Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 9

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 9

debate, 26/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par une sous-section 3 intitulée : « Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur », qui comprend les articles L. 541-10-9 à L. 541-10-15, tels qu’ils résultent de la présente loi.
II. – Les articles L. 541-10-9 à L. 541-10-12 du code de l’environnement sont ainsi rédigés :
« Art. L. 541-10-9. – I. – Un dispositif harmonisé de règles de tri sur les emballages ménagers est défini par décret en Conseil d’État.
« Tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement. L’établissement informe de manière visible les consommateurs de ce dispositif.
« II. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national.
« À cette fin, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés.
« La transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en s’appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l’ensemble du territoire national au plus tard le 31 décembre 2022. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.
« III (nouveau). – Les producteurs relevant du 1° de l’article L. 541-10-1 et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d’ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consommés hors foyer.
« IV (nouveau). – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541-10-1 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché d’emballages et d’emballages plastiques à usage unique. La non-atteinte de ces objectifs est sanctionnée conformément aux dispositions du présent chapitre.
« V (nouveau). – Les producteurs mettant sur le marché des emballages mentionnés aux 1° ou 2° de l’article L. 541-10-1 présentent tous les cinq ans un plan de prévention et d’éco-conception, transmis à l’autorité administrative et tendant à réduire l’usage de matière, à accroître l’incorporation de matière recyclée ainsi que la recyclabilité des emballages. Les producteurs s’acquittent de leur obligation en mettant en place un plan individuel ou un plan collectif à l’échelle d’un secteur économique. Le plan présente les actions en matière de prévention et d’éco-conception entreprises durant la période écoulée, ainsi que les actions projetées pour la période à venir.
« La quantité d’emballages mis sur le marché à partir de laquelle les producteurs élaborent un plan, son contenu et ses modalités de transmission à l’autorité administrative sont précisés par voie réglementaire.
« Art. L. 541-10-10. – Jusqu’au 1er janvier 2023, les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie des producteurs, peuvent verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature.
« Ces prestations prennent la forme d’encarts publicitaires mis à disposition des collectivités ou de leurs groupements qui sont destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage de tous les déchets.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. Il fixe notamment la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d’accéder aux conditions de contribution prévues par le premier alinéa, et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée pour atteindre au moins 50 % avant le 1er janvier 2023.
« Art. L. 541-10-11. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541-10.
« Jusqu’au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’à l’utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.
« Ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.
« Art. L. 541-10-12. – Jusqu’au 1er janvier 2021, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 10° de l’article L. 541-10-1 ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d’ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil État précise les conditions d’application du présent article. »
III (nouveau). – L’article L. 541-10-14 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’éco-organisme ou le système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541-10-1, financés par des contributions financières versées par les producteurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, couvrent notamment les coûts associés à la reprise sans frais en tout point du territoire national des déchets issus de ces produits ou matériaux lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, à la traçabilité de ces déchets, à l’implantation de nouvelles installations de reprise des déchets du bâtiment de manière à assurer un maillage du territoire, tel que défini par les conventions départementales mentionnées au dernier alinéa du présent article, à l’extension des horaires d’ouverture de ces installations, ainsi qu’au ramassage, au traitement des déchets issus de ces produits ou matériaux abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et à la dépollution des sols qui en découle, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant la mise en place de l’éco-organisme ou du système équivalent.
« En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions départementales établissent un maillage des installations de reprise des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Elles identifient les capacités existantes, ainsi que les besoins d’ouverture de nouvelles installations de reprise et d’extension des horaires des installations de reprise existantes, financées par les contributions financières versées par les producteurs de ces produits ou matériaux. Ces conventions sont signées, avant le 1er janvier 2023, par les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants de l’éco-organisme ou du système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541-10-1, ainsi que les représentants des opérateurs de gestion des déchets gestionnaires des installations de reprise mentionnées au présent alinéa. »
IV (nouveau) – Après l’article L. 541-10-14 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-15 (nouveau). – Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, et des cartouches de gaz les assortit d’une consigne ou d’un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz et de cartouche de gaz dont le détenteur s’est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

