Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 8 ter (nouveau)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 8 ter (nouveau)

debate, 26/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 6° est complété par les mots : « , notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit les usages ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées. »

M. le président : L’amendement n° 438 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et l’utilisation des eaux de pluie en remplacement d’eau potable
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : La récupération et l’utilisation de l’eau de pluie suscitent un intérêt croissant en France, cette ressource permettant facilement de satisfaire des besoins en eau ne requérant pas une qualité d’eau potable. Je pense, par exemple, à l’arrosage des espaces verts dans nos communes ou à la possibilité de garantir une certaine autonomie dans les périodes de sécheresse.
Si un arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments autorise cette utilisation des eaux de pluie à l’intérieur des établissements recevant du public, ce même texte prévoit de nombreuses exceptions ne permettant pas le développement de leur utilisation pour l’alimentation des toilettes, le lavage des sols ou encore du linge.
Les utilisations sont pourtant pléthores et leur développement tient à plusieurs facteurs : des considérations environnementales, afin d’éviter de gâcher l’eau potable ; une nouvelle approche de l’aménagement, plus attentive à une gestion raisonnée des ressources, avec des matériaux limitant au maximum les pertes ; une plus grande reconnaissance par les collectivités, qui l’inscrivent au sein de leur agenda 21 pour satisfaire leurs propres besoins et soutenir des programmes locaux d’incitation financière à développer un tel usage.
À cet égard, le présent amendement est un amendement pragmatique et de bon sens. Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement COM-78 rectifié bis de ma collègue Pascale Bories qui a été adopté en commission afin de faciliter la réutilisation des eaux usées et d’autres usages que l’irrigation.
Il faut pouvoir définir des objectifs ambitieux ainsi qu’un cadre réglementaire pour un usage accru des eaux de pluie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 312 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 708, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 708.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 601, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
de manière compatible avec le bon état écologique des eaux
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Dans un contexte de raréfaction des ressources en eau douce, de moindre accessibilité, de changement climatique et de déséquilibre entre la demande et la ressource disponible, la demande de réutilisation des eaux usées traitées se fait de plus en plus pressante dans les régions en tension quantitative. Cette pratique est souvent présentée comme une solution de substitution, notamment pour l’irrigation des cultures. Elle n’est cependant pas sans conséquence sur les milieux naturels et les espaces récepteurs de ces eaux ainsi que sur la santé humaine.
La directive-cadre sur l’eau de 2000, la DCE, engage les États membres de l’Union européenne à atteindre l’objectif du « bon état » des masses d’eau en 2015, avec des dérogations possibles pour 2021 et 2027. C’est un objectif ambitieux en matière de reconquête de la qualité physico-chimique et écologique des masses d’eau, de maintien et de restauration des usages liés. Cet objectif est complété par le principe de non-détérioration de l’état des masses d’eau et par celui de réduction du degré de traitement de l’eau pour la consommation humaine.
Un développement rapide et sans condition de la réutilisation des eaux usées traitées pourrait nuire à l’atteinte des objectifs fixés dans la DCE et exposer l’État français à un risque de contentieux.
Dans ce contexte, cet amendement vise à conditionner le développement de la réutilisation des eaux usées traitées à une compatibilité avec l’atteinte du « bon état » des masses d’eau qui figure dans la directive-cadre sur l’eau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet ajout nous semble un peu superflu, sans être non plus problématique. Par conséquent, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 601.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8 ter, modifié.
(L’article 8 ter est adopté.)