Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 4 quater (nouveau)
debate, 25/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-4. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
II. – Après le 21° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° (nouveau) Des articles L. 541-9-1, L. 541-9-2 et L. 541-9-3 du code de l’environnement. »
M. le président : L’amendement n° 36 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
Tout manquement
insérer le mot :
répété
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : Tel qu’il est rédigé, le texte donne à penser que, à compter de son entrée en vigueur, une amende pourra être infligée dès lors qu’un produit ne sera pas correctement marqué ou étiqueté ; cette amende pourrait même être cumulative dès lors que l’infraction serait constatée sur chaque produit issu d’une série de production.
Or l’objectif de la loi me semble plutôt être de sanctionner des manquements systématiques et répétés aux nouvelles obligations qu’elle prescrit. L’objet du présent amendement est donc de viser les manquements répétés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Il n’est pas pertinent de préciser que le manquement doit être répété pour être sanctionné. Il revient aux services de l’État d’apprécier l’importance du manquement et, le cas échéant, de le sanctionner en fonction des circonstances. À défaut, l’intégralité des régimes de sanction pourrait faire l’objet d’une telle précision, ce qui affaiblirait le droit de la consommation. J’ajoute que les contrôles en matière de consommation sont déjà suffisamment sporadiques pour ne pas ajouter une limitation supplémentaire au pouvoir des agents. La commission vous invite donc, ma chère collègue, à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : L’appréciation de la sanction, en particulier de son montant, en fonction du caractère répété ou non des manquements, appartient aux autorités de contrôle, sous la supervision du juge. L’adoption de votre proposition, madame la sénatrice, aurait pour effet d’affaiblir le principe de la sanction et d’introduire des contentieux dans l’exercice du contrôle par les autorités. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Madame Dumas, l’amendement n° 36 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 36 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 101, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
3 000
par le nombre :
10 000
et le nombre :
15 000
par le nombre :
50 000
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues au présent article pour défaut d’information des consommateurs et défaut d’indice de réparabilité. Nous estimons en effet que les sanctions sont trop peu dissuasives, notamment envers les professionnels. Elle s’élève à 3 000 euros pour une personne physique ; nous souhaiterions la fixer à 10 000 euros. Pour une personne morale, elle est actuellement de 15 000 euros, et nous souhaiterions la porter à 50 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement, déjà examiné en commission, vise à accroître les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de fournir des pièces issues de l’économie circulaire pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques.
Il s’agit d’une obligation nouvelle, pour laquelle il nous semble adapté de reprendre un régime de sanctions existant, en l’occurrence celui qui est prévu pour l’obligation de même nature s’appliquant déjà au secteur automobile et dont s’inspire directement l’article 4 du projet de loi. La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : La présente disposition du projet de loi reprend les montants des amendes qui sont habituellement prévus dans le code de la consommation en matière d’information des consommateurs.
Je tiens à préciser que ce code prévoit que de telles sanctions peuvent être cumulatives pour des manquements en concours, ce qui peut conduire à des amendes aux montants élevés. Par exemple, si 100 produits font l’objet d’un défaut d’information, l’amende peut aller jusqu’à 300 000 euros. Il me semble que les montants actuellement prévus dans le projet de loi sont proportionnés et suffisants, mais je m’en remettrai sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 quater, modifié.
(L’article 4 quater est adopté.)