Énergie et climat

Énergie et climat

debate, 26/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat (texte de la commission n° 700, rapport n° 699).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, le 25 juillet dernier, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat est parvenue à un accord. Je me félicite que le Sénat et l’Assemblée nationale soient convenus d’un texte de compromis sur un sujet aussi essentiel, un texte qui concourra à atteindre l’objectif de neutralité carbone issu de l’accord de Paris de 2015.
Je tiens à remercier le président ainsi que le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Roland Lescure et Anthony Cellier, de l’esprit constructif qui a présidé à nos travaux. Je salue également ma collègue Pascale Bories, rapporteure pour avis de la commission du développement durable, pour la qualité du dialogue entre nos commissions.
Au terme de son examen, le texte, qualifié de « petite loi énergie » au sortir du conseil des ministres, comporte soixante-neuf articles, contre douze initialement. Notre assemblée y a imprimé sa marque : à l’issue de la commission mixte paritaire, trente et un articles ont été adoptés dans leur rédaction résultant des travaux du Sénat, vingt-huit dans une rédaction élaborée par la commission mixte paritaire et deux dans la rédaction de l’Assemblée nationale ; huit articles avaient auparavant été votés dans les mêmes termes.
Au-delà de ce bilan quantitatif, je soulignerai d’emblée que le texte adopté par la commission mixte paritaire ne prétend pas à la perfection.
J’avais déploré, en première lecture, la modestie des objectifs et des moyens inscrits par le Gouvernement dans le texte initial. Face à l’urgence climatique, je crois que le Sénat a pleinement joué son rôle pour rehausser sensiblement ce niveau d’ambition.
Pour autant, le Gouvernement aurait pu faire davantage en matière de soutien aux entreprises, notamment les plus consommatrices d’énergie, de production d’énergie renouvelable, s’agissant par exemple de la filière biogaz, et de rénovation thermique, en particulier sur le plan de la précarité énergétique. En ma qualité de rapporteur des crédits de la mission « Énergie » pour la commission des affaires économiques, je veillerai avec une exigence particulière, madame la ministre, à ce qu’il offre des réponses à la hauteur des enjeux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
En dépit de ces réserves, je constate avec satisfaction que le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire comprend des apports sénatoriaux très substantiels. La commission des affaires économiques, dont je remercie la présidente, Sophie Primas, et tous les autres membres, a donc su faire progresser sa vision singulière des conditions de réussite de la transition énergétique.
Nous en sommes convaincus : cette transition ne pourra aboutir que soutenue par des objectifs ambitieux et crédibles de diversification de notre mix, qui doivent être déterminés par le Parlement et non par un cénacle d’experts ; elle requiert des normes aussi simples que possible, qui privilégient la confiance plutôt que la contrainte, l’incitation économique plutôt que l’alourdissement fiscal, le droit souple plutôt que l’étouffement normatif ; elle repose avant tout sur des actions décentralisées, mises en œuvre par nos entreprises et nos collectivités territoriales, mais aussi par les citoyens, autour d’un État facilitateur, garant de la cohésion sociale et de la solidarité entre les territoires ; enfin, elle suppose comme horizon partagé la promotion de nouveaux modes de production et de consommation plutôt que le renoncement à la croissance économique et, in fine, au progrès social.
C’est dans cet esprit que nous nous sommes efforcés d’infléchir et d’enrichir le texte, en agissant dans quatre directions.
En premier lieu, le Sénat a notablement relevé les objectifs de la politique énergétique nationale, afin d’adresser un signal fort en direction de la structuration des filières de l’économie verte. C’est sur son initiative qu’ont été inscrites dans le code de l’énergie des orientations visant notamment à encourager la petite hydroélectricité, à porter le rythme d’attribution des appels d’offres pour l’éolien en mer à 1 gigawatt par an d’ici à 2024, à atteindre 20 à 40 % d’hydrogène vert dans la consommation totale d’hydrogène en 2030 et à valoriser la biomasse à des fins de production d’énergie, en maintenant la priorité donnée à la production alimentaire. Ces objectifs offriront aux acteurs économiques la visibilité qu’ils sont en droit d’attendre.
En deuxième lieu, le Sénat a substantiellement renforcé la loi quinquennale qui déterminera, dès 2023, notre politique énergétique.
En particulier, il a étendu le périmètre de ce texte à la rénovation énergétique des bâtiments – songez que le bâtiment représente 45 % de notre consommation d’énergie – et à l’autonomie énergétique des outre-mer, sujet très important, mais qui avait été oublié – les énergies renouvelables sont sur ces territoires inégalement développées, leur part dans la production d’énergie variant de 10 à 60 %.
Dans le même ordre d’idées, le Sénat a prévu la fixation par cette loi des volumes maximal et minimal des certificats d’économies d’énergie, les CEE. Il s’agit d’une avancée majeure pour le Parlement, mais aussi pour les consommateurs, puisque ces certificats concentrent un volume financier de plus de 3 milliards d’euros, soit 3 à 4 % de la facture d’énergie.
Convaincu de la nécessité d’inverser la hiérarchie des normes en matière énergétique, le Sénat a établi la primauté de la loi quinquennale sur les autres documents de planification, à commencer par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, et la stratégie nationale bas-carbone. Face aux changements climatiques, qui posent aussi un défi démocratique, il a ainsi voulu affirmer la préséance du législateur sur le pouvoir réglementaire, de la politique sur la technique.
Notre dernier apport notable à la loi quinquennale consiste en l’évaluation dont elle fera l’objet lors de chaque projet de loi de finances initiale. En complétant ainsi l’information budgétaire des parlementaires, notre assemblée a souhaité que les orientations fixées par la loi, qui ne sauraient rester déclamatoires, puissent être déclinées concrètement.
En troisième lieu, loin de se cantonner aux objectifs et aux outils de pilotage, le Sénat a conforté également l’action des pouvoirs publics en faveur des projets d’énergie renouvelable.
Ainsi, il a prévu la prise en compte systématique du bilan carbone dans les appels d’offres, qui contribuera à lutter contre le dumping environnemental auquel peuvent être confrontés les industriels. Puisse une véritable stratégie industrielle en matière d’énergies renouvelables voir le jour dans notre pays !
Outre ce principe, le Sénat a introduit des dispositifs de soutien pour l’hydrogène vert et le biogaz et étendu ceux qu’a adoptés l’Assemblée nationale pour l’hydroélectricité et le photovoltaïque. Dans le même esprit, il a assoupli les conditions de mise en œuvre des projets d’autoconsommation par les organismes d’HLM.
En dernier lieu, notre assemblée a veillé à accompagner l’ensemble des parties prenantes, des entreprises aux collectivités territoriales, une préoccupation qui l’a d’abord conduite à adopter des mesures d’accompagnement pour les salariés touchés par la fermeture des centrales à charbon.
Le Sénat a aussi cherché à consolider les ressources d’EDF, tout en préservant un coût compétitif pour les consommateurs, en prévoyant que le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, l’Arenh, pourra être révisé en fonction de l’inflation. Il appartiendra au Gouvernement de fixer par voie réglementaire un prix et un niveau d’Arenh adéquats, dans le respect de trois exigences : une juste rémunération du parc nucléaire et la possibilité de disposer d’offres alternatives, mais, avant tout, un prix bon marché pour les consommateurs.
Au-delà de cette mesure ponctuelle, la commission des affaires économiques sera très attentive au projet de réorganisation d’EDF, opportunément dénommé « Hercule », étant donné l’ampleur de l’objectif visé, mais aussi de l’inquiétude suscitée.

M. Roland Courteau : En effet !

M. Daniel Gremillet : Plus largement, notre commission fera preuve d’une grande vigilance sur l’évolution de la filière nucléaire, à l’heure où l’abandon du projet de réacteur de quatrième génération, Astrid, fait augurer une baisse regrettable de notre ambition scientifique dans ce domaine.
Mais l’effort d’accompagnement voulu par le Sénat va bien au-delà des salariés et des opérateurs du secteur de l’énergie. En effet, notre assemblée a été soucieuse de ne pas faire peser sur les entreprises des contraintes administratives irréalistes : nous avons recherché une transposition a minima de celles qui découlent du droit européen.
S’agissant des collectivités territoriales, le texte offre aux élus locaux, notamment aux maires, une boîte à outils qui leur sera très utile pour faire de la transition énergétique un levier de développement local au cœur de nos territoires. Par exemple, les communes pourront financer leurs travaux de rénovation avec des CEE, contribuer plus aisément à des investissements participatifs et recevoir gratuitement des dispositifs de garantie d’origine.
Tels sont, en substance, les principaux apports du Sénat à ce projet de loi.
Madame la présidente, mes chers collègues, je forme le vœu que la loi qui résultera de nos travaux soit la dernière du genre, car, face à la crise climatique, il n’est plus possible que le Parlement légifère dans l’urgence, sur la base d’évolutions décidées à l’avance dans les projets de programmation pluriannuelle de l’énergie et de stratégie bas-carbone.
C’est donc opportunément que la loi quinquennale apportera à notre politique énergétique la clarté dont elle a besoin : un calendrier prévisible, un champ exhaustif et une portée précisément définie. Je souhaite qu’elle contribue puissamment à inscrire le Parlement au cœur des enjeux énergétiques et climatiques. Il y va du devenir de notre modèle socio-économique, mais aussi, je le crois, de celui de nos institutions démocratiques !
Dans cette perspective, mes chers collègues, la commission des affaires économiques vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, ainsi que les six amendements, de nature purement technique, qui lui sont joints. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques et M. Franck Menonville applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui nous réunit ce matin sera un texte important pour notre politique climatique et énergétique. Il constitue un nouveau pilier de nos objectifs énergétiques et climatiques. Il inscrit pour la première fois la neutralité carbone au niveau législatif.
Plus important encore, il nous donne de nouveaux leviers pour atteindre ces objectifs : réduire nos émissions de gaz à effet de serre, diminuer nos consommations, développer les énergies renouvelables et lutter contre les passoires thermiques.
On avait reproché à ce projet de loi sa brièveté ; les débats ont permis de l’enrichir. Je salue le travail des parlementaires pour le renforcer et le compléter. Je remercie également la commission mixte paritaire du remarquable travail qu’elle a mené, afin d’aboutir au texte qui vous est soumis ce matin, adopté par l’Assemblée nationale le 11 septembre dernier.
L’engagement pour relever le défi climatique, mesdames, messieurs les sénateurs, nous le partageons. C’est bien pourquoi le Président de la République a placé l’écologie au cœur de l’acte II du quinquennat. Comme il l’a rappelé à l’Assemblée générale des Nations unies ces derniers jours, nous devons mettre l’impératif climatique au cœur de toutes nos stratégies et politiques. C’est pourquoi aussi, comme le Premier ministre vous l’a annoncé en juin dernier, les mois à venir seront ceux de l’accélération écologique.
Cette accélération, vous pouvez compter sur moi pour la mettre en œuvre, et pour le faire avec vous. Forts de la prise de conscience de tous sur les sujets écologiques, nous devons être déterminés. Je le suis, pour trouver des réponses concrètes et réaliser les transformations nécessaires. Ces réponses, nous devons les construire collectivement, parce que la transition écologique et solidaire est l’affaire de tous.
Avec ce texte, la direction est claire : atteindre la neutralité carbone au milieu du siècle. Pour y parvenir, il nous faut dès à présent redoubler d’efforts.
Il s’agit, d’abord, de réduire notre dépendance aux énergies fossiles en accélérant la diminution de leur consommation : ce texte prévoit une réduction plus rapide, de 40 %, et non plus de 30 %, d’ici à 2030. La transition écologique n’est pas compatible avec ces énergies fossiles. C’est pourquoi, grâce à ce texte, nous fermerons les quatre dernières centrales à charbon de métropole, ce qui évitera le rejet de 10 millions de tonnes de CO2 chaque année. Mais le texte ne se contente pas d’assurer l’arrêt des centrales : il nous donne les moyens d’accompagner les territoires et les salariés – chose indispensable, car la transition écologique ne sera possible que si elle est solidaire.

M. Roland Courteau : C’est certain !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Pour atteindre la neutralité carbone et les 33 % d’énergie renouvelable dans notre mix énergétique en 2030, il nous faut accélérer. Telle est l’ambition de ce projet de loi, qui, d’une part, précise et élargit les obligations d’installation de panneaux photovoltaïques en toiture et, d’autre part, permet leur installation sur les délaissés autoroutiers.
La France s’engage pleinement dans le développement à grande échelle des énergies renouvelables. Ainsi, nous allons accélérer le déploiement de l’éolien en mer. Après avoir attribué 600 mégawatts en juin dernier, nous visons de porter à 1 gigawatt la capacité d’éolien en mer attribuée chaque année d’ici à 2024. La filière industrielle a maintenant toutes les cartes en main pour démontrer que la transition écologique est bonne aussi pour les territoires et pour les emplois.
La chaleur constitue également un vecteur important de diversification de notre mix énergétique. À compter de 2022, les réseaux de chaleur seront automatiquement classés, afin de systématiser le recours à ces derniers quand ils existent.
Toutes ces ambitions ne se réaliseront pas sans une révision de la gouvernance et de l’évaluation de notre politique climatique.
C’est pourquoi le présent texte crée le Haut Conseil pour le climat, instance d’expertise scientifique indépendante capable d’analyser l’ensemble des politiques publiques et qui pourra se prononcer sur leur conformité à nos objectifs. C’est un gage de transparence pour l’État et un outil pour nourrir le débat public.
Je me réjouis également du rôle accru qu’exercera le Parlement en la matière : à partir de 2023, il établira tous les cinq ans les principaux objectifs de notre politique énergétique. Si la transition écologique est l’affaire de tous, elle est, évidemment, l’affaire de la représentation nationale.
Évaluer l’impact écologique de nos politiques, c’est aussi évaluer l’incidence environnementale de nos lois de finances, en particulier leur compatibilité avec les engagements de la France – je pense singulièrement à l’accord de Paris. Le « budget vert » était un engagement pris lors du premier Conseil de défense écologique ; il est maintenant inscrit dans la loi.
Il s’agit là d’une démarche inédite. Le rapport rendu hier par l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable apporte une première contribution méthodologique à cette démarche, qu’il convient maintenant d’affiner. La finalité est claire : nous assurer que notre budget nous permet de respecter nos engagements, notamment l’accord de Paris. Mes collègues et moi-même nous sommes donné pour objectif de parvenir à une présentation verte du budget d’ici au projet de loi de finances pour 2021, de concert avec le Haut Conseil pour le climat.
Après avoir parlé d’objectifs et de gouvernance, je souhaite insister sur un élément très concret de ce texte : la lutte contre les passoires thermiques, parfaite illustration de l’ambition d’une écologie qui apporte des réponses concrètes pour améliorer le quotidien.
Le logement représente plus du quart de notre consommation énergétique. Nous ne pourrons donc pas réussir la transition énergétique sans nous attaquer à la rénovation énergétique du secteur résidentiel.
Alors que 4 millions de ménages modestes vivent dans des passoires thermiques et que près de 15 % des Français ont froid l’hiver dans leur logement, il s’agit d’un enjeu majeur pour la transition énergétique, mais aussi pour la qualité de vie des Français et pour leur pouvoir d’achat.
Nous avons un objectif clair : la fin des passoires thermiques en 2028. Le texte prévoit un déploiement progressif des obligations de rénovation pour permettre aux propriétaires de s’adapter. Il ne s’agit pas de mettre en difficulté des millions de foyers. Il nous faut accompagner les ménages, mieux les informer et leur donner confiance dans la rénovation énergétique. Les audits seront obligatoires dès 2022 pour les passoires thermiques, afin de connaître les travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique de ces logements.
Sur ce pilier majeur de la transition, nous ne pouvons pas laisser des pratiques douteuses et de mauvaises rénovations instiller le doute chez nos concitoyens. C’est pourquoi ce texte renforce également la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie, pour que chaque rénovation soit réellement utile pour les occupants des logements et pour le climat.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis plusieurs mois, les marches pour le climat s’intensifient. Vendredi dernier, à Paris et dans le monde entier, notre jeunesse nous a de nouveau exhortés à agir. La mobilisation de l’ensemble de la société pour l’urgence climatique est de plus en plus visible. Comme un symbole, ce texte a été examiné à l’Assemblée nationale pendant la période de canicule de la fin du mois de juin, et la commission mixte paritaire s’est réunie alors que les températures atteignaient 45 degrés.
Aujourd’hui, avec ce texte, la représentation nationale et le Gouvernement décrètent l’urgence écologique et climatique et y apportent des réponses concrètes. Pour être au rendez-vous du défi de la transition écologique, nous avons la responsabilité d’agir sur tous les leviers, du plus petit au plus grand, de l’individuel au collectif, de l’isolation thermique des logements à la fermeture des centrales à charbon. Telle est notre ambition !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’actualité ne pourrait davantage nous rappeler à cet impératif qui irrigue notre société civile et nos politiques publiques : l’urgence climatique.
À cet égard, un effort de pédagogie sur la politique énergétique permettrait de contrebalancer le désintéressement présumé des responsables politiques vis-à-vis des questions environnementales, énergétiques et climatiques.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. Jean-François Longeot : Car ce projet de loi entend bien, dans la continuité du plan climat présenté par le Gouvernement en 2017, concrétiser l’ambition française de la transition écologique, au moment où, dans ce même hémicycle, nous travaillons en parallèle à un changement de modèle économique du linéaire vers le circulaire.
Sur la forme, je salue le travail de concertation entre l’Assemblée nationale et le Sénat et me félicite que cette concertation ait permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive. À l’heure où nos concitoyens attendent des réponses rapides et des engagements ambitieux, il aurait été inadmissible de se perdre dans une procédure sans fin qui, au bout du compte, aurait lassé nos concitoyens. J’espère que la mise en place d’une loi quinquennale fixant les grands objectifs de la politique énergétique fera perdurer cet esprit de coconstruction parlementaire et de bicamérisme éclairé.
Je tiens également, madame Primas, à féliciter la commission des affaires économiques pour son travail exemplaire, ainsi que vous-même, monsieur le rapporteur, pour vos travaux scrupuleux.
Sur le fond, le groupe Union Centriste est satisfait des avancées contenues dans ce projet de loi, qui entérine la réduction de la dépendance aux énergies fossiles, développe de nouveaux outils de pilotage de la politique climatique et renforce la maîtrise du prix de l’énergie.
Le rapporteur l’a très bien expliqué : ce texte replace le rôle du Parlement sur la politique stratégique en matière d’énergie et de climat, en actualisant les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2020, de baisser de 40 %, et non plus seulement de 30 %, la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030, et de fermer les dernières centrales à charbon.
Sur ce dernier point, j’attire l’attention du Gouvernement sur la responsabilité qui lui incombe de prodiguer un accompagnement spécifique aux salariés qui verront leur emploi supprimé et de prendre en compte dans les mesures de reclassement les différents statuts – salariés des exploitants affectés aux installations et salariés des sous-traitants.
Le groupe Union Centriste se félicite également des apports du Sénat à ce projet de loi, en particulier pour encourager le développement de sources d’énergie alternatives dans le mix énergétique national, qu’il s’agisse de l’hydroélectricité, du biogaz, de l’éolien ou du recours facilité à un plus grand nombre d’installations photovoltaïques.
Le Sénat a aussi fait des propositions visant à encourager la montée en puissance des acteurs locaux, en facilitant les projets d’autoconsommation collective, en renforçant la cohérence entre les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid et les plans locaux d’urbanisme et en mettant en œuvre des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales.
Sur cette question de la rénovation thermique des logements, permettez-moi d’exprimer une certaine déception. Car si notre gouvernement affiche l’ambition d’atteindre la neutralité carbone en 2050, cela implique à la fois d’optimiser la consommation d’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or le secteur du bâtiment représente à lui seul 43 % de la consommation d’énergie finale en France. Aucune politique de développement durable ne s’accomplira donc sans une amélioration notable de l’efficacité énergétique des bâtiments, par conséquent sans un ambitieux effort de rénovation.
De même, la question de ce que nous avons coutume d’appeler les passoires thermiques souligne la résonance entre précarité énergétique et inégalités sociales : la transition écologique peut et doit être au service des plus défavorisés, pour améliorer leurs conditions de vie et réduire les inégalités.

M. Roland Courteau : Très juste !

M. Jean-François Longeot : Si le dispositif retenu au terme de nos débats, en trois phases – incitation, obligation, sanction –, et l’intégration de critères de performance énergétique dans la définition d’un logement décent constituent de premières avancées, celles-ci restent bien éloignées des promesses du candidat Macron.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Jean-François Longeot : L’examen prochain du projet de loi de finances sera l’occasion pour le Gouvernement de manifester et de traduire dans les faits son ambition en matière d’action contre les passoires thermiques.
Plusieurs enseignements sont à tirer de ce projet de loi et, plus globalement, de la stratégie nationale bas-carbone, de la programmation pluriannuelle de l’énergie et des politiques publiques qui en découlent.
Tout d’abord, le financement de ces politiques repose essentiellement sur le consommateur final, ce qui rend l’effort supplémentaire pour le financement de la transition écologique moins acceptable par nos concitoyens et explique l’impératif de pédagogie que j’ai évoqué au début de mon intervention. La remise en cause de l’augmentation de la taxe carbone en est un exemple criant.
Par la suite, de telles politiques publiques devront s’accompagner d’un pendant industriel permettant l’émergence de technologies et de filières nationales stratégiques et favorisant le développement de programmes d’alliances industrielles sur le modèle de l’« Airbus des batteries ».
Enfin, les mesures contenues dans le présent projet de loi, fortement axées sur l’offre, pourraient être complétées par un volet consacré aux économies d’énergie, puisque l’énergie la moins carbonée reste celle qui n’est pas produite…
Madame la présidente, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce texte qui va dans la bonne direction et réaffirme l’ambition de notre politique énergétique. Mais ne nous voilons pas la face : les enjeux et défis sont si transversaux qu’il importe d’agir avec la même ambition et la même exigence dans d’autres domaines, qu’il s’agisse des mobilités, de l’économie circulaire, du verdissement de notre budget, ou encore d’une politique européenne ambitieuse dans ce domaine. À cet égard, je me réjouis que la nouvelle commission européenne ait promis la première loi européenne pour le climat, afin de faire de l’Union européenne le premier continent neutre en carbone dès 2050 ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur et Mme Noëlle Rauscent applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce matin entend répondre à l’urgence climatique par la redéfinition de la politique énergétique de la France.
Nous n’avons certes pas de temps à perdre. Cependant, nous regrettons que le Sénat ait été contraint d’examiner ce projet de loi relatif à l’énergie et au climat dans un temps si restreint. À ce titre, je tiens à saluer le travail remarquable de notre rapporteur, cher Daniel Gremillet.
Malgré ces difficultés, nous nous sommes attachés à enrichir ce texte. La première lecture en a d’ailleurs considérablement augmenté le nombre d’articles. La commission mixte paritaire a réalisé un travail remarquable en parvenant à un accord qui, a priori, n’allait pas forcément de soi.
Un élément fondamental a cependant fait consensus dans les deux assemblées, il convient de s’en féliciter : l’Assemblée nationale et le Sénat ont rappelé qu’il appartient dorénavant au Parlement de déterminer la stratégie. Ce sera désormais le cas, puisqu’à partir de 2023 nous fixerons tous les cinq ans les objectifs de la politique énergétique de la France.
Le projet de loi comporte des dispositions qui vont, selon nous, dans le bon sens. Parmi celles-ci, l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050 nous paraît extrêmement important, de même que celui de réduction à 40 % de la part des énergies fossiles.
Nous soutenons également la composition d’un bouquet énergétique provenant de différentes sources permettant d’assurer une complémentarité, mais aussi une fiabilité de l’approvisionnement énergétique. Ce bouquet doit comprendre une part croissante d’énergies renouvelables, afin de lier les exigences environnementales et énergétiques. À cet égard, nous avons exprimé notre attachement à la production hydroélectrique et à celle de biogaz.
Ces énergies doivent faire l’objet d’une régulation. Nous nous réjouissons ainsi que la garantie d’origine pour les biogaz soit mise en place, et que des panneaux solaires ne puissent pas être installés sur les sites dégradés des zones littorales, nos littoraux devant être préservés.
Nous croyons aussi que le développement des énergies renouvelables doit se faire au côté de l’énergie nucléaire. La France dispose en effet d’un atout majeur dans la production d’électricité décarbonée. En 2016, la production française d’électricité générait ainsi cinq fois moins de CO2 que la moyenne de l’Union européenne ; il faut savoir le rappeler.
L’énergie nucléaire doit cependant être elle aussi strictement encadrée : il ne faudrait pas que le prolongement de l’exploitation des centrales se fasse au détriment de la sécurité.
Enfin, le renforcement des contrôles contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie nous paraît nécessaire. Il faudra cependant veiller à assurer une visibilité et une stabilité du dispositif pour les acteurs vertueux de ce système qui fonctionne.
Pour s’accorder sur une version commune, il a fallu parvenir à des compromis. Il demeure ainsi des points qui auraient pu être améliorés. Au sujet notamment des certificats d’économies d’énergie, il nous semblait légitime que le Parlement, et non l’exécutif, décide du volume. De même, nous aurions souhaité que la possibilité pour les parlementaires de saisir le Haut Conseil pour le climat soit conservée. Nous regrettons aussi qu’il ne soit plus prévu qu’un membre du Haut Conseil soit saisi en fonction de ses connaissances sur les impacts du dérèglement climatique dans les territoires ultramarins, territoires particulièrement exposés.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte issu des travaux la commission mixte paritaire parce qu’il contient des mesures utiles à la protection de l’environnement. Nous sommes néanmoins conscients qu’il reste encore beaucoup à faire en la matière, notamment dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments et des logements, pour lutter contre les passoires thermiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en juillet dernier, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été conclusive. Je me réjouis que le Sénat ait pu trouver un accord avec l’Assemblée nationale sur ce projet de loi aux enjeux cruciaux.
Tout au long de nos travaux parlementaires, les débats, nombreux et constructifs, ont permis d’enrichir considérablement le texte et de prévoir les outils pour agir face aux dérèglements climatiques. Sans être exhaustive, je souhaite revenir sur les avancées majeures qu’apporte ce texte.
Tout d’abord, il réaffirme et renforce nos objectifs en termes de décarbonisation de notre production énergétique, avec comme ambition la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Il nous faut maintenant redoubler d’efforts, et, en premier lieu, réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Avec ce texte, l’ambition de réduction de ces énergies est non plus de 30 %, mais de 40 % d’ici à 2030 – les quatre dernières centrales à charbon seront fermées prochainement –, et l’accompagnement des salariés et des territoires est prévu. C’est indispensable : la transition écologique ne sera possible et acceptée que si elle est solidaire.
L’atteinte de ces objectifs ne sera rendue possible également que par le développement d’énergies propres. Pour atteindre la neutralité carbone, nous devons accroître considérablement notre production d’énergies renouvelables. De manière cohérente avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, ce texte permet d’augmenter la production hydroélectrique, la part du solaire, ou encore les capacités de l’éolien en mer.
Ces objectifs ambitieux s’inscrivent dans une stratégie globale se voulant réaliste et pragmatique. Ainsi, la date à laquelle la part du nucléaire atteindra 50 % dans la production électrique est décalée de 2025 à 2035.
Au-delà de la production énergétique, c’est tout notre rapport à la consommation que nous devons changer. Notre consommation énergétique au sein du logement doit être au centre de notre préoccupation. Elle représente près de la moitié de notre consommation d’énergie nationale, et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi prévoit un dispositif d’obligation de rénovation des passoires thermiques dont le déploiement sera progressif dans le temps pour mieux permettre aux propriétaires de s’adapter.
Par ailleurs, et c’est une grande victoire, c’est désormais au Parlement de fixer les priorités d’action de la politique énergétique de la France. Le texte prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi fixe ces priorités. Chaque loi quinquennale pour la politique énergétique devra notamment prévoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz, ou encore la diversification du mix de production d’électricité.
Mes chers collègues, ce texte de loi est un premier pas ambitieux et résolument tourné vers l’avenir. Il représente un nouveau pilier de notre ambition pour la transition écologique, et sera renforcé par le projet de loi d’orientation des mobilités, le projet de loi de finances et le suivi du Haut Conseil pour le climat.
Grâce à ce texte, nous disposons de leviers concrets pour atteindre nos objectifs. L’engagement pour relever le défi climatique, nous le partageons tous. Forts de cette prise de conscience commune sur la nécessité d’une accélération écologique, nous devons être déterminés. Parce que la transition écologique est l’affaire de tous, ce texte ne réglera pas tout : nous devons trouver et construire collectivement avec la société civile, les territoires et les partenaires sociaux les réponses concrètes pour promouvoir les transformations nécessaires.
Le groupe La République En Marche votera en faveur de l’accord trouvé sur le présent projet de loi. Tournons-nous désormais vers le projet de loi de finances qui permettra de finaliser les aspects financiers.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la ministre, vous avez inventé le projet de loi à obsolescence programmée : pas encore définitivement adopté et déjà caduc ! Les faits l’ont démontré durant tout l’été.
Le premier de ces faits, ce sont les incendies qui ont ravagé une immense partie de la forêt amazonienne, ressource formidable de biodiversité et de carbone vital – forêt primaire dans laquelle, en Guyane, vous autorisez toujours des exploitations minières tout en niant le droit des peuples autochtones.
Autre alerte, les nouvelles simulations qui serviront de base au rapport du GIEC de 2021 prévoient que la hausse de température moyenne globale pourrait atteindre 6,5 à 7 degrés en 2100. Pour contenir le réchauffement climatique à 2 degrés en 2040, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre devraient être immédiates et massives, sans commune mesure avec les trajectoires actuelles, ni même avec les engagements – non respectés d’ailleurs – de l’accord de Paris. L’objectif de 40 % de baisse des émissions de gaz à effet de serre en 2030 est donc bien insuffisant pour rester sous 2 degrés de réchauffement et atteindre une neutralité carbone en 2050.
