Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Articles additionnels après l’article 4 (suite)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Articles additionnels après l’article 4 (suite)

debate, 25/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mmes Ghali et Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 217-7 du code de la consommation, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Dans le cas des biens vendus d’occasion, ce délai est de six mois.
En complément de l’amendement portant sur les biens neufs, déposé par le groupe socialiste et républicain, qui visait à porter la durée de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans, le présent amendement tend à allonger, pour les produits d’occasion, cette période de six mois à un an, afin de permettre au consommateur de bénéficier d’un véritable système de garantie et d’inciter le fabricant à produire des biens plus fiables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à porter de six mois à un an le délai pendant lequel les défauts de conformité apparus sont présumés exister au moment de la délivrance d’un bien d’occasion. L’objectif est de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens d’occasion, donc d’inciter au réemploi.
L’idée me semble intéressante, mais il faut veiller aux équilibres de la relation entre vendeur et acheteur, comme pour les autres propositions relatives à la garantie légale de conformité. En outre, ayons à l’esprit que cela risquerait de conduire à une augmentation du prix des produits d’occasion.
La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Nous nous trouvons face à un foisonnement d’amendements sur ce sujet important et transpartisan.
Comme je l’ai indiqué hier soir, nous allons devoir transposer en droit français, avant le 1er juillet 2021, la directive européenne du 20 mai 2019 sur les ventes de biens. Des travaux devront être menés dans cette perspective. Notre pays promeut en Europe l’allongement de la durée de garantie légale de conformité ; c’est une spécificité de la France, qui est souvent assez isolée sur ce sujet. Il serait donc bon que nous réussissions à parler d’une seule voix, à l’échelon national, et à trouver des arrangements pour que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées à l’échelon européen, tout en gardant notre rôle de chef de file et en réaffirmant la nécessité de travailler sur l’allongement de la durée de vie des produits. Lutter contre l’obsolescence programmée est bon pour la planète, mais aussi pour l’emploi, notamment dans les filières de réparation, et pour le pouvoir d’achat. Plus un produit est utilisable longtemps, mieux c’est.
Il nous faut donc travailler sur le sujet dans ce cadre, en vue de la transposition de la directive européenne. Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable de circonstance sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’entends les explications de notre rapporteure et de la secrétaire d’État. Néanmoins, je ne m’en satisfais pas.
En 2013, des rapports ont été publiés ; en 2015 a été adoptée la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; en avril 2017, un rapport du Gouvernement a indiqué qu’il fallait attendre l’harmonisation à l’échelon européen de la réglementation sur ce sujet.
Nous comprenons qu’il faille s’inscrire dans la perspective de la transposition de la directive européenne que vous avez citée, madame la secrétaire d’État, mais j’observe que, concernant la taxe sur les Gafam, la France a pris l’initiative et montré le chemin, même si cela a suscité quelque hostilité outre-Atlantique. Pourquoi ne pas prendre aujourd’hui de l’avance sur le sujet qui nous occupe ? Je suggérerais même, quitte à déplaire à nombre de mes collègues, de surtransposer la directive, pour que la France montre là aussi la voie.
Un certain nombre de solutions vous ont été proposées ou le seront au fil de l’examen de ce texte : allonger la garantie légale pour les produits neufs de deux à cinq ans ou à dix ans – vous vous y êtes opposée –, encourager la réparabilité des appareils en abaissant la TVA sur les travaux de réparation – nous en discuterons tout à l’heure –, imposer que l’on propose au client des pièces détachées d’occasion avant de lui en fournir des neuves, comme c’est déjà le cas, depuis le 1er janvier 2017, pour le secteur automobile.
Une autre mesure, préconisée dans des rapports et par des associations mais que, jusqu’à présent, personne n’a voulu reprendre à son compte, consisterait à favoriser la constitution de stocks de pièces détachées pour les appareils électroniques et électroménagers en obligeant les marques à mettre en ligne les plans des pièces détachées de tous leurs produits – je m’interroge, à cet égard, sur l’application du droit de propriété intellectuelle aux pièces détachées. Le réparateur n’aurait alors plus qu’à fabriquer ces pièces au moyen d’une imprimante 3D. Ainsi, tout appareil serait potentiellement réparable.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole de trente secondes !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cela peut paraître un peu futuriste, mais cela se fait déjà ! Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 567 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-9 du code de consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 217-9. – Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien.
« Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces détachées installées est remis au client avec le produit réparé.
