’euros des entreprises vers les collectivités pour améliorer la gestion des déchets.
L’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je voterai ces amendements, qui ne prévoient aucune obligation : il s’agit d’une simple faculté. Il appartiendra aux collectivités territoriales de la mettre en œuvre ou pas. C’est une liberté, une souplesse qui leur est donnée.
M. Claude Kern : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : J’approuve tout à fait la philosophie de ces amendements. En revanche, le fait qu’ils fassent référence à « des » missions relatives à la propreté me pose problème. Cette formulation me paraît floue ? Il serait à mon sens préférable soit de viser l’ensemble de ces missions, soit de définir précisément les missions concernées.
C’est pourquoi mon amendement n° 72 rectifié bis vise « la collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages », afin d’éviter des confusions et des contentieux.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Ces amendements sont vraiment intéressants. L’intercommunalité que j’ai présidée avait la responsabilité de la gestion de points de collecte dans les communes, mais non celle du nettoyage autour de ceux-ci. En général, les choses se passaient bien, mais les dispositions de ces amendements offriraient de la souplesse en laissant la liberté aux collectivités de régler au mieux la subsidiarité entre le président d’une intercommunalité ou d’un syndicat et le maire de la commune, de manière à organiser rationnellement les missions relatives à la propreté.
Par ailleurs, que les auteurs de ces amendements n’aient pas dressé de liste des missions concernées écarte le risque d’en oublier certaines.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : Mes chers collègues, je vous propose d’adopter ces quatre amendements identiques. Dans le cadre de la navette, monsieur Lafon, nous pourrons éventuellement affiner un certain nombre de points que vous avez soulevés. C’est pourquoi je vous inviterai à retirer votre amendement n° 72 rectifié bis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 rectifié, 187, 409 rectifié bis et 513 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 H.
L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Moga, Canevet, Delahaye et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 12 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1520 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , aux dépenses du service de collecte des corbeilles de rue et des dépôts sauvages » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « traitement des déchets », sont insérés les mots : « et celles relevant du service de la collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages ».
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon : Je retire cet amendement, monsieur le président, comme me l’a demandé Mme la rapporteure. Des précisions devront néanmoins être apportées, l’essentiel étant de parvenir au meilleur résultat.
M. le président : L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré.