Énergie et climat : Vote sur l’ensemble
debate, 26/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié, je donne la parole à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Au terme d’un examen assez long de ce projet de loi, je veux remercier l’administration du Sénat, les services de la commission, le rapporteur qui a réalisé un important travail, ainsi que la rapporteure pour avis.
Une fois n’est pas coutume, je souhaite également remercier le Gouvernement d’avoir accepté, après d’âpres négociations au sein de la conférence des présidents, de retarder d’une semaine l’examen de ce texte. Celui-ci a été élaboré dans des conditions un peu particulières, vous le savez, puisque trois ministres différents se sont succédé au banc du Gouvernement.
Madame la ministre, comme l’ont souligné certains orateurs, je veux vous indiquer que la commission des affaires économiques restera très vigilante sur trois points particuliers.
Le premier point concerne la rénovation énergétique du parc de logements. Rendez-vous est pris lors du prochain projet de loi de finances : comme l’a dit Jean-François Husson, c’est à ce moment-là que nous verrons si les paroles se transformeront en actes. Aujourd’hui, nous avons quelques inquiétudes concernant la transformation du CICE en prime, mesure qui réduit le périmètre d’action en ce qui concerne à la fois le nombre de foyers et les travaux concernés.
Nous aurons cette discussion lors du projet de loi de finances, mais sachez d’ores et déjà que nous y serons attentifs. Nous avons repoussé des amendements un peu exotiques, dira-t-on, ou exagérés, qui avaient été présentés et même adoptés par notre commission. Désormais, il faut agir.
Le deuxième point de vigilance porte sur l’énergie nucléaire. Bien sûr, ce projet de loi comporte des objectifs ambitieux de réduction de la part de cette énergie. Néanmoins, en 2035, cette part représentera encore 50 % du total. Encore faut-il avoir les capacités de produire ces 50 %, et dans de bonnes conditions à la fois économiques, de compétitivité, mais surtout de sécurité.
Nous nous sommes quelque peu interrogés au lendemain de la réunion de la commission mixte paritaire à l’annonce de l’abandon du projet Astrid. Je comprends que cela puisse ne pas remettre en cause l’ensemble de notre effort de recherche et développement sur le sujet, mais l’arrêt de ce projet est un signal auquel nous ne nous attendions pas, je l’avoue, à quelques jours de la réunion de la commission. Nous serons attentifs aux conséquences de cet arrêt.
Par ailleurs, je vous engage à être également extrêmement vigilante sur nos réelles capacités de production d’énergie nucléaire et, plus particulièrement, sur les effets de la vente d’Alstom à General Electric qui touchent à notre souveraineté nationale et à nos capacités d’approvisionnement de pièces de rechange pour nos centrales nucléaires.
Je pense en particulier aux turbines nucléaires, dont certaines doivent certes être maintenues, mais dont d’autres mériteraient d’être changées. Or, aujourd’hui, c’est General Electric qui détient le pouvoir de nous livrer ces pièces. En cas de crise diplomatique avec les États-Unis, vous imaginez bien que nous serions dans une situation de fragilité énergétique et de mise en cause de notre souveraineté énergétique. Je le répète, l’énergie nucléaire représentera encore 50 % de notre production nationale.
Troisième et dernier élément, nous serons très attentifs à EDF et à la réforme Hercule qui se profile.
Mme la présidente : Veuillez conclure !
Mme Sophie Primas : Quelle place accorderez-vous au Parlement ? Nous serons très vigilants à l’éventuelle privatisation du système de distribution.
M. Fabien Gay : Nous aussi !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Vial : Alors que le Sénat s’apprête à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi Énergie-climat, je souhaite expliquer mon vote.
L’article 1er d’un projet de loi est souvent un article fourre-tout. Le risque est d’y trouver beaucoup de dispositions, volontairement ou non, imprécises.
Or on connaît – insuffisamment d’ailleurs – le rôle joué par les industries les plus consommatrices d’énergie. En l’espèce, l’alinéa 11 de l’article 1er, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, précise qu’il faut « favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées d’effacements d’au moins 6,5 gigawatts en 2028. » Cet objectif rappelle précisément celui de la PPE.
Paradoxalement, le pic de consommation fixé à 108 gigawatts par la loi NOME en 2018-2020 est loin d’être atteint aujourd’hui : il n’atteignait pas les 100 gigawatts en 2018. Or l’effacement possible est loin d’avoir mobilisé les capacités disponibles. Ne parlons même pas des critères environnementaux, qui sont fixés aux articles 6 et 62 et qui découlent des directives européennes, car ils ne sont même pas mis en œuvre.
Nous savons que cette insuffisante mobilisation de nos capacités résulte d’une insuffisante rémunération, comme l’a rappelé un excellent rapport de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe. Ce n’est malheureusement pas faute de moyens quand on sait que le produit de la redevance de capacité est de plus de 2,6 milliards d’euros, dont plus de 600 millions d’euros payés par les industriels.
Madame la ministre, mon interrogation concerne la nouvelle rédaction de l’article 1er. Je crains que celle-ci ne puisse être interprétée, non pas comme un renforcement de la flexibilité de consommation, mais comme un renforcement de la flexibilité de production, ce qui serait une dénaturation du dispositif.
La direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, vient de lancer une grande consultation, dont les résultats devraient être connus à la fin de l’année. Il serait souhaitable, madame la ministre, que le Parlement ait connaissance des résultats de cette consultation.
C’est au bénéfice de ces observations et de l’attention que vous porterez au travail de la DGEC que je voterai le texte qui nous est soumis.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)