« Dans le cas d’un remplacement car la réparation entraînerait un coût disproportionné, cette décision du vendeur est motivée par écrit au client.
« La proportion de produits remplacés, réparés ou remboursés est rendue publique dans le rapport responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise chaque année. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.

M. Guillaume Gontard : Nous souhaitons faire de la garantie légale de conformité un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits et de la transition vers une économie circulaire.
Pour ce faire, il faut réparer plutôt qu’échanger. Or certains distributeurs ont tendance à pratiquer l’échange plutôt que la réparation, pour tenter de satisfaire la clientèle ou pour des questions de coût. Ces pratiques ont un effet environnemental désastreux.
Dans son rapport de 2012, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, indiquait que seuls 44 % des équipements électriques et électroniques qui tombent en panne sont réparés. Ce taux tombe à 20 % pour les produits hors garantie. Un produit hors garantie est donc peu susceptible de faire l’objet d’une réparation.
De plus, pour certains matériels, le remplacement par un produit neuf est relativement fréquent. C’est le cas pour les appareils de petit électroménager, mais aussi les téléphones portables, les petits équipements électroniques ou encore les tablettes numériques.
C’est pourquoi il est nécessaire de réaffirmer que la réparation est prioritaire par rapport au remplacement. Du point de vue de la transparence, il est important qu’un rapport détaillé des actes de réparation soit fourni au client, afin d’informer celui-ci sur les pièces remplacées et leur nature – pièces neuves, d’occasion ou reconditionnées.
À l’heure où la responsabilité sociale et environnementale, la RSE, est en vogue, il faut donner à ce principe une réelle portée, et rendre publique, pour chaque entreprise, la proportion de produits remplacés, réparés ou remboursés.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 567.

M. Frédéric Marchand : J’ajouterai à ce que vient de dire mon collègue Guillaume Gontard qu’il faudra, si le coût de la réparation est disproportionné et que le remplacement du produit est proposé, que le vendeur motive cette décision par écrit.

M. le président : L’amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie doit donner lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf, et ce pour le délai légal de la garantie de conformité.
« Est prévu dans le cadre de la garantie légale de conformité un droit à la portabilité de la période de garantie équivalente au délai de la réparation. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : La filière des équipements électroniques, électroniques et informatiques produit en Europe 10 millions de tonnes de déchets par an. Ce chiffre devrait atteindre 12 millions en 2020. Pour reprendre l’exemple des smartphones, ils représentent 3 millions de tonnes de déchets, dont seulement 16 % sont recyclées.
Nous l’avons déjà dit, étendre la durée de vie des produits est le moyen le plus efficace, non seulement pour endiguer la production de déchets, mais aussi pour favoriser la préservation des ressources.
C’est dans cette optique que nous proposons de créer, comme le préconisent l’association Halte à l’obsolescence programmée et le rapport Libaert, un droit de portabilité de la garantie légale, pour une durée équivalant à l’immobilisation pour la réparation, et de prévoir la réinitialisation de la durée de la garantie légale de conformité pour vingt-quatre mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne.
Cette disposition, qui existe dans de nombreux pays européens, permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les vendeurs à réparer plutôt qu’à échanger les produits, dans le cadre de la garantie légale de conformité, pour économiser les coûts que représente le traitement de pannes potentielles.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 568 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement tend à étendre de six mois la garantie légale lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer, pour l’inciter à opter pour la réparation.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 568.

M. Frédéric Marchand : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est un amendement de bon sens, visant au renouvellement à, l’identique, en cas de remplacement d’un produit, de la garantie légale de conformité. Cela donnera une garantie supplémentaire au consommateur.

M. le président : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mmes Lepage, Préville et Conconne, MM. Antiste, Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d’un an. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à proroger d’un an la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Les amendements nos 110 rectifié et 567 visent à donner une priorité à la réparation plutôt qu’au remplacement, dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, via une réécriture de l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Si la commission partage tout à fait l’objectif des auteurs de ces amendements, nous attirons toutefois leur attention sur la portée limitée de la notion de priorité, qui n’est d’ailleurs pas prévue dans la directive de 1999.
En outre, la rédaction proposée écrase des dispositions indispensables à la mise en œuvre de la garantie, en précisant les modalités selon lesquelles le vendeur arbitre en fonction de la demande du consommateur et du coût de l’opération.
