Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article additionnel après l’article 7

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article additionnel après l’article 7

debate, 26/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Longeot et Gremillet, Mme Billon, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, C. Fournier et A.M. Bertrand, M. Le Nay, Mme Guidez, MM. Joyandet, Lefèvre, Kennel, Laménie et Reichardt, Mmes Vérien et Loisier, MM. Mouiller et Panunzi, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mme Férat, MM. Cazabonne, Capo-Canellas, D. Dubois et Canevet, Mme de la Provôté, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Pemezec, Chasseing, Savary et Moga, Mmes Noël et Gruny, MM. Chatillon, Bascher, Segouin et Poniatowski, Mme N. Goulet, MM. Perrin, Raison, Houpert et Cuypers, Mme Dumas et MM. Piednoir, Saury, Danesi, Fouché et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur de l’emballage plastique alimentaire et hors alimentaire, les dépenses liées à l’élaboration et aux essais de nouveaux produits par lesdites entreprises, tendant notamment à l’utilisation de matériaux recyclés, la recyclabilité, la réduction à la source, l’allégement, la restitution maximale du produit emballé en minimisant les pertes de produits alimentaires ; ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : L’article 28 de la loi Égalim a largement modifié le code de l’environnement en interdisant brutalement l’usage de nombreux produits en matière plastique. Les incidences de cette loi n’ont pas été mesurées sur l’emploi, l’industrie et la recherche, dans un secteur où la France est leader.
De fait, les conséquences en sont dramatiques pour tout un pan de l’industrie nationale, source d’emplois sur tout le territoire, en particulier en zone rurale, alors même que nombre d’entreprises touchées sont implantées dans des secteurs labellisés « Territoires d’industrie », fers de lance de la réindustrialisation de notre pays.
En outre, ces mesures nient une réalité : la filière de la plasturgie française, est, particulièrement pour l’emballage, à la pointe de l’innovation durable, notamment en matière d’incorporation de matières recyclées.
Les auteurs de cet amendement entendent accompagner les entreprises de la filière dans leur transition vers un modèle qui leur est imposé de facto en leur permettant de dégager des marges de manœuvre financières renforcées en matière de recherche et développement. Plus précisément, il s’agit d’instaurer un volet spécifique pour le plastique au sein du crédit d’impôt recherche, en ciblant les dépenses engagées par les entreprises de la filière pour développer l’utilisation de matériaux recyclés, la recevabilité, la réduction à la source, l’allégement et la restitution maximale du contenu emballé en minimisant les pertes de produits alimentaires dans la production de leur emballage.
Pour trouver des solutions à la remise en cause de l’utilisation actuelle de matières plastique, il est impératif de miser sur la recherche et développement : essais de nouvelles matières, sourcing de celles-ci, test de nouvelles techniques, nouveaux moules, nouveaux matériels, essais avec les clients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Ce dispositif nous séduit, mais, pour bien faire, il faudrait savoir de quels montants nous parlons. Au reste, je ne suis pas sûre que les dispositions en vigueur du code général des impôts ne permettent pas déjà de rendre de telles dépenses éligibles. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le projet de loi contient plusieurs dispositions encourageant les démarches des industries françaises pour développer des emballages en plastique plus facilement recyclables.
Il est vrai qu’il peut être opportun d’aller au-delà pour inciter encore plus les professionnels des emballages en plastique à abandonner le plastique à usage unique non recyclable, mais je vous rappelle que la mise en place d’un crédit d’impôt doit être discutée dans le cadre du projet de loi de finances.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)