Les scientifiques nous ont alertés de nouveau hier lors de la présentation du rapport du GIEC sur les conséquences du réchauffement climatique sur nos océans. Elles sont catastrophiques : amoindrissement des capacités d’absorption du CO2 par l’océan, disparition des écosystèmes marins, hausse du niveau des mers… Le changement climatique n’est plus une menace théorique : il est déjà une réalité. Si rien n’est fait, à terme, et beaucoup plus rapidement qu’on ne le pensait, toutes les espèces, la nôtre incluse, seront menacées.
Madame la ministre, nous n’avons plus confiance. Les jeunes, les ONG, les gilets rouges, jaunes ou verts n’ont plus confiance non plus. Ils ont compris une chose : vous ne changez rien et vous ne changerez rien. Vos mots sonnent creux et marquent votre impuissance. Vos politiques restent soumises au capitalisme, à la surconsommation à outrance et à la course au profit.
Pourtant, agir n’est plus une option : c’est un impératif vital, qui implique des changements radicaux, globaux et rapides.
En premier lieu, il est nécessaire de rompre avec l’austérité budgétaire pour investir largement. Ainsi, une stratégie globale de lutte contre le changement climatique ne peut se limiter à la production d’électricité, mais doit porter également sur l’efficacité énergétique, le logement, les transports, l’alimentation, bref tous les étages.
Il est facile de se donner bonne conscience en déclarant l’urgence climatique à l’ONU ou de faire des selfies tout l’été avec le cacique Raoni. Mais où sont les milliards d’euros nécessaires à la transition énergétique ? Assurément pas dans ce projet de loi ! Où sont les filières industrielles pour la réussite de la transition énergétique ? Assurément pas en France !
Le Haut Conseil pour le climat fait état d’un manque d’investissements publics et privés de plus de 40 milliards d’euros en 2018 dans les secteurs clés des transports, du bâtiment et de la production d’énergie. En parallèle, les investissements qui entretiennent l’utilisation des énergies fossiles en France ont atteint 75 milliards d’euros en 2017 ! C’est sûrement la politique du « en même temps »…
Il est nécessaire également de rompre avec le libre-échange et la multiplication d’accords commerciaux accroissant consumérisme, transport international de marchandises et dumping environnemental. Madame la ministre, vous voulez sauver l’Amazonie et la planète ? Alors ne signez pas le Mercosur et le CETA qui vont accélérer l’agro-business et la déforestation !
L’astrophysicien Jean-Pierre Bibring rappelait lors de la dernière Fête de l’Humanité que « nous consommons sur terre plus d’énergie qu’en produit le noyau terrestre. Sans changement de mode de production, de consommation, sans la fin du capitalisme tel que nous le connaissons, ce sera la fin de nos civilisations. Il nous faut sortir du “capitalocène” ».
Ces menaces pesant sur la planète creusent également les inégalités entre continents, entre pays et dans chacun d’entre eux. La précarité s’installe durablement en France, et avec la fin des tarifs réglementés du gaz et la prise en compte de l’atteinte du plafond de l’Arenh dans le calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité, elle sera accentuée.
Ce texte maintiendra de nombreuses familles dans des passoires thermiques tant les reculs sur le volet logement ont été importants. Voici la réalité : ce sont les plus précaires qui subissent en premier lieu le réchauffement climatique.
Ce qui anime ce projet de loi, c’est la poursuite du démantèlement général du service public, en l’occurrence de l’énergie, à travers la promotion des communautés d’énergie et la fin des tarifs réglementés. Or la transition énergétique ne se fera pas sans justice sociale.
Pour conclure, la lutte contre le changement climatique ne peut être de la seule responsabilité des individus. Il faut un engagement massif des États et des entreprises. Ce projet de loi aurait dû être l’occasion de prendre la mesure de l’urgence à laquelle nous sommes tous confrontés.
Je citerai pour finir Philippe Geluck, le père de la bande dessinée Le Chat : « Je pense sincèrement que la pollution de la planète, ce n’est pas aussi grave qu’on le dit… C’est beaucoup plus grave qu’on le dit. »
Je salue moi aussi le travail de notre rapporteur, mais compte tenu de tout ce que je viens de dire, les membres de mon groupe voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je l’ai déjà dit, ce qui se joue désormais au niveau planétaire, c’est la survie de l’humanité. Avec une hausse possible de 7 degrés en 2100 selon les scénarios les plus pessimistes, le pire est de plus en plus sombre. Tout va donc dépendre des politiques qui seront mises en œuvre dès maintenant à l’échelon de la planète.
L’objectif de maintenir l’élévation de la température à 2 degrés ne relève pas de la pure convenance. Il est temps que le climat soit perçu comme un enjeu d’intérêt général majeur et de survie. Il s’agit non pas d’en rajouter dans le registre anxiogène, mais de nous mobiliser, sans oublier que transition énergétique et justice sociale doivent être étroitement liées.
Pour la première fois dans l’histoire, homo sapiens détruit les conditions mêmes de sa vie sur Terre. La France n’est pas forcément le plus mauvais élève, mais reconnaissons que nous pourrions faire bien mieux.
Avec ce texte, peut-on dire que notre pays se situe bien dans les clous des derniers rapports du GIEC et des scénarios les plus alarmants ? Je ne le crois pas. Ne pouvait-on attendre plus et mieux d’un tel projet de loi ? Je reconnais toutefois qu’il permet certaines avancées et que le Sénat, monsieur le rapporteur, a été à l’origine de plusieurs d’entre elles. Il n’empêche qu’à l’issue de la CMP et compte tenu la régression qui en résulte, ce texte restera pour le groupe socialiste celui des occasions manquées.
Pourtant, mon groupe a été animé en première lecture pas une réelle volonté de coconstruction législative. Peine perdue ! La CMP a ruiné tous nos efforts. Angèle Préville nous en dira peut-être plus sur cette entreprise de démolition.
