Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 8 quater (nouveau)
debate, 26/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 211-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-15. – En application du principe pollueur-payeur, il peut être fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir contribuer à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur l’eau et les milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-conception, d’information du consommateur et de limitation des mauvaises utilisations des produits, ainsi que d’une contribution financière à la dépollution de l’eau. Une même personne physique ou morale peut-être tenue de contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets générés par ses produits au titre de l’article L. 541-10 et à l’obligation définie par le présent article.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et définit la liste des produits générateurs de la pollution des eaux et milieux aquatiques concernés, ainsi que les modalités de contribution de leurs producteurs. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 243 rectifié bis est présenté par MM. Babary et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud.
L’amendement n° 459 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers : Les alinéas 6 et 7 de l’article 8, résultant de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, imposent de nouvelles contributions au titre du principe pollueur-payeur, notamment sous forme d’éco-conception, d’information du consommateur ou de contributions financières pour la mise sur le marché de matériaux et produits qui ont un impact négatif sur l’eau et les milieux aquatiques. Ces nouvelles contributions, qui seraient précisées par décret, s’appliqueraient même si le metteur sur le marché est soumis à une filière REP, en application du principe du pollueur-payeur, et verse déjà des éco-contributions.
Il n’est pas possible que les metteurs sur le marché paient deux contributions au nom du même principe. Les filières REP ont été mises en place pour répondre à l’application du principe du pollueur-payeur. Il ne peut être créé un second système légal complémentaire ayant le même objet.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 459.
Mme Brune Poirson : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater, qui crée une nouvelle contribution financière pour les fabricants et importateurs de produits susceptibles de polluer les milieux aquatiques.
Les activités économiques participent déjà au financement des mesures de préservation de la ressource en eau au travers des redevances qu’ils versent aux agences de l’eau en application du principe du pollueur-payeur.
Le Gouvernement considère qu’il n’est pas souhaitable d’introduire une obligation supplémentaire qui viserait le même objectif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Les amendements identiques nos 243 rectifié bis et 459 visent à supprimer un ajout inséré en commission sur l’initiative de nos collègues Didier Mandelli et Jean-Paul Prince, qui permet, en application du principe du pollueur-payeur, de faire contribuer, en nature ou financièrement, certains producteurs dont les produits ont des impacts négatifs importants sur l’eau et les milieux aquatiques. En effet, plusieurs catégories de produits contribuent de façon très importante à la pollution aquatique, tels les emballages plastiques, les produits cosmétiques et d’hygiène ou encore les médicaments.
Souvent à l’origine de micropolluants difficiles à traiter par les systèmes d’épuration et d’une forte contamination des milieux aquatiques, ces produits et leurs déchets génèrent un impact négatif important sur l’environnement, lequel n’est pas pleinement assumé sur le plan opérationnel ou financier par les producteurs.
En outre, cette micropollution constitue une préoccupation croissante au sein de la population.
L’article 8 quater permet au pouvoir réglementaire d’exiger des producteurs de contribuer à la réduction des impacts négatifs générés par ces produits sur l’eau et les milieux aquatiques. Cette contribution pourra prendre différentes formes, comme une démarche d’éco-conception, une information du consommateur ou une contribution financière à la dépollution de l’eau.
Compte tenu des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur la politique de l’eau et que déplorent de très nombreuses collectivités territoriales, un tel dispositif permettra de mettre à contribution certains pollueurs de façon juste et équitable.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Pierre Cuypers : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° 243 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 459.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 707, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
de pourvoir
insérer les mots :
ou de
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 707.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 quater, modifié.
(L’article 8 quater est adopté.)