M. le président : L’amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Au début,
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après les mots : « leur recyclage », la fin du 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est supprimée.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Comme on le répète souvent, l’harmonisation des consignes de tri est indispensable pour délivrer aux habitants un message clair et facile à comprendre. Elle ne sera réalisable que lorsque l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques sera effective.
Or la perspective d’une consigne a bloqué les projets de modernisation des centres de tri, retardant d’autant l’extension des consignes de tri au niveau de la collecte. De ce fait, la mise en œuvre partielle de l’extension des consignes de tri brouille le message auprès des habitants, qui ne reçoivent pas tous les mêmes indications de collecte. Afin de leur permettre d’habituer le plus rapidement possible les habitants aux nouveaux comportements de tri, les collectivités doivent pouvoir unifier les consignes de tri dès que leurs équipements de collecte le leur permettront, sans attendre la modernisation des centres de tri.
Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 385 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 136, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le nombre :
2 500
par le nombre :
1 000
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Par cet amendement, nous proposons d’aller dans le sens de l’article 9, qui prévoit l’obligation pour les surfaces de vente de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation de se doter d’un point de reprise des déchets d’emballage.
Si nous souscrivons à cette mesure et à son objectif, à savoir faciliter le recyclage des emballages et renforcer la responsabilité des hypermarchés, nous proposons d’aller plus loin, en visant non pas les surfaces de plus de 2 500 mètres carrés, mais celles de 1 000 mètres carrés, ce seuil étant le plus communément retenu, puisque c’est celui à partir duquel une autorisation commerciale devient obligatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Pour le moment, une telle obligation est prévue pour les hypermarchés disposant d’une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés. Le présent amendement prévoit de l’étendre aux supermarchés.
J’adhère à l’orientation d’une telle disposition, mais, ne disposant pas d’éléments sur son impact éventuel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 137, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout établissement de vente au détail de plus de 1 000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre-service.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Je ne reviens pas sur les avantages de la vente en vrac, que nous avons largement développés hier soir. Cet amendement tend à élargir cette possibilité à tous les commerces de plus de 1 000 mètres carrés.
Concrètement, de nombreuses grandes surfaces ont déjà mis en place des espaces de vrac pour répondre à la demande des consommateurs. Dès lors, inscrire une telle obligation dans la loi nous semble très peu contraignant pour les commerçants. Cela ne fera que donner un petit coup d’accélérateur à un mouvement déjà largement engagé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement, qui lui paraît déjà satisfait : il est désormais tout à fait possible d’amener son propre contenant dans n’importe quel commerce.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Madame la secrétaire d’État, il s’agit de rendre obligatoire la vente en vrac dans les commerces de plus de 1 000 mètres carrés. L’amendement dont vous me parlez a été voté hier soir.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Monsieur le sénateur, votre amendement est de toute façon satisfait : la vente en vrac étant devenue un argument de vente majeur, les supermarchés et les hypermarchés la mettent en place de facto pour attirer encore plus de consommateurs.
Au reste, le projet de loi contient déjà de nombreuses dispositions pour développer de telles pratiques.

M. le président : Monsieur Gontard, l’amendement n° 137 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 81 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, MM. Allizard et Danesi, Mme Dumas, M. Piednoir, Mme Chain-Larché, M. Laménie, Mme Thomas et MM. Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet, Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un dispositif harmonisé de collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, est mis en place.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Déposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Laurent, cet amendement a principalement pour objet de mettre en œuvre des dispositifs de collecte conjointe, associant les biodéchets et les emballages compostables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement n’est pas conforme au droit européen, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je suis défavorable à l’amendement, pour la raison évoquée par Mme la rapporteure.