Autre question : le projet de loi prévoit-il un plan d’envergure, et surtout rapide, en faveur du sujet central qu’est la rénovation thermique des logements passoires ? Disons que cela ne nous a pas sauté aux yeux.
L’urgence climatique va devoir attendre d’hypothétiques financements qui soient vraiment à la hauteur. Nous attendons donc avec impatience le prochain projet de loi de finances, madame la ministre, car avec la rénovation thermique des logements passoires nous touchons à l’essentiel, à la fois pour le climat et pour la lutte contre la précarité, pour le pouvoir d’achat et pour l’emploi.
Nous avons formulé des propositions en la matière, en ne faisant que reprendre l’un des engagements du candidat Macron en faveur d’un fonds public pour la rénovation. Peine perdue, encore une fois ! C’est dommage, car c’était pourtant une belle occasion d’apporter un cinglant démenti à ceux qui reprochent à la France de donner volontiers des leçons mais pas assez d’exemples.
Je n’en rajoute pas sur la regrettable suppression ou les restrictions apportées au tarif réglementé de l’énergie, ni sur le mal que je pense de l’Arenh, mécanisme visant à créer une concurrence en réalité fausse, organisée sur le dos d’EDF, à qui on impose aujourd’hui de biberonner des concurrents comme Total, lesquels d’ailleurs se prévalent d’avoir zéro dette alors qu’EDF est déjà endetté et doit faire face à un mur d’investissements.
Ne devrait-on pas parler de spoliation ? Depuis 2012, EDF a perdu 3 millions de clients. Ne doit-on pas considérer que le marché est déjà bien ouvert ? Pourquoi donc ce déplafonnement qui ne semble dès lors répondre à aucun motif d’intérêt général ?
Par ailleurs, il est regrettable que la CMP ait supprimé la révision concomitante du plafond et du prix de l’Arenh proposée par le rapporteur au Sénat. Madame la ministre, y aura-t-il au moins concomitance entre le déplafonnement et la maigre prise en compte de l’inflation qui subsiste ?
Enfin, nous aurons je pense l’occasion de revenir sur le projet de scission d’EDF, baptisé Hercule, véritable projet de découpe et de privatisation partielle.
Pour conclure, alors que nous nous étions abstenus en première lecture, le texte issu des travaux de la CMP est tel qu’il nous conduit à voter contre, à regret, car vraiment nous en attendions plus et mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’une des raisons d’être de ce texte, il faut quand même le rappeler, était de reculer la date d’application d’un des grands principes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015, à savoir la réduction de la part du nucléaire dès 2025. Voter une nouvelle loi pour repousser de dix ans cette date importante ne peut pas réjouir l’écologiste que je suis.
Je partage néanmoins l’analyse que vous avez souvent développée, madame la ministre, selon laquelle il ne suffit pas d’afficher des objectifs si ensuite les politiques publiques ne sont pas mises en cohérence. Or tel a été le cas après l’adoption de la loi susvisée en 2015 : les politiques publiques n’ont pas suivi, notamment sur le développement des énergies renouvelables. La France est sur ce point, nous le savons et il faut le rappeler, largement en retard par rapport à ses engagements européens.
Sur la question clé de l’avenir du nucléaire, plusieurs éléments m’ont tout de même un peu rassuré.
Je veux d’abord rendre hommage de nouveau au rapporteur, Daniel Gremillet, qui, de manière constante, a défendu le développement des énergies renouvelables.

M. Jean-François Husson : M. Gremillet entre dans l’histoire ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec : C’est quasiment historique, en effet, tant sa méfiance gaulliste envers les ENR semblait aussi indépassable que son soutien indélébile au tout nucléaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.) J’insiste sur les évolutions positives, mes chers collègues, vous ne pouvez être que d’accord avec moi !
Je suis totalement en phase avec Daniel Gremillet sur le sujet de l’éolien offshore, qui offre de grandes perspectives pour l’avenir industriel de la France. Nous avons eu le plaisir de lancer à Saint-Nazaire les travaux du premier parc éolien de ce type la semaine dernière.
Je veux ensuite remercier sincèrement le Gouvernement de m’avoir tout autant rassuré, car je craignais que derrière ce recul de dix ans il n’y ait l’idée un peu folle de faire la jonction avec le nucléaire de quatrième génération. Avec l’abandon d’Astrid en rase campagne, ce risque paraît s’éloigner. L’EPR continue d’accumuler les déboires et semble techniquement comme économiquement totalement incapable d’incarner sérieusement un quelconque avenir pour la filière nucléaire. Il faut donc nous donner maintenant rendez-vous dans cinq ans pour la prochaine discussion de cette nature. Nous serons alors dans l’extinction progressive de cette parenthèse nucléaire. Les choses évoluent par conséquent dans le bon sens.
De nombreux orateurs ont insisté sur la question climatique, qui est, vous le savez, l’une de mes grandes priorités. Je regrette qu’un certain nombre d’amendements, soutenus notamment par le collectif sénatorial Urgence climatique, n’aient pas été retenus.
En particulier, l’un de ces amendements, pragmatique, tendait à pallier le déséquilibre entre la question énergétique, dont les objectifs quantitatifs vont assez loin, et la stratégie bas-carbone, dont de nombreux éléments quantitatifs sont renvoyés à des décrets. Le rééquilibrage proposé par le Sénat n’a pas été retenu par l’Assemblée nationale et nous le regrettons.
Un autre amendement adopté par le Sénat qui n’a pas été repris bien qu’il ne soit pas passé inaperçu, ce n’est rien de le dire, visait à classer en logements indécents les logements les plus énergivores. Il s’agissait d’un amendement d’appel, dont nous étions conscients qu’il présentait peut-être quelques difficultés d’application (Sourires.), mais nous voulions souligner l’absence d’opérationnalité des politiques de rénovation thermique aujourd’hui en France faute de contraintes et de financements précis.
Ce débat est essentiel, et je sais, madame la ministre, que vous partagez la volonté de reprendre cette question. Le prochain rendez-vous sera le projet de loi de finances. Le Gouvernement devra alors démontrer de réelles ambitions quantitatives, mais surtout une cohérence d’approche de ses propres politiques d’incitation et de contrainte. Une telle cohérence n’existe pas aujourd’hui.
