Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Articles additionnels après l’article 8

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Articles additionnels après l’article 8

debate, 26/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au e de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « de collecte et de tri optimisé » sont remplacés par les mots : « de collecte, de tri et de traitement optimisé ».
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : L’article 46 de la loi Grenelle I permet d’assurer partiellement la couverture des coûts supportés par le service public de gestion des déchets du fait de la mise sur le marché de produits générateurs de déchets : « dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé ».
La rédaction de cet article, qui manque de clarté, est à l’origine d’un désaccord sur le fait de savoir si les coûts nets de référence doivent prendre en compte les coûts de traitement des déchets. À notre sens, le coût net de référence ne semble pas couvrir le traitement des déchets, ce qui serait contraire au principe pollueur-payeur.
Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement le traitement des déchets afin d’améliorer la couverture des coûts supportés par les collectivités et de responsabiliser les producteurs de déchets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Retrait, car satisfait.

M. le président : Monsieur Gold, l’amendement n° 272 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 272 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 300, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas vers la Guadeloupe dite « continentale ».
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Comme vous le savez, la Guadeloupe connaît une situation de double insularité, avec l’île de Marie-Galante, 12 000 habitants, de la Désirade, à peu près 1 500 habitants, et de Terre-de-Haut et Terre-de-Bas, environ 3 000 habitants.
Du fait de cette double insularité, ces îles nécessitent un dispositif d’accompagnement spécifique, notamment en matière de traitement et de valorisation de leurs déchets.
Cet amendement vise donc à prévoir la prise en charge financière des activités de transport des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur de ces îles vers la Guadeloupe dite « continentale » par les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je demande l’avis du Gouvernement sur ce sujet spécifique à la Guadeloupe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : La directive-cadre Déchets prévoit que les coûts de transport des déchets soumis à une filière REP sont pris en charge par les éco-organismes. Ce principe s’applique aussi bien en métropole que dans les territoires d’outre-mer.
Je reconnais que certains éco-organismes tardent à se déployer dans les territoires d’outre-mer. C’est pour cette raison que le projet de loi prévoit que les éco-organismes doivent renforcer leur couverture des coûts supportés par les collectivités territoriales. Il dispose notamment que l’ensemble des coûts de transport sont à la charge de l’éco-organisme, ce qui tend à satisfaire votre amendement, que je vous demande de bien vouloir retirer.