M. Marc Laménie : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
L’amendement n° 139, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
peuvent accompagner
par le mot :
accompagnent
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Par cet amendement, qui vise à reprendre dans le texte des dispositions figurant à l’article 80 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous souhaitons pousser plus avant la responsabilité des éco-organismes.
Selon ces dispositions, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d’emballage et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire.
Cet objectif d’harmonisation nous semble important. Il suppose de la part des collectivités un effort non négligeable, puisqu’il implique notamment un renouvellement des bacs de collecte.
Alors que l’article 9 souligne le rôle de l’Ademe dans l’accompagnement des collectivités, la participation des éco-organismes, qui disposent des ressources pour le faire, doit également être renforcée.
En l’état, il ne s’agit nullement d’une obligation : c’est une simple faculté, fondée sur le volontariat.
Par cet amendement, nous proposons donc d’accroître les responsabilités des éco-organismes en les obligeant à s’investir dans cette démarche d’harmonisation des contenants, qui répond à l’objectif d’une meilleure collecte sur l’ensemble du territoire national des déchets d’emballage et des papiers graphiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est favorable à cet amendement, qui est essentiellement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 553, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers mentionnés au 1° et au 3° de l’article L. 541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.
« Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets d’emballages ménagers, et à 50 % pour les déchets d’imprimés papiers et de papiers à usages graphique au plus tard le 1er janvier 2023.
« Par dérogation au précédent alinéa, la couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution est fixée à 100 %. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Le Gouvernement souhaite préciser dans la loi les modalités de prise en charge des coûts supportés par les collectivités, qui assurent la collecte et le tri des déchets d’emballages ménagers papier.
Le présent amendement fixe ainsi le taux de prise en charge des coûts qui devront être supportés par l’éco-organisme : 80 % pour ce qui concerne les emballages ménagers, comme c’est le cas depuis les travaux du Grenelle de l’environnement et la loi de 2009, 50 % pour ce qui concerne les déchets papier, ce qui est supérieur au taux actuel.
Il s’agit là d’un enjeu essentiel, parce que c’est de ces modalités que dépend le soutien aux collectivités. La directive-cadre Déchets est en effet très claire sur ce sujet : ce sont les coûts optimisés nets de la revente des matières triées qui doivent servir de base pour le calcul des soutiens que Citeo verse aux collectivités.
Ainsi, si les collectivités revendent moins de matières triées, les soutiens de Citeo doivent automatiquement augmenter pour compenser les pertes. Il s’agit d’une sorte d’assurance pour les collectivités, qu’il convient de conforter dans la loi.
Aux termes de l’amendement, la couverture des coûts serait portée à 100 % pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution pour tenir compte des spécificités de ces territoires, que l’on ne peut ignorer, sans que cela réduise les soutiens en métropole.

M. le président : L’amendement n° 682 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. – Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées et basé sur une collecte séparée des deux flux suivants :
« – les déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier, carton, ainsi que les déchets d’imprimés papiers et de papiers à usages graphique en collecte en porte à porte d’une part ;
« – les déchets d’emballages ménagers en verre d’autre part.
« Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets d’emballages ménagers, et à 50 % pour les déchets d’imprimés papiers et de papiers à usages graphique au plus tard le 1er janvier 2023.
« Par dérogation au précédent alinéa, la couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution est fixée à 100 %.
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’amendement n° 553 a principalement pour objet de rappeler le droit existant. La commission a donc émis un avis favorable. En revanche, elle sollicite le retrait de l’amendement n° 682 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : J’ai bien noté l’objectif. J’espère simplement, madame la secrétaire d’État, que les contrôles nécessaires seront mis en place. En effet, l’objectif de 80 % fixé par le Grenelle de l’environnement n’a jamais été respecté par les éco-organismes. Vous le savez très bien !
Par conséquent, je souhaite que vous puissiez aujourd’hui nous garantir que les taux de prise en charge seront respectés et qu’il y aura des sanctions s’ils ne le sont pas.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 553.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 682 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 281 rectifié est présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Moga, Mmes C. Fournier, Morin-Desailly et de la Provôté, MM. Poadja, Prince, Delcros, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mme Vullien.
L’amendement n° 500 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
du 1°
par les mots :
des 1° et 2°
et le mot :
visant
par le mot :
permettant
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié.

M. Claude Kern : Faisant suite à l’adoption en commission du renforcement de la collecte sur les emballages hors foyer, cet amendement vise à préciser que les producteurs relevant de la filière REP sur les emballages professionnels devront également contribuer à la mise en place de cette collecte sélective.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 500 rectifié.

