Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 4 ter (nouveau)
debate, 25/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2022 sur les impacts sociaux, écologiques et économiques de la mise en place d’un compteur d’usage, dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités (heures, cycles…), sur un certain nombre de produits.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doit être muni d’un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités.
II. – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, sur l’impact social, écologique et économique du compteur d’usage et explore la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits.
III. – Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à récrire l’article 4 ter, introduit en commission, afin de remplacer une simple demande de rapport par un dispositif concret.
Il s’agit de rendre obligatoire au 1er janvier 2021 l’installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication. Ce compteur d’usage devra être visible par le consommateur, qui pourra ainsi contrôler et évaluer la durée de vie des produits.
Je précise que l’installation de ce type de compteur est d’ores et déjà techniquement possible ; de tels dispositifs sont parfois même déjà présents, de manière non visible, dans nos appareils électroménagers – nous comprenons bien pourquoi les industriels ne s’empressent pas de les rendre visibles !
Je tiens à rappeler également que l’installation d’un compteur d’usage figure parmi les recommandations du rapport du Parlement européen n° 2016/2272 intitulé Sur une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises. Il s’agit de faire œuvre de transparence envers les consommateurs, mais également, là encore, de lutter contre l’obsolescence programmée de certains appareils.
M. Claude Bérit-Débat : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 104, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur.
La liste des produits concernés et les modalités d’application sont définies par décret.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : L’introduction de l’article 4 ter nous satisfait, mais nous nous étonnons que l’on dise qu’il faut, sur ce sujet, un rapport, sachant le sort habituellement réservé, au Sénat, aux demandes de rapport, sachant aussi que tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de ces compteurs d’usage sont déjà en place.
M. le président : L’amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doit être muni d’un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités.
II. – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, sur l’impact social, écologique et économique du compteur d’usage et explore la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits.
III. – Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° 345 rectifié vise à donner aux metteurs sur le marché une année supplémentaire pour respecter l’obligation d’installer des compteurs d’usage sur le gros électroménager que nous proposons d’instaurer. Je suis confiant dans le résultat du vote !
M. le président : L’amendement n° 563 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur.
La liste des produits concernés et les modalités d’application sont définies par décret.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : En commission, notre rapporteure a indiqué que nous n’avions pas encore de données suffisantes pour imposer la mise en place de compteurs d’usage. Or avec ma collègue Françoise Cartron, nous avons constaté, en visitant le centre de réparation de la grande marque dont je tairai le nom, à Bezons, que toutes les données nécessaires à la mise en place d’un indice de durabilité et d’un compteur d’usage sont contenues, dans chaque appareil, au sein d’une carte-mémoire. Il s’agit donc de rendre obligatoire l’affichage de ces données sur les produits concernés à l’horizon 2024, après une expérimentation du volet relatif à la réparabilité dès 2021.
M. le président : L’amendement n° 631 rectifié, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Léonhardt et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif est rendu visible au consommateur.
La liste des produits concernés, les sanctions applicables en cas de non-respect du présent article, et les modalités d’application sont définies par décret.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cela a été dit : de tels compteurs d’usage sont déjà en place sur un certain nombre de biens, mais ils ne sont pas visibles par le consommateur. Il s’agit, par cet amendement, d’en faire un outil permettant d’informer le consommateur sur la durée de vie des appareils électroménagers et des équipements informatiques et de télécommunication. Le consommateur aurait dès lors accès à une information lui permettant de mieux gérer l’entretien de son bien, et ainsi d’en prolonger la durée de vie. Ce dispositif permettra aussi de renforcer la confiance des acheteurs sur le marché des biens d’occasion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Tous ces amendements visent à généraliser la mise en place d’un compteur d’usage sur certaines catégories d’équipements électriques et électroniques, à savoir les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de communication.
Si la démarche est intéressante, elle ne saurait être généralisée sans recourir préalablement à des expérimentations. En outre, les produits concernés relèvent de marchés internationaux, ce qui semble peu compatible avec la prise d’une initiative strictement française, conçue comme une obligation.
Enfin, contrairement au sujet de l’indice de réparabilité, celui du compteur d’usage et de l’indice de durabilité est très peu mûr techniquement.
Surtout, je rappelle à mes collègues que nous avons, en commission, sur l’initiative de Frédéric Marchand, inséré dans le texte une demande de rapport sur le sujet.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : À ce stade, imposer la mise en place d’un compteur d’usage me semblerait un peu prématuré. Si l’on veut bien faire les choses, il faut procéder par étapes.
Concrètement, un groupe de travail se consacre déjà, depuis de très longs mois, à l’élaboration de l’indice de réparabilité. Ce travail, toujours en cours, est plus complexe qu’on ne le croit : la durabilité d’un appareil dépend aussi de l’usage qu’en font les consommateurs. Comment mesure-t-on la maintenance réalisée par les consommateurs ? Comment les forme-t-on à assurer une meilleure maintenance ?
Ces questions étant difficiles, nous concentrons nos travaux sur l’élaboration d’un indice de réparabilité. Cela n’exclut pas de travailler, en parallèle, sur la notion de durabilité. Toute une réflexion est ainsi menée sur les compteurs d’usage : il est prévu de faire de la durabilité l’un des critères de notation pour les lave-linge, par exemple. Ces appareils sont classés en fonction d’un indice agrégeant cinq critères : un lave-linge aura une meilleure note s’il est doté d’un compteur d’usage.
L’association Halte à l’obsolescence programmée a récemment publié un rapport dans lequel il est précisé que les machines à laver ont perdu en moyenne, ces dernières années, trois ans de durée de vie. Il est donc grand temps d’agir, mais il faut aussi intégrer à la réflexion toute cette dimension de l’éducation du consommateur.
À ce stade, étant donné la complexité méthodologique du sujet, il nous semble un peu prématuré, je le redis, de prévoir une telle obligation dans la loi. Il est préférable de procéder par étapes, en instaurant d’abord, à partir de 2021, l’indice de réparabilité. Le travail se poursuivra ensuite, au gré des retours d’expérience, en lien étroit avec les associations de consommateurs et les industriels.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 345 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 4 ter est ainsi rédigé, et les amendements nos 563 rectifié et 631 rectifié n’ont plus d’objet.