Par ailleurs, nous pensons qu’un rapport détaillé sur les opérations de réparation ainsi qu’une motivation écrite en cas de remplacement peuvent créer des contraintes significatives dans un secteur qui comprend beaucoup de TPE.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
L’amendement n° 112 rectifié vise à pénaliser le remplacement d’un produit dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, en tendant à prévoir que ce remplacement réinitialise la durée de cette garantie.
Autant la commission perçoit bien l’esprit de cette mesure, qui vise à désinciter au remplacement, autant, sur le fond, cette disposition ne lui paraît pas particulièrement légitime. On ne voit en effet pas pourquoi la garantie devrait être intégralement renouvelée en cas de remplacement. En outre, cela pourrait conduire à des stratégies d’acheteurs visant à demander de donner la priorité au remplacement, y compris dans des cas où le vendeur n’aurait pas le choix, pour des raisons de coût.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 113 rectifié et 568 ont pour objet de prévoir une extension de la durée de la garantie légale de conformité de six mois en cas de réparation. La garantie légale de conformité est un dispositif qui permet, à partir de l’achat du bien, de disposer d’une protection juridique en cas de défauts initiaux du produit, pour une durée fixée lors de l’achat initial ; cela constitue donc un contrat entre le vendeur et l’acheteur. On ne voit pas pour quelle raison une réparation entraînerait une extension automatique de six mois de cette durée, d’autant qu’il n’est pas précisé dans l’amendement si cette extension pourrait se cumuler indéfiniment. Il y aurait donc un effet pervers potentiel…
L’amendement n° 87 rectifié vise lui aussi à pénaliser le remplacement d’un produit dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, en tendant à prévoir que ce remplacement réinitialise la durée de cette garantie.
Si nous percevons bien l’esprit de cette mesure, qui vise elle aussi à désinciter au remplacement des produits, celle-ci ne nous paraît pas, sur le fond, particulièrement légitime. En outre, une telle disposition pourrait là encore conduire à l’adoption de certaines stratégies par des acheteurs qui demanderaient à prioriser le remplacement, y compris dans des cas où le vendeur n’aurait pas le choix, pour des raisons de coût.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 88 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je développerai globalement la même argumentation que celle que j’ai exposée précédemment. Tous ces amendements portent sur le sujet important de l’extension des garanties légales de conformité. Je l’ai dit, nous devrons continuer d’y travailler au cours de l’année à venir en vue de la transposition en droit français des directives européennes portant sur les ventes de biens, pour consolider nos positions et rester à l’offensive sur cette question essentielle.
Dans cette perspective, je propose le retrait des amendements nos 110 rectifié et 567.
L’amendement n° 112 rectifié vise à faire en sorte que le remplacement d’un produit en panne ne soit plus le choix par défaut des vendeurs, comme c’est souvent le cas aujourd’hui. En effet, son dispositif obligerait ces derniers à renouveler la garantie légale de conformité pour une durée de deux ans. Sa mise en œuvre favorisera le recours à la réparation, dès lors que celle-ci est possible. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Concernant les amendements nos 113 rectifié et 568, je le redis, nous devons continuer de travailler en vue de la transposition en droit français de la directive européenne du 20 mai 2019 sur les ventes de biens. L’avis du Gouvernement est défavorable.
Sur l’amendement n° 87 rectifié, qui vise au renouvellement pour deux ans de la garantie légale de conformité en cas de remplacement d’un produit en panne, j’émettrai le même avis favorable que sur l’amendement n° 112 rectifié : la mise en œuvre de ce dispositif favorisera le recours à la réparation dès lors qu’elle est possible. Je donne également un avis favorable à l’amendement n° 88 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que vous allez mettre en place un groupe de travail sur la question des garanties légales de conformité. Néanmoins, je suis assez surpris qu’une telle réflexion n’ait pas été déjà menée en amont, car cette question se trouve au cœur du présent texte. Agir sur ces garanties est un moyen très puissant d’inciter les constructeurs à accroître la durée de vie des appareils. Quoi qu’il en soit, il me semble très important qu’un groupe de travail se mette rapidement en place.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand : Favoriser la réparation plutôt que le remplacement me semble en effet essentiel en vue de mettre en place l’économie circulaire qui nous fera sortir de cette fatalité du « consommer-jeter ». Il importe de travailler sur ce sujet dans le cadre de la transposition des directives européennes.