M. Jean-François Husson : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 281 rectifié et 500 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
d’ici 2025
par les mots :
, au plus tard le 1er janvier 2021,
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : La collecte des produits nomades, qui sont consommés hors foyer, constitue l’un des principaux leviers pour accroître l’efficacité du service public de gestion des déchets. Aussi, nous sommes favorables à l’ajout par la commission de la mise en place d’un programme visant à la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des emballages nomades. Or ce programme serait établi par les producteurs de la filière REP emballages ménagers d’ici à 2025. Nous considérons que cette date est bien trop lointaine, alors que le paquet européen Économie circulaire impose des objectifs ambitieux dès 2025.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2021 le programme de généralisation de la collecte séparée hors foyer introduit par notre commission.
Soyons ambitieux, mais soyons également réalistes ! Un tel programme ne saurait être mis en place dans un délai inférieur à un an après la promulgation du texte.
Au regard du retard pris par l’éco-organisme Citeo sur le sujet, viser une durée de cinq ans semble plus raisonnable. Cela reste ambitieux pour atteindre une généralisation de la collecte séparée hors foyer.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 236 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 280 rectifié est présenté par MM. Kern, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien et MM. Delahaye, Poadja, Détraigne et Delcros.
L’amendement n° 499 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541-10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique et de réduction des déchets en plastique.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié.

M. Claude Kern : Je vais laisser le soin à M. Husson de présenter son amendement identique. Je m’associerai à son argumentation.

M. Jean-François Husson : Quelle élégance, monsieur Kern ! Je vous remercie. Votre geste est de bon augure pour le rapprochement de l’Alsace et de la Lorraine. (Rires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 499 rectifié.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à élargir les objectifs de réduction à la source des déchets plastiques à l’ensemble des filières REP. C’est un enjeu important.

M. le président : L’amendement n° 533 rectifié, présenté par MM. Longeot et Bouloux, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
d’emballages et d’emballages plastiques à usage unique
par les mots :
pour certains emballages au regard de leur capacité à générer des déchets non collectés et de la possibilité de les substituer par des solutions ayant un impact environnemental moindre
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 554 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment via le développement d’emballages réutilisables et leur standardisation
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement tend à compléter la rédaction proposée par la commission, qui dispose que des objectifs de réduction des emballages en général et des emballages plastiques à usage unique en particulier soient intégrés au cahier des charges des éco-organismes. L’amendement vise en effet à préciser que cette réduction des emballages se fait notamment via le développement d’emballages réutilisables et la standardisation de ces emballages.
Il s’agit ici de favoriser le succès de la consigne pour réutilisation. En effet, comme cela a déjà été dit, pour que la consigne pour réemploi soit efficace et vertueuse sur le plan environnemental, il faut limiter au maximum le transport des emballages consignés. L’Ademe a montré que le système de consigne pour réutilisation était optimal, à condition que la réutilisation s’effectue à proximité du lieu de collecte.
Pour favoriser cette proximité, une solution logique est de favoriser la standardisation des emballages réutilisables. En effet, cette standardisation permet une mutualisation des emballages, mais aussi des équipements de stockage et de lavage entre les différents producteurs. C’est d’ailleurs ce que pratiquent déjà les brasseurs, notamment dans l’est de la France. L’étiquette des emballages est bien souvent suffisante pour assurer une distinction en termes de marketing.
La consigne pour réutilisation est une solution d’avenir. Dès lors, il est important d’intégrer au cahier des charges des éco-organismes à la fois la notion de réutilisation des emballages et celle de la standardisation de ces emballages.

M. le président : L’amendement n° 633 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, A. Bertrand, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au profit, pour les emballages de produits alimentaires, d’emballages en verre, et notamment d’emballages réutilisables
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement a pour objet d’apporter une nuance : il vise à préciser que la diminution de la mise sur le marché des emballages, en particulier des emballages plastiques à usage unique, prévue par le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés doit, pour les produits alimentaires, se faire au profit du verre. En effet, cette matière est recyclable à l’infini, moins génératrice de pollution et bien meilleure sur le plan sanitaire : les microplastiques présents dans l’eau du robinet, générés en partie par la dégradation des déchets plastiques, ne sont pas sans impact sur la santé et sur l’environnement.
Par ailleurs, l’utilisation du verre permet le développement d’emballages réemployables et donc de la consigne pour réemploi.
Pour ces raisons, il convient de favoriser ce matériau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Les amendements identiques nos 280 rectifié et 499 rectifié sont déjà satisfaits par des amendements introduits en commission.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 533 rectifié, favorable sur l’amendement n° 554 rectifié bis et défavorable sur l’amendement n° 633 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, à l’exception de l’amendement n° 633 rectifié, déjà satisfait, et dont il demande le retrait.

