Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article additionnel après l’article 8 quater

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article additionnel après l’article 8 quater

debate, 26/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne et Delcros et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales veillent à l’application de ce principe en déterminant, au besoin par convention, les modalités permettant à tout producteur de déchets d’accéder au lieu de stockage ou de dépôt le plus proche de leur production. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : L’application du principe de répartition des compétences entre collectivités et l’existence de communautés de communes parfois étendues conduisent à ce que certains habitants résident loin de leur déchetterie communautaire, mais beaucoup plus près de la déchetterie d’un autre territoire intercommunal. Il est important de prendre en compte le cas de ces habitants et de leur éviter de parcourir de nombreux kilomètres pour accéder à la déchetterie de leur territoire. Leur permettre d’accéder simplement à la déchetterie la plus proche de chez eux est bien évidemment la solution préférable d’un point de vue environnemental.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le code de l’environnement prévoit que la bonne gestion des déchets, dans le respect du principe de proximité, est de la responsabilité du producteur de ces déchets. Les collectivités sont uniquement responsables de la collecte et du traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés.
Le dispositif de votre amendement impliquerait que la collectivité devrait garantir l’accès à la déchetterie ou à la décharge la plus proche à chaque producteur de déchets, par exemple à un industriel ou à un centre commercial. Cela reviendrait à demander aux collectivités d’assurer la gestion de l’ensemble des déchets produits sur leur territoire.
Cette charge me paraît inacceptable. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.