Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 J (nouveau)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 J (nouveau)

debate, 27/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le 15° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° La coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. » – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 12 J

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 200, présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Sollogoub, M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « La création de nouvelles installations de prétraitement d’ordures ménagères résiduelles, destinées à limiter les tonnages orientés vers l’incinération ou l’enfouissement et à favoriser la valorisation matière, n’est pertinente que lorsque les ordures ménagères résiduelles sont collectées sur un territoire où a été menée une politique ayant incité les habitants au tri à la source des biodéchets ou lorsque le territoire s’est doté d’installations permettant l’accueil des biodéchets triés à la source. En dehors de ces cas de figure, ces nouvelles installations de prétraitement doivent être évitées et ne font, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. »
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : L’objet de cet amendement est de clarifier les dispositions relatives au traitement des biodéchets.
En effet, la loi pour la transition énergétique de 2015 a modifié l’article L. 541-1 du code de l’environnement, en précisant que la généralisation du tri à la source des biodéchets en orientant ces déchets vers des filières de valorisation en matière de qualité rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets, lequel doit donc être évité et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics.
Or de telles dispositions ne permettent pas de clarifier le devenir des installations concernées ainsi que les investissements devant être apportés par les différents acteurs. Compte tenu de ce manque de clarté, la loi a été interprétée de manière variée par diverses cours de justice. Aussi cet amendement a-t-il vocation à clarifier la disposition précitée, afin d’unifier la situation sur le territoire.

M. le président : L’amendement n° 630 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 200 ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement n’est pas adopté.)