M. le président : Je me tourne vers MM. Alsace-Lorraine (Rires.), pour savoir s’ils maintiennent leurs deux amendements identiques…

M. Claude Kern : Non, je retire mon amendement.

M. Jean-François Husson : Je retire également le mien.

M. le président : Les amendements nos 280 rectifié et 499 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 533 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 554 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 633 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Mme la secrétaire d’État me dit qu’il est satisfait, mais je ne l’ai lu nulle part. Il faut nous orienter définitivement vers le verre, c’est une nécessité. Je maintiens donc cet amendement pour inscrire ce virage dans la loi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 633 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 297 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Delcros et Cigolotti et Mme Vérien.
L’amendement n° 446 rectifié bis est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville et MM. Jomier, Antiste, Jacquin, Daunis et Iacovelli.
L’amendement n° 589 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
L’amendement n° 679 est présenté par M. Gontard.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier avant le 1er janvier 2022. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.

M. Éric Gold : La densité des corbeilles de tri dans l’espace public est largement insuffisante en France, alors qu’elles permettent à nos concitoyens de pratiquer le geste de tri à la source. Elles sont indispensables si l’on veut améliorer le taux de recyclage des produits consommés hors foyer. Et, là encore, on connaît des marges de progression.
Cet amendement vise à accélérer l’installation de ces corbeilles permettant au moins de collecter séparément le plastique et le papier, en s’appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté. En outre, il tend à permettre aux éco-organismes d’accompagner les collectivités en vue d’atteindre nos objectifs en matière de collecte et de gestion des déchets.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 446 rectifié bis.

Mme Sophie Taillé-Polian : Au-delà du fait d’améliorer le tri, ce qui est une nécessité absolue, installer des poubelles de tri partout dans l’espace public permettra de montrer aux foyers qui ne le pratiquent pas encore combien la collectivité est mobilisée et de convaincre les récalcitrants de franchir le pas.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 589.

M. Frédéric Marchand : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 679.

M. Guillaume Gontard : Il est défendu.

M. le président : Le sous-amendement n° 692, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 679, alinéa 3
Supprimer les mots :
avant le 1er janvier 2022
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Ces cinq amendements identiques visent à accélérer l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public. Cependant, la date du 1er janvier 2022 laisse entendre que l’accompagnement des éco-organismes va être limité dans le temps.
Il est nécessaire que les collectivités puissent être accompagnées par les éco-organismes au-delà de cette date pour que le déploiement de ces nouvelles solutions de tri se fasse progressivement et efficacement. Le sous-amendement vise donc à supprimer l’échéance du 1er janvier 2022, de façon à ne pas limiter dans le temps le soutien des filières REP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est favorable à ces cinq amendements identiques, ainsi qu’au sous-amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 692.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 rectifié, 297 rectifié bis, 446 rectifié bis, 589 et 679, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 140, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-9-…. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales, notamment au travers les écoles mais également les logements locatifs sociaux disposant d’espaces extérieurs, participent au développement du compost.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Le tri des biodéchets des ménages, notamment en zone urbaine, est très compliqué. Beaucoup d’immeubles ne sont pas en mesure d’accueillir des composteurs, faute de place ou d’aération. Beaucoup de nos concitoyens qui souhaitent recycler leurs biodéchets ne sont pas en mesure de le faire, faute de solution de compostage accessible.
Cet amendement vise à renforcer le maillage des composteurs en ville en les multipliant dans les résidences, à la charge des bailleurs sociaux, dans les parcs et jardins et, surtout, dans les écoles. Il répond à une pratique vertueuse de nos concitoyens, entravée par manque de débouchés. Il répond aussi à un besoin en fumier de nombreuses communes, au premier rang desquelles la capitale. Ces dernières ont besoin d’engrais naturel pour leurs espaces verts à la suite de l’interdiction de produits phytosanitaires instaurée par l’excellente loi de mon collègue Joël Labbé.
Enfin, les composts dans les écoles, phénomène déjà très répandu dans nos communes, sont utiles à la fois pour offrir des débouchés aux parents souhaitant traiter leurs biodéchets et pour l’éducation des élèves aux fondamentaux de l’économie circulaire et du jardinage. Les composts scolaires s’accompagnent souvent d’un petit potager dans les projets éducatifs des équipes enseignantes.
L’adoption de cet amendement est donc indispensable pour rendre effectif le tri 5 flux que nous avons mis en œuvre dans la loi de transition énergétique

