Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 I (nouveau)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 I (nouveau)

debate, 27/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224-13 peuvent assurer la collecte et le traitement de biodéchets collectés séparément, au sens du code de l’environnement, et dont le producteur n’est pas un ménage, même si elles n’ont pas mis en place de collecte et de traitement des biodéchets des ménages. Cette dérogation n’est possible que pendant une durée maximale de cinq ans. »

M. le président : L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Delahaye, D. Dubois, Canevet, L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés.
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales fait référence à des « sujétions techniques particulières » pour la collecte et le traitement de certains déchets par les collectivités territoriales. En tant que maire, j’ai pu constater, dans le cadre du contrôle de légalité, que personne ne semble vraiment savoir ce que recouvre cette notion. C’est pourquoi il me paraîtrait plus simple de supprimer cette mention du CGCT.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités locales assurent la collecte et le traitement des déchets d’activités économiques qu’elles peuvent « collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ».
La notion de sujétions techniques particulières est assez clairement définie par la jurisprudence : les déchets assimilés doivent pouvoir être collectés et traités en même temps et dans les mêmes conditions que les déchets ménagers, et donc par les mêmes installations.
Adopter votre proposition ouvrirait totalement le périmètre du service public de gestion des déchets. Les collectivités pourraient traiter tout type de déchets pourvu qu’elles se dotent des installations nécessaires, y compris en entrant en concurrence avec une offre privée déjà existante.
Je ne suis pas certaine que les collectivités territoriales disposent des moyens – en particulier des moyens humains – pour faire face aux nouvelles missions qui leur seraient ainsi attribuées. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12 I.
(L’article 12 I est adopté.)
Article additionnel après l’article 12 I

M. le président : L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Longeot, Le Nay, Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Canevet, Mmes Billon et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 12 I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites quantitatives pour les déchets assimilés pouvant être pris en charge par le service public de gestion des déchets sans sujétions techniques particulières sont définies par décret. Elles ne peuvent en aucun cas être supérieures aux seuils réglementaires définis pour les déchets faisant l’objet d’une obligation de collecte séparée. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à clarifier les limites du service public de gestion des déchets assimilés. Dans les faits, il appartient à la collectivité territoriale de définir le périmètre des déchets concernés. Une telle situation entraîne des incertitudes pour les professionnels qui utilisent le service public, en raison de grandes disparités constatées dans l’appréciation locale, par les collectivités territoriales, du caractère assimilé des déchets non ménagers, ainsi que des différentes composantes définissant le service public.
Une définition incorrecte des déchets assimilés peut placer les collectivités locales en situation de risque juridique et de pratiques anticoncurrentielles. Il apparaît nécessaire de clarifier les limites du service public de gestion des déchets, de préciser la notion de déchets assimilés et de faire évoluer la fiscalité sur laquelle repose le financement du service public de gestion des déchets, afin de sécuriser l’intervention des collectivités locales pour la collecte des déchets assimilés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Actuellement, ce sont les collectivités territoriales elles-mêmes qui déterminent, dans leur règlement de collecte, quels déchets d’activités économiques elles peuvent collecter dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Cette situation est source de variété juridique, puisque les déchets collectés peuvent différer d’une commune à une autre et que les collectivités peuvent se retrouver en concurrence avec les opérateurs privés pour la gestion de ces déchets.
Cependant, la fixation de seuils maximums que vous proposez est inappropriée : la situation particulière de chaque collectivité doit être prise en compte. Par exemple, l’organisation d’une métropole de plusieurs centaines de milliers d’habitants diffère de celle d’un syndicat mixte de zone rurale.
L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)