Prenant acte de la volonté manifeste de Mme la secrétaire d’État de travailler sur cette question en lien étroit avec la Haute Assemblée, je retire les amendements nos 567 et 568.

M. le président : Les amendements nos 567 et 568 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 569 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre VII du titre 1er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217-… et L. 217-… ainsi rédigés :
« Art. L. 217-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien.
« Art. L. 217-…. – Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation effectuée. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.

M. Guillaume Gontard : Toujours en vue de prévenir la mise au rebut de biens qui pourraient encore être utilisés après réparation, nous proposons de mettre en place une garantie légale de six mois pour les appareils réparés.
En effet, dans 60 % des cas de panne, le consommateur n’essaie pas de faire réparer son produit. Pourtant, la réparation et le conditionnement sont un axe majeur de l’économie circulaire. L’allongement de la vie d’un produit a un effet vertueux sur le plan environnemental ; la démocratisation de la réparation est également un moyen de développer l’emploi non délocalisable.
Actuellement, une fois la garantie expirée, l’usager peut faire le choix de se tourner vers un réparateur professionnel, mais si, à la suite d’une réparation, une défaillance intervient, le consommateur n’est plus couvert par aucune protection juridique. Cette incertitude et le coût dissuadent largement de recourir à cette solution.
Un nombre croissant de réparateurs offrent déjà une garantie de trois mois à leurs clients à l’issue de la réparation. Nous souhaitons encourager et encadrer cette pratique. Nous proposons donc d’allonger la garantie légale à six mois à compter de la réparation du produit.
Selon un sondage commandé en 2016 par l’association 60 millions de consommateurs, 92 % des Français sont convaincus que les produits high-tech et électroménagers sont volontairement conçus pour ne pas durer. Dès lors, on comprend mieux que, aux premiers signes de fatigue et de bogue d’un appareil, quand la date de fin de garantie approche, la plupart des consommateurs préfèrent en racheter un neuf.
Le concept d’obsolescence programmée est ainsi bien présent dans l’esprit de nos concitoyens. Soulignons-le, la connaissance de telles pratiques et le manque de protection des consommateurs incitent ces derniers à ne pas se tourner en priorité, pour des raisons économiques et logistiques, vers la réparation de leurs appareils.
Ainsi, il nous revient, à nous parlementaires, de créer les conditions pour que les consommateurs puissent profiter pleinement de leurs biens, en toute sécurité, et d’encourager des pratiques créatrices d’emplois sur notre territoire. Cela nous semble cohérent avec les objectifs de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 569.

M. Frédéric Marchand : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 672 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec et Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 217-15-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien, effectuée par un réparateur agréé, ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien. Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : On l’a dit et redit, la réparation des biens, de préférence au rachat d’un produit neuf, est un pilier de l’économie circulaire. Cette pratique favorise l’emploi local et de proximité et contribue, de ce fait, à l’aménagement du territoire.
C’est aussi un moyen efficace de diminution de l’empreinte écologique, grâce à l’allongement de durée de vie des produits, la fabrication étant la phase la plus polluante de celle-ci.
Les enquêtes d’opinion le montrent, une large majorité des citoyens préféreraient faire réparer leurs appareils plutôt que de les renouveler, mais, aujourd’hui, dans 60 % des cas de panne, le consommateur ne s’y essaie pas. Il est donc nécessaire de faciliter les réparations, et l’un des leviers pour ce faire est de donner confiance aux consommateurs. Mettre en place une garantie sur la réparation des biens serait un moyen efficace d’inciter le consommateur à faire réparer ses appareils.
Cet amendement relève du même esprit que les deux précédents, mais il constitue un amendement de repli ; il tend à prévoir que la garantie légale sur les biens réparés soit obligatoire seulement pour les réparateurs agréés. Cela représenterait une avancée pour le consommateur, sans pour autant créer une contrainte pour l’ensemble du secteur de la réparation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Les trois amendements visent à créer une garantie légale de fonctionnement normal à la suite d’une réparation, en vue de généraliser une pratique déjà mise en place par certains réparateurs et d’inciter à recourir davantage à la réparation, plutôt qu’au remplacement du produit.
L’objectif semble intéressant. Toutefois, il s’agit d’une fausse bonne idée, car cela risque d’augmenter significativement le coût de la réparation.