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 652 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 83 rectifié n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Longeot et Bonnecarrère, Mmes Loisier, Sollogoub et Vermeillet, MM. Moga, Vanlerenberghe et Mizzon, Mme Vullien, M. Bignon, Mme Guidez, MM. Janssens, Guerriau, Kern, Fouché, Détraigne et Canevet, Mmes Billon, Gatel et Doineau et MM. D. Dubois, Lafon, Cigolotti, Decool, A. Marc et L. Hervé.
L’amendement n° 223 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Vaspart et Chaize, Mmes L. Darcos et Micouleau, M. Cuypers, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mmes Duranton, Dumas et Morhet-Richaud et MM. Saury, B. Fournier, Karoutchi, Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet et Gremillet.
L’amendement n° 482 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.
L’amendement n° 603 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
Jusqu’au 1er janvier 2020,
et les mots :
mis sur le marché avant le 13 août 2005
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

M. Jean-François Longeot : La filière française des déchets électriques et électroniques ménagers repose depuis 2006 sur un mécanisme de transparence et d’information sincère du consommateur quant au coût de collecte, de dépollution et de recyclage des équipements. L’éco-participation est ainsi indiquée de manière visible, distincte du prix des produits, et versée à un éco-organisme qui assure un recyclage de qualité de ces déchets.
Ce mécanisme a été prolongé en urgence par la loi du 24 avril 2013, déposée sur l’initiative du Sénat et votée à l’unanimité au Parlement. Toutefois, en l’absence de toute mesure législative ultérieure, il est amené à disparaître au 1er janvier 2020, ce qui menace la viabilité de cette filière et remet en cause un dispositif ayant fait la preuve de son efficacité.
Ce mécanisme, simple modalité d’affichage d’une obligation légale et reposant uniquement sur les metteurs en marché, garantit que l’éco-participation est effectivement versée aux éco-organismes en empêchant la prise de marge tout au long de la chaîne de valeur. Après treize ans de mise en œuvre, sa remise en cause viendrait déstabiliser une filière efficace et soulèverait des enjeux financiers, alors que la filière travaille en lien direct avec les collectivités locales, lesquelles assurent 57 % des collectes dont les coûts sont pris en charge à 100 % par les éco-organismes.
Je propose de pérenniser ce mécanisme ayant fait ses preuves afin de stabiliser une filière engagée dans un recyclage à haute valeur environnementale, à haute valeur économique, à haute valeur sociale.

M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié bis.

M. Didier Mandelli : Il vient d’être brillamment défendu par Jean-François Longeot.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde : Il a effectivement été très bien défendu.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 603.

M. Frédéric Marchand : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Le Nay et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
Jusqu’au 1er janvier 2020,
et les mots :
avant le 13 août 2005
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 264 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Le Nay et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Supprimer les mots :
Jusqu’au 1er janvier 2021
et les mots :
avant le 1er janvier 2013
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Chaize, Vaspart, Karoutchi et Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Canevet, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Sido, Mouiller, Hugonet, Gremillet et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
1° Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2026
2° Supprimer les mots :
mis sur le marché avant le 1er janvier 2013
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est favorable à tous ces amendements, sauf à l’amendement no 263 rectifié, dont la rectification demandée ne nous est pas parvenue, et à l’amendement n° 264 rectifié