Nous relevons à l’inverse, parmi les nombreux amendements défendus par le collectif transpartisan Urgence climatique, le maintien de l’article 6 bis relatif à la possibilité pour les organismes d’HLM d’organiser des projets d’autoconsommation. C’est une évolution importante.
Nous soulignons aussi que l’Assemblée nationale a accepté, dans la dernière ligne droite de la CMP, de mentionner que le rapport relatif à la contribution des PCAET, les plans climat-air-énergie territoriaux, et des Sraddet, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, aux politiques de transition écologique et énergétique comprendrait l’évaluation par l’État de ce que lui-même avait fait depuis l’adoption de la loi de 2015 pour la mise en œuvre de ses politiques territoriales.
Je vous remercie, madame la ministre – j’en profite pour en informer le Sénat –, d’avoir rapidement pris l’initiative de réunir vendredi dernier tous les réseaux de collectivités territoriales pour discuter d’une nouvelle stratégie nationale de relance des plans climat-air-énergie territoriaux. La mise en œuvre de ces derniers est quelque peu en panne alors qu’ils sont totalement nécessaires à l’atteinte des objectifs quantitatifs de la France en matière de réduction des émissions. Vous avez entendu le Sénat qui martèle depuis des années, notamment lors des discussions des projets de loi de finances, l’importance du soutien de l’État à ces actions pour le climat des territoires.
En conclusion, assez peu d’amendements du Sénat ont survécu à la CMP. Nous pouvons tous le regretter, car certains le méritaient.
Le groupe du RDSE se partagera – c’est dans sa nature (Sourires.) – entre vote pour et abstention, mais j’espère que vous entendrez l’abstention des sénateurs écologistes comme un signal bienveillant quant à la nécessité d’un travail en commun dans la durée, tant l’urgence climatique, je le dis très sincèrement, ne nous laisse pas le temps des postures, des phrases définitives non suivies d’effets, mais appelle à des solutions partagées ambitieuses et discutées collectivement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bories. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Bories : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à saluer le travail important qui a été accompli, malgré les délais très contraints dont nous disposions pour enrichir ce projet de loi et trouver un accord avec nos collègues de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire.
Par rapport à sa version initiale qui comportait huit articles et qui, il faut le rappeler, avait assez peu d’ambition, le texte de compromis qui nous est présenté aujourd’hui a été substantiellement enrichi sur de nombreux points.
En tant que rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en première lecture, je tiens à remercier le rapporteur au fond, M. Daniel Gremillet, des échanges que nous avons eus sur ce rapport. J’associe à ces remerciements les administrateurs des deux commissions.
Je tiens à le dire, je suis particulièrement satisfaite des accords que nous avons trouvés sur les articles qui avaient été délégués au fond à notre commission. Je pense notamment à l’article relatif au Haut Conseil pour le climat, dont les missions ont été confortées et précisées, et auquel nous avons donné la souplesse nécessaire pour organiser son travail, notamment, comme vous l’avez dit, madame la ministre, quant à la conformité des futurs budgets avec les objectifs environnementaux.
Telle que rédigée initialement, la réforme de l’Autorité environnementale prévue par le projet de loi suscitait beaucoup d’interrogations. La volonté de confier au préfet la compétence d’examiner au cas par cas si les projets d’aménagement doivent ou non faire l’objet d’une étude d’impact environnemental laissait craindre une multiplication des recours pour conflit d’intérêts, ce qui aurait fortement insécurisé les porteurs de projets.
Je suis donc satisfaite que la rédaction de compromis trouvée fasse clairement figurer dans la loi la nécessité que les autorités compétentes pour réaliser cet examen au cas par cas ne soient pas en situation de conflit d’intérêts par rapport à l’autorité chargée de valider ces mêmes projets. Cela garantit la solidité juridique de la réforme au regard du droit européen.
Dans le compromis obtenu en commission mixte paritaire, l’article visant à confier le contentieux relatif aux éoliennes en mer au Conseil d’État en premier et dernier ressort demeure supprimé. Nous souhaitions la suppression de cette solution qui n’était pas pertinente, car elle aurait affaibli le droit au recours, alors même qu’il existe déjà une procédure dérogatoire au droit commun.
S’agissant des articles sur lesquels la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable était saisie pour avis, je me réjouis que les dispositions intégrées par le Sénat pour améliorer l’accompagnement des salariés dont l’emploi serait supprimé à la suite de la fermeture des centrales à charbon et des centrales nucléaires aient été conservées.
Voilà pour les motifs de satisfaction. Bien entendu, comme tout compromis, le texte élaboré par la commission mixte paritaire n’est pas parfait.
Je regrette pour ma part que les dispositions de mon amendement visant à annexer à la programmation pluriannuelle de l’énergie une feuille de route relative au démantèlement des réacteurs nucléaires n’aient pas été conservées dans le texte final. Il est pourtant essentiel que l’État travaille avec l’ensemble des acteurs de la filière à l’élaboration d’une stratégie de démantèlement, afin, notamment, de s’assurer du maintien de compétences techniques dans ce domaine.
Cela dit, et même si nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, je me désole de l’abandon du projet Astrid. N’oublions pas, madame la ministre, que la filière nucléaire permet à la France d’être parmi les pays émettant le moins de gaz à effet de serre dans le cadre de sa production d’électricité.
Je regrette également que les dispositions de l’amendement tendant à permettre la création d’installations photovoltaïques sur des sites dégradés en zone littorale, que Daniel Laurent et moi-même avions défendues, n’aient pas été maintenues dans le texte, alors qu’une longue liste de projets, qui pourraient utilement contribuer à la transition énergétique, sont aujourd’hui bloqués. C’est une occasion manquée.
Enfin, je regrette que le Parlement n’ait pu être saisi initialement d’un texte sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Cela étant, le présent texte permettra au Parlement de jouer un rôle accru dans ce domaine, et nous nous en réjouissons tous.
Dans son ensemble, le travail accompli sur ce projet de loi va dans le bon sens. C’est pourquoi je voterai pour le compromis qui nous est présenté aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)