M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° 300 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Oui, la prise en charge dont vous parlez est faite pour la Guadeloupe, mais il y a la Guadeloupe « continentale » et les îles, ce qui nécessite un double transport. Or cet aspect n’est pas pris en compte.
Plus largement, même si ce n’est pas le sujet du jour, nous réclamons cette prise en compte de la double insularité, notamment dans la dotation globale de fonctionnement. J’espère que nous serons entendus un jour. Je vous invite à venir voir sur place pour bien comprendre cette réalité. La Guadeloupe est un archipel.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : J’adhère vraiment à ce que vient de dire M. Théophile. Effectivement, cela pose de vrais problèmes. Sur l’île de Marie-Galante, à Folle-Anse, quartier de Saint-Louis, commune de l’ancien sénateur Jacques Cornano, de nombreux déchets s’amoncellent.
Le cabotage vers la Guadeloupe est compliqué. Pour le moment, les éco-organismes ne prennent pas en compte cette situation. C’est le moment d’y remédier avec cette proposition faite par M. Théophile. Je demande donc à mes collègues de soutenir cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 300.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 614 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Manable et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Devinaz et Tissot, Mme Perol-Dumont, MM. Antiste, Marie et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur l’état des lieux quantitatifs et qualitatifs des déchets en bord de route ainsi que sur la stratégie nationale de lutte contre les déchets en bord de route dans lequel il détaille l’ensemble des mesures préventives et répressives qu’il entend mettre en œuvre.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Madame la secrétaire d’État, j’espère que cet amendement va vous séduire, parce qu’il relève de la même logique que le combat que vous avez mené avec force contre les mégots. C’est un combat civique !
Une étude de l’Ipsos réalisée cet été indiquait que 37 % des automobilistes sondés avaient déjà jeté des déchets par leur fenêtre sur l’autoroute. Selon la DIR Est, ce sont 500 kilos de déchets par kilomètre d’autoroute par an qui sont ainsi retrouvés. Dans mon département, ce sont 70 kilos par kilomètre de route départementale par an. C’est insupportable !
Il n’y a pas de fatalité. On doit lutter contre ce fléau, qui constitue une pollution et qui relève de l’incivisme.
Vous allez me dire : que faire ? Outre l’évidente nécessité de prévention et de sensibilisation, il y a aussi des moyens de sanction modernes, qui peuvent avoir une certaine efficacité. Je n’aurais pas fait cette proposition si je n’avais pas travaillé dans le cadre de la loi sur les mobilités avec l’excellent Cerema, l’organisme d’ingénierie de l’État, qui met au point des dispositifs de vidéocontrôle basés sur le traitement d’images. Il est tout à fait envisageable, très prochainement, de disposer d’outils mobiles qui permettraient de recourir à la vidéosanction.
Cet amendement vise à proposer une stratégie nationale, qui donnerait lieu tous les cinq ans à un état des lieux. C’est un combat civique et citoyen.
Permettez-moi, en conclusion, de redonner la définition du civisme : c’est l’ensemble des qualités propres au bon citoyen, telles que le zèle, le dévouement pour le bien commun de la Nation. Je trouve que c’est beau !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : La lutte contre les dépôts sauvages, y compris ceux qui sont situés sur les bords des routes, relève de la compétence du maire.
En matière de police, l’État n’est compétent que pour les installations illégales de stockage.
La rédaction du rapport que vous demandez nécessiterait une sollicitation des collectivités locales pour obtenir des informations concernant leur action, alors même qu’elles travaillent constamment à résorber ces dépôts illégaux.
Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Dans nos villes et villages, le maire a des compétences en matière de propreté urbaine et de salubrité.
Sur les routes communales, départementales ou nationales, les compétences sont effectivement segmentées. Permettez-moi toutefois de rappeler, sans intention jacobine, que nous pouvons nous appuyer sur l’État ! Nous proposons que celui-ci coordonne et mette en place une véritable stratégie, qui serait ensuite déclinée, sur le plan opérationnel, par les différentes autorités compétentes.
Il n’y a pas de fatalité ! On peut gagner le combat si l’on sensibilise nos concitoyens.
Madame la secrétaire d’État, j’ai discuté avec un ami de la lutte que vous avez menée avec force contre les mégots. D’après mon ami, les mégots, représentant de petits tonnages, ne constituent pas une pollution importante. Je ne suis pas d’accord avec lui. Une vraie conscientisation de tous peut avoir un effet colibri énorme.
Certains pays sont dépourvus de filière de collecte de déchets, ce qui entraîne des situations épouvantables. D’autres font bien mieux que nous : je pense à la Corée du Sud et au Japon, où j’ai eu l’occasion de me rendre. Nous pouvons progresser, sous la coordination de l’État.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Cher collègue, je soutiens votre amendement, même si je ne suis pas certaine qu’il permettra de lutter contre l’incivilité des automobilistes qui jettent des détritus par les fenêtres ou qui laissent les restes de leur pique-nique sur le bord de la route. Je crois, comme Mme la secrétaire d’État, à une prise de conscience des nouvelles générations.
En attendant, force est de constater que les gens ne se comportent pas bien. On retrouve dans les champs des tonnages hallucinants de déchets, parfois l’équivalent d’une demi-remorque, voire d’une remorque par an ! Mes collègues qui sont aussi agriculteurs ne pourront que confirmer qu’ils passent un certain temps à les ramasser. C’est vraiment inadmissible.
Je soutiendrai votre amendement, quitte à ce que nous affinions sa rédaction ultérieurement pour trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du maire et une stratégie nationale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 614 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 208 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Decool et A. Marc.
L’amendement n° 433 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. Regnard, Mme Vermeillet, M. Houpert, Mme Deromedi, MM. Savary, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation.
L’amendement n° 208 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié ter.

M. Marc Laménie : Déposé sur l’initiative de notre collègue Berthet et de plusieurs d’entre nous, cet amendement vise à la réalisation d’une étude sur l’opportunité d’une incitation financière sur les activités liées à la réparation, afin d’encourager celle-ci plutôt que l’achat de nouveaux produits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Défavorable.

M. Marc Laménie : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 433 rectifié ter est retiré.