En outre, il ne paraît pas tout à fait cohérent de rendre tout réparateur responsable du bon fonctionnement de l’ensemble du produit lorsqu’il répare un de ses éléments, en particulier lorsque l’on connaît la structuration du secteur de la réparation, qui comprend de nombreux indépendants et beaucoup de petites entreprises. Cette contrainte risque in fine de créer une entrave à la réparation, donc d’aller à rebours de l’objectif visé.
En outre, je rappelle que la commission a adopté un amendement tendant à favoriser la réparation via un fonds dédié, qui permettrait d’en réduire le coût.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Une fois encore, ce foisonnement d’amendements montre qu’il nous faut continuer à travailler ensemble. Nous devons nous mettre d’accord sur un certain nombre de positions, établir une vraie stratégie et prendre les vraies décisions collectivement. Cela ne peut se faire que dans le cadre d’un groupe de travail. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur ces questions, mais le nombre d’amendements déposés témoigne qu’il faut aller encore plus loin, afin d’aboutir à des dispositifs qui soient le plus opérationnels possible en vue de la transposition des directives européennes, en début d’année prochaine.
À ce titre, je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 rectifié et 569.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 672 rectifié bis.

M. Joël Labbé : Je me permets d’insister. Je comprends que Mme la secrétaire d’État reporte la décision à l’année prochaine, mais il faut quand même donner des signaux. Nous avons préparé l’amendement n° 672 rectifié bis en tâchant de rester extrêmement modérés. Nous avons considéré que la garantie pourrait au moins être rendue obligatoire pour les réparateurs agréés, qui, à notre sens, sont en mesure de l’offrir. L’adoption de cet amendement constituerait un bon signal pour tout le monde.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Madame la secrétaire d’État, le foisonnement de propositions portant sur ce sujet montre qu’il faut effectivement encore beaucoup travailler. Le problème doit être considéré non seulement sous l’angle de la garantie ou sous celui de la disponibilité des pièces détachées, mais aussi en tenant compte du coût du travail. En effet, faire réparer un appareil ménager tombé en panne coûte malheureusement parfois plus cher qu’en acheter un neuf fabriqué à l’autre bout de la Terre !
Par ailleurs, on se trouve également confronté, dans les territoires, à un problème de compétences. De fait, il n’est pas aisé de trouver des personnes qui sachent réparer les matériels. Les vendeurs agréés nous disent souvent avoir des difficultés à recruter.
C’est véritablement le système dans son ensemble qu’il faut considérer avec attention. Pour l’heure, je suivrai l’avis de Mme la rapporteure.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 672 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 354 rectifié, présenté par MM. Lurel, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur remplacement prématuré ; ».
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’amendement a pour objet d’étendre à l’obsolescence programmée la définition de la tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation, sans laisser à la jurisprudence le soin de préciser la volonté du législateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission n’a pas identifié l’intérêt d’inclure dans le champ de l’article L. 441-1 du code de la consommation l’obsolescence programmée, qui est déjà définie à l’article L. 441-2 et dotée de son propre régime pénal. Votre demande étant satisfaite, mon cher collègue, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Comme Mme la rapporteure, j’estime que l’ajout proposé par les auteurs de l’amendement ne serait pas opérant, parce qu’il créerait un doublon dans le code de la consommation. Le dispositif de l’amendement est déjà contenu dans la définition même de l’obsolescence programmée. À ce titre, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 354 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 353 rectifié, présenté par MM. Lurel, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non- compatibilité. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je maintiens que la définition de l’obsolescence programmée, telle qu’elle figure dans le code de la consommation, n’est pas complète. Je l’estime parcellaire.
De nombreux rapports, élaborés notamment à l’échelon européen, recensent les techniques relevant de l’obsolescence programmée. Il en est une qu’il conviendrait, à notre sens, d’intégrer dans la définition de celle-ci : l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité logicielle.
La notion d’obsolescence programmée, telle qu’introduite en 2015, ne paraît pas aujourd’hui de nature à permettre d’éradiquer ces pratiques. Pour rappel, on estime que l’obsolescence programmée aurait généré 48 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques en 2017. Dans son rapport de 2016, le Centre européen de la consommation indique que ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité. Nous proposons d’énumérer clairement les différents types de techniques relevant de l’obsolescence auxquelles est confronté le consommateur. Aujourd’hui, on demande au juge de préciser ce que le législateur a voulu dire au travers de l’expression « les techniques ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement porte sur la question de l’obsolescence programmée, notion qui a été inscrite en 2015 dans le code de la consommation par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Rappelons que l’obsolescence programmée est définie comme le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement. Elle constitue un délit puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.