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 223 rectifié bis, 482 rectifié bis et 603.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 263 rectifié n’a plus d’objet.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 264 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement no 264 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 437 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 526 est présenté par Mme Lherbier.
L’amendement n° 615 est présenté par M. Cuypers et Mmes Chain-Larché et Thomas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
1° Après les mots :
du secteur du bâtiment
insérer les mots :
ainsi que les producteurs des déchets du bâtiment
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d’application du présent article.
L’amendement n° 526 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 615.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise à instituer une REP sur les déchets du bâtiment qui aura vocation à financer la résorption des décharges sauvages et la dépollution des sols.
Dans ces conditions, la réduction du principe du pollueur-payeur à un principe du producteur-payeur est à tout le moins inéquitable si l’on considère que les décharges sauvages résultent principalement de comportements illégaux des entreprises de la construction, remontant parfois à plusieurs dizaines d’années, mais aussi de l’insuffisance des moyens de contrôle et de sanction déployés par les pouvoirs publics.
C’est a fortiori le cas de certains matériaux pour lesquels les producteurs ont, de longue date, prévu des infrastructures de collecte et de valorisation.
Cet amendement vise donc à reconnaître que la résorption des décharges sauvages doit reposer sur une responsabilité collective incluant, au-delà des producteurs, l’ensemble des acteurs de la construction.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 528 est présenté par Mme Lherbier.
L’amendement n° 668 est présenté par M. Cuypers et Mme Chain-Larché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
, à l’extension
par les mots :
et à l’extension
2° Supprimer les mots :
, ainsi qu’au ramassage, au traitement des déchets issus de ces produits ou matériaux abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et à la dépollution des sols qui en découle, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant la mise en place de l’éco-organisme ou du système équivalent
L’amendement n° 528 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 668.

M. Pierre Cuypers : Il convient de déterminer qui doit porter le coût des déchets de décharge sauvage comportant de l’amiante et de savoir qui doit ventiler les coûts de remise en état de sites sur lesquels la réalité est souvent complexe avec la présence pêle-mêle de déchets inertes, non inertes, pneus, batteries, emballages…
Cet amendement vise donc à retirer, pour l’heure, cette disposition du texte en attendant la publication d’un rapport levant le voile sur une partie de ces questions.

M. le président : L’amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Poniatowski, Danesi, Cuypers, Mayet, Paccaud et Vaspart, Mme Ramond, MM. Savary, Lefèvre, Calvet, J.M. Boyer et Laménie, Mmes Imbert et Richer, M. Piednoir, Mme Lassarade et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
, à l’extension
par les mots :
et à l’extension
2°Après les mots :
de ces installations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Un décret en Conseil d’État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 529 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Comme n’importe quelle REP, ce seront les producteurs des produits et matériaux qui seront assujettis. Il n’est donc pas pertinent de préciser que seront également mis à contribution les producteurs des déchets du bâtiment. Pour cette raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 615.

M. Pierre Cuypers : Ce n’est jamais le cas !

Mme Marta de Cidrac : C’est le principe de la REP, monsieur Cuypers.
L’amendement n° 668 vise à revenir sur une disposition introduite en commission à un large consensus qui permet de prendre en charge les coûts associés à la résorption des dépôts sauvages issus des déchets du bâtiment par les acteurs de la filière, dans le cadre de la REP ou dans celui du système équivalent prévu par le projet de loi. La commission ne souhaite pas revenir sur cette disposition très importante pour nos territoires et émet donc un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 545 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Pierre Cuypers : Je retire les trois amendements !

M. le président : Les amendements nos 615, 668 et 545 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 638 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 275 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot, Bonnecarrère, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Delahaye et Détraigne et Mme de la Provôté.
L’amendement n° 495 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin et Mme Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23, dernière phrase
Après le mot :
conventions
insérer les mots :
, pilotées par le représentant de l’État,
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié.

M. Claude Kern : Afin d’avoir une vision globale, c’est au représentant de l’État d’être le pilote de la réalisation des conventions départementales prévues à l’article 9.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 495 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 rectifié et 495 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 274 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Longeot, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Détraigne et Delahaye, Mme de la Provôté et M. Delcros.
L’amendement n° 494 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23, dernière phrase
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.

M. Claude Kern : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 494 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Défavorable.

M. Claude Kern : L’amendement est retiré !

Mme Christine Lavarde : Également !

M. le président : Les amendements nos 274 rectifié et 494 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 639 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 177 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Malhuret et Brisson, Mme Puissat, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Noël, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Saury et Lefèvre, Mme Duranton, MM. Bockel et Laménie et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des produits à mâcher composés de gomme synthétique contribue à la mise en place d’un système individuel de collecte et de traitement permettant leur valorisation ou leur recyclage. »
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Boulay-Espéronnier, vise à organiser la collecte et le traitement en vue de leur recyclage des chewing-gums.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission demande le retrait de cet amendement, déjà satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° 177 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 177 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)