Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 13
debate, 27/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L’article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Les modalités d’exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l’environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu’au 1er janvier 2023, ou à l’échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-5 et le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.
M. le président : L’amendement n° 709, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après la référence :
4
insérer la référence :
et 4 quater
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 709.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 590, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2021
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : La commission a choisi de différer à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. Nous considérons qu’il est important de maintenir la date initiale, fixée au 1er janvier 2021.
Je n’ai pas été convaincu par l’argument qui a été soulevé en commission pour justifier ce report. Le travail sur l’indice de réparabilité mené en concertation avec les parties prenantes a en effet commencé dès juin 2018, et les critères de l’indice sont aujourd’hui fixés. La mise en place de l’indice de réparabilité était initialement annoncée pour 2020, il est donc aujourd’hui urgent de mettre en œuvre cette mesure attendue par les consommateurs, qui souhaitent une information claire, nette et précise leur permettant de distinguer les produits les plus réparables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : La commission ne partage pas votre analyse, monsieur Marchand. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 590.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 321 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
environnement,
insérer les mots :
sauf celles du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11,
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 dudit code dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 8 rectifié, à l’article 9.
M. le président : L’amendement n° 483 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
l’environnement,
insérer les mots :
à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’avis est favorable sur l’amendement n° 10 rectifié. En revanche, la rectification demandée par la commission n’ayant pas été apportée, je demande le retrait de l’amendement n° 483 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : J’émets un avis de sagesse sur les deux amendements.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 483 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 483 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 469 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Duran, Montaugé et Tourenne, Mmes Lepage et Ghali, M. Manable, Mme Bonnefoy, MM. Jomier et Temal et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2020
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : La collecte sélective et le recyclage sont nettement plus coûteux pour les collectivités territoriales d’outre-mer que pour celles de l’Hexagone.
Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés en fonction des coûts observés en métropole, sont aujourd’hui très éloignés des coûts supportés par les collectivités d’outre-mer. Par exemple, alors qu’en moyenne les coûts réels supportés par les collectivités métropolitaines pour la collecte séparée et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques sont couverts à hauteur de 50 % par les soutiens financiers des éco-organismes, ils ne le sont qu’à hauteur de 13 % pour les collectivités d’outre-mer.
L’obligation de mettre en place un barème de soutien financier majoré pour les collectivités d’outre-mer prévue par le présent projet de loi constitue donc une avancée majeure. Toutefois, la rédaction actuelle prévoit que l’application de ce barème spécifique ne sera obligatoire qu’au renouvellement de l’agrément des différents éco-organismes concernés, soit en 2023 pour les emballages ménagers, voire, au mieux, en 2021. Pourtant, le barème de soutien financier actuel est très insuffisant pour couvrir les coûts des collectivités d’outre-mer. Le présent amendement vise donc à rendre cette obligation s’applique dès 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Chère collègue, au regard du calendrier d’adoption du texte, il n’est pas possible de prévoir une entrée en vigueur de cette disposition en 2020. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable.
Mme Victoire Jasmin : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 469 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)