La difficulté à appliquer cette disposition ne vient pas d’abord d’un problème de définition de son périmètre, car la notion de techniques permet déjà de couvrir un champ large. Le problème consiste plutôt à identifier le caractère intentionnel de la démarche en vue de réduire la durée de vie du produit. Il ne nous semble donc ni utile ni approprié d’ajouter des éléments de définition, nécessairement parcellaires, comme cet amendement tend à le faire.
Notre ancien collègue Louis Nègre, quand il était rapporteur pour notre commission du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, avait déjà jugé peu approprié et guère sécurisant d’énumérer des techniques de manière non exhaustive.
Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Comme Mme la rapporteure, je pense que les techniques recensées par les auteurs de l’amendement entrent déjà dans le champ du dispositif du code de la consommation, sans pour autant d’ailleurs en épuiser la substance. Cette définition me paraît suffisante à ce stade, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 353 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 347 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 5° du I de l’article L. 111-1, après les mots : « garanties légales », sont insérés les mots : « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales, » ;
2° Après le même article L. 111-1, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-…. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention “L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de cinq ans”. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement concerne l’information du consommateur via le reçu de facturation. Il vise à faire mentionner sur celui-ci que l’achat du produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de cinq ans.

M. le président : L’amendement n° 616, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-…. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention “L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité”. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’amendement n° 616 a le même objet que le précédent, mais ne précise pas la durée de la garantie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Nous ne sommes pas opposés à la création, sans modifier la durée de la garantie, d’une disposition spécifique relative à la mention que doit comprendre la facture des biens neufs en vue d’assurer une complète information du consommateur sur l’existence de la garantie légale de conformité.
Le rapport relatif à cette garantie qui a été remis au Parlement en avril 2017 soulignait bien qu’elle est souvent méconnue du consommateur et qu’un certain nombre de commerces en profitent pour proposer des garanties commerciales payantes, dont l’intérêt est parfois limité par rapport à la garantie légale de conformité.
Néanmoins, il faut avoir à l’esprit que la mise en œuvre du dispositif de l’amendement n° 347 rectifié bis risque de créer des coûts d’adaptation des systèmes de facturation. Je vous demande donc, cher collègue, de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 616, sur lequel nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat et qui vise à faire figurer explicitement sur la facture une mention informant le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité. En effet, la méconnaissance de ce dispositif est bien identifiée et conduit parfois les consommateurs à opter pour des garanties commerciales payantes à l’intérêt limité par rapport à cette garantie légale gratuite. Il s’agit cependant d’un enjeu pour les distributeurs, qui auront peut-être à ajuster leurs systèmes de facturation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je le répète, le foisonnement d’amendements met en lumière la nécessité d’élaborer une stratégie claire et de mener un travail en commun. À ce titre, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements. Cela ne veut pas dire pour autant que nous abandonnons le sujet : bien au contraire, ce n’est que le début des travaux ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, c’est désespérant : vous semblez comprendre nos propositions, et parfois même les approuver, mais finalement vous émettez un avis défavorable…
D’après les quelques études préalables qui ont été réalisées, le surcoût lié à l’adaptation des logiciels de facturation ne serait que de 1 % à 2 %. Nous sommes prêts à retirer l’amendement n° 347 rectifié bis au profit de l’amendement n° 616, mais nous aurions été heureux que le Gouvernement fasse preuve de compréhension et émette un avis favorable.

M. le président : L’amendement n° 347 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 616.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. 231-1. – Lorsque le contrat est conclu par voie électronique ou qu’il est enregistré dans une base de données dématérialisée du vendeur et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant toute la durée de la garantie légale de conformité et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »
La parole est à M. Michel Dagbert.

M. Michel Dagbert : Cet amendement vise à faciliter l’application du droit à la garantie légale pour les consommateurs, laquelle, comme nous le savons, est le premier levier d’action pour se prémunir de l’obsolescence.
Rares sont les consommateurs qui gardent le ticket de caisse lié à un achat de petit électroménager. À l’heure où les distributeurs disposent des moyens nécessaires pour enregistrer les achats, refuser d’appliquer la garantie sous prétexte que le client ne dispose plus de son ticket de caisse n’a plus de sens. Par conséquent, il doit appartenir aux distributeurs de prouver que le droit à la garantie légale est arrivé à expiration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Actuellement, lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, le professionnel est tenu de conserver ce contrat et d’en garantir l’accès aux consommateurs pendant une durée de dix ans à compter de sa conclusion.
