Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12

debate, 27/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De transposer les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, et de prendre les mesures d’adaptation de la législation qui leur sont liées ;
2° De préciser les modalités selon lesquelles l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets ;
3° De définir les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d’améliorer la prévention et la gestion des déchets ;
4° et 5° (Supprimés)
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.

M. le président : L’amendement n° 153, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : L’article 12 prévoit la transposition de plusieurs directives européennes relatives aux déchets. Il précise les modalités sont lesquelles l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets. Il renforce et complète le régime des sanctions pénales et administratives applicables aux acteurs des filières relevant de la responsabilité élargie des producteurs et à la lutte contre les gaspillages. Il vise également à renforcer l’efficacité de la police des déchets.
Ces dispositions, eu égard à leur pour l’évolution de notre législation en matière de développement durable, méritent pour le moins de faire l’objet d’une réforme à part entière et pluraliste, au lieu d’un examen parcellaire qui se résumerait en partie à la discussion d’un projet de loi de ratification.
Il est grand temps d’en finir avec cette méthode antidémocratique qui consiste à légiférer toujours davantage par voie d’ordonnances et à faire passer la représentation nationale au second plan.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 531, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
aux déchets d’emballages,
insérer les mots :
(UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Je voudrais lever une ambiguïté : l’amendement vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive Plastique à usage unique. Or la plupart des dispositions de cette directive sont déjà intégrées dans le projet de loi. Il n’y a donc pas lieu d’étendre l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer les directives européennes, d’où l’avis défavorable de la commission. De plus, il semblerait que les parlementaires ne peuvent étendre une telle habilitation.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Je l’ignorais. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 531.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)