Cet amendement vise à ce que le contrat soit conservé pendant toute la durée de la garantie légale de conformité du bien. Or je rappelle que la loi a prévu que celle-ci couvre les biens pendant une durée de deux ans suivant l’achat. L’amendement est donc en réalité moins protecteur que le droit actuel. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Les transactions dématérialisées peuvent être aussi sûres que les transactions physiques. Au reste, il n’est pas dans notre intention de revenir à la conservation d’écrits, ce qui serait compliqué pour de multiples raisons. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 351 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 352 rectifié, présenté par MM. Lurel, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés par décret en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ; ».
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement très innovant vise à rendre obligatoire l’affichage de la durée de vie des produits à partir d’une valeur équivalente à 30 % du SMIC. Cette idée lumineuse a été conçue par le député Dominique Potier. Nous y souscrivons. La liste des produits concernés serait fixée par décret, en tenant compte du temps d’adaptation nécessaire aux entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à imposer l’affichage de la durée de vie pour certains produits, en fixant comme critère une valeur supérieure à 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En raison des difficultés inhérentes à l’évaluation fiable de la durée de vie des produits, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer en commission, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Sans parler de sa mise en œuvre, qui serait très complexe, cette proposition va à l’encontre de l’approche retenue par le Gouvernement, qui entend développer l’affichage de la réparabilité, et non pas celui de la durée de vie, notion plus subjective que nous devrons impérativement tenter de définir à l’avenir.
Nous avons lancé des expérimentations et sommes donc loin d’être opposés à un tel dispositif. Cependant, en l’état actuel des connaissances techniques et des travaux en matière de méthodologie, une mise en œuvre progressive, d’abord limitée à cinq catégories de produits avant d’être étendue en fonction des retours d’expérience, nous semble préférable. Le sujet étant très technique et les mesures très difficiles à établir précisément, j’émets, à ce stade, un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au bénéfice des propos qui viennent d’être tenus et eu égard à la volonté de donner la priorité aux indices de réparabilité, nous retirons l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 352 rectifié est retiré.
L’amendement n° 106, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet serait de recenser la disponibilité des pièces détachées.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Nous souhaitons, par cet amendement d’appel, inciter le Gouvernement à s’engager sur la mise en place de plateformes numériques informant sur la disponibilité de toutes les pièces détachées, à l’image de la plateforme Agora dans le domaine du gros électroménager.
En effet, l’initiative que constitue la plateforme Agora semble intéressante : elle rassemble soixante marques et 1 million de codes de pièces détachées. Il s’agit donc d’un outil utile à la fois pour les consommateurs et les réparateurs professionnels.
Étendre une telle démarche paraît indispensable pour aller dans le sens de l’information complète des consommateurs et des réparateurs et de l’efficacité de la politique publique encourageant à la réparation, notamment par l’utilisation de pièces issues de l’économie sociale et solidaire.
Par cet amendement, qui ne pose pas de problème en termes de recevabilité financière, nous proposons que soit établi un rapport sur la mise en place d’une plateforme numérique, qui pourrait être gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, afin de mettre en œuvre un site unique de recensement des pièces détachées. Nous voulons savoir si le Gouvernement est prêt à s’engager dans cette voie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’amendement tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique recensant la disponibilité des pièces détachées. Il nous semble qu’une telle initiative ne relève pas des pouvoirs publics, même dans la perspective d’une expérimentation.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement d’appel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je pense que cette initiative relève plutôt des acteurs économiques privés, avec, bien sûr, un contrôle étroit du Gouvernement. En effet, les acteurs économiques du marché des pièces détachées pourront véritablement cibler leurs besoins en matière d’outils numériques et d’informations à rendre disponibles.
Le ministère chargé de l’industrie pilote déjà des groupes de travail qui vont pouvoir approfondir ces sujets dans le cadre du Conseil national de l’industrie. La question de l’économie circulaire est au cœur des travaux de celui-ci.
Je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Gontard, l’amendement n° 106 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 355 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et ses impacts et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’obsolescence logicielle et à insister sur la nécessité de réfléchir à des mesures propres à allonger la durée de vie des produits.
L’obsolescence logicielle est une forme insidieuse d’obsolescence programmée. Nous la rencontrons particulièrement dans notre quotidien avec nos smartphones, sur lesquels nous recevons régulièrement des demandes de mise à jour du logiciel d’exploitation. Une certaine marque à la pomme s’en est fait la spécialité… (Sourires.) Au fur et à mesure de ces mises à jour, notre téléphone devient plus lent, moins adapté aux nouvelles possibilités techniques offertes et, à terme, obsolète. Les industriels incitent ainsi les consommateurs à se procurer des téléphones plus modernes pour pouvoir profiter de la palette entière des fonctionnalités proposées.
Si nous devons laisser aux industriels la possibilité d’améliorer leurs produits et d’offrir des améliorations en temps réel aux consommateurs, il faut cependant réfléchir à un encadrement strict de toute forme d’obsolescence logicielle qui rendrait les appareils inutilisables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission n’est pas opposée à l’idée de creuser ce sujet, mais elle doute fortement de la pertinence d’une initiative nationale en la matière, s’agissant tant des capacités d’expertise que des actions qui en découleraient. À notre sens, ce problème doit plutôt être traité au niveau européen, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je partage tout à fait votre constat, monsieur le sénateur.
Le droit actuel offre un arsenal de dispositions pour lutter contre l’obsolescence programmée. Au reste, plusieurs instructions judiciaires sont en cours sur des affaires d’obsolescence logicielle. Les actions déjà mises en œuvre sur cette question essentielle sont très loin d’être suffisantes, mais la feuille de route sur l’économie circulaire et le présent projet de loi déboucheront sur l’adoption de nouvelles mesures. L’heure n’est pas à la rédaction d’un énième rapport. Il s’agit véritablement de se concentrer sur l’action.
En conclusion, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je déplore que Mme la secrétaire d’État nous fasse une telle réponse. Le problème est réel : quelle que soit la marque de notre smartphone, nous y sommes tous confrontés. On peut concevoir qu’il faille le traiter à l’échelle européenne, mais il coûte très cher à beaucoup de nos concitoyens. Ce serait une bonne chose de voter cet amendement, qui va dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je soutiens l’amendement qu’a présenté Joël Bigot.
J’ai commis, avec Marie-Christine Blandin, un rapport d’information sur les 100 millions de téléphones portables usagés qui dorment dans nos tiroirs. Effectivement, l’obsolescence programmée de ces appareils est un problème très important, parce qu’ils sont fabriqués avec des matériaux précieux et des terres rares. Or on ne les recycle pratiquement pas, contrairement aux machines à laver, qui finissent rarement au fond d’un tiroir… (Sourires.)
On ne peut pas attendre que le problème soit réglé au niveau européen. Il y a urgence à agir. Au-delà de la lutte contre l’obsolescence programmée, il faut mettre en place une filière de recyclage des téléphones portables et des tablettes usagés. J’espère que cet amendement important sera adopté.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Cet amendement est effectivement très important, et je souscris tout à fait aux propos de M. Bérit-Débat. Je salue, à cette occasion, l’excellent travail de Mme la rapporteure.
Au fond, il faudrait mettre immédiatement en application le dispositif de cet amendement, qui vise en fait à allonger la durée de vie des produits électroniques. Comme M. Labbé aurait pu le souligner, nous avons sous les yeux 348 appareils allumés qui n’entreront en service que le 1er octobre prochain. (L’orateur désigne les consoles de vote électronique récemment installées dans l’hémicycle.) Je propose donc que nous les éteignions jusqu’à cette date pour allonger leur durée de vie… (Sourires et applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : J’appuie les propos très justes qui viennent d’être développés sur l’obsolescence programmée des matériels informatiques, notamment des téléphones. Il s’agit d’un véritable fléau. Ces appareils contiennent effectivement des métaux précieux et des terres rares, que la France doit importer. Nous sommes complètement dépendants de l’étranger à cet égard.
Vous avez très justement dit, monsieur Sido, que nous pourrions d’ores et déjà commencer à agir. Je me permets de souligner que notre amendement n° 172 rectifié, qui viendra en discussion dans quelques instants, comporte des dispositions immédiatement applicables pour lutter contre l’obsolescence programmée.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : À titre personnel, je voterai cet amendement, à la lumière des conclusions du rapport d’information auquel M. Longeot a fait référence voilà quelques instants. La commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis personnellement favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Roger Karoutchi : Et nous ?

M. le président : Monsieur Karoutchi, chaque sénatrice ou sénateur vote en son âme et conscience !
Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.