Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Articles additionnels après l’article 4 quater

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Articles additionnels après l’article 4 quater

debate, 25/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Duranton, M. Poniatowski, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Bonnecarrère et D. Laurent, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, B. Fournier, Guerriau, Laménie, Pellevat et Courteau, Mmes Billon et Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout détenteur de déchets recyclables doit réduire au maximum le volume de ces derniers par tous moyens nécessaires dans la mesure de ce qui est faisable sans achat d’outils supplémentaires, notamment en écrasant, compactant, séparant ou aplanissant des éléments des déchets. »
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Le projet de loi fait porter une grande partie des responsabilités sur les producteurs et les distributeurs, qui sont des acteurs essentiels de la chaîne de l’économie circulaire. Toutefois, les consommateurs et les responsables, professionnels ou particuliers, de la gestion initiale des déchets doivent également participer à l’effort de réduction de l’empreinte carbone. Cela passe d’abord par le tri, mais également par la réduction du volume de déchets produits, afin de diminuer la quantité d’énergie consommée pour transporter ceux-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Nous partageons, ma chère collègue, l’objectif de réduire le plus possible le volume des déchets ; cela constitue un enjeu central. Si l’intention des auteurs de cet amendement est parfaitement louable, la formulation de celui-ci est imprécise et risque de mettre en difficulté les consommateurs et les responsables de la gestion des déchets, y compris les collectivités territoriales et leurs partenaires.
C’est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme Nicole Duranton : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 116, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 2312-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les données des entreprises en matière d’économie circulaire, ce qui intègre le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs notamment à l’approvisionnement des matières premières et des fournitures et les éléments de gestion de fin de vie des produits mis sur le marché et de leurs déchets. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Examinant un projet de loi relatif à l’économie circulaire, nous devons nous appuyer sur les avis rendus par les acteurs de la filière. À ce titre, celui, en date du 20 juin dernier, du Conseil national de la transition écologique, le CNTE, qui constitue l’instance de dialogue en matière de transition écologique et de développement durable, est particulièrement éclairant. En effet, ce parlement de la démocratie environnementale y souligne l’importance de compléter ce projet de loi par une disposition prévoyant la consultation des comités sociaux et économiques des entreprises sur les données de celles-ci en matière d’économie circulaire. Selon nous, ces données intègrent le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs, notamment, à l’approvisionnement en matières premières et en fournitures, ainsi qu’à la gestion de la fin de vie des produits mis sur le marché et de leurs déchets.
La très grande majorité des membres du CNTE a soutenu cette mesure utile, qui participe de l’affirmation de la responsabilité environnementale des entreprises, notamment au regard de la santé au travail.
Par ailleurs, la mise en œuvre de cette disposition n’entraînerait aucun coût supplémentaire au regard des obligations existantes de fourniture d’informations concernant les installations classées, les contributions aux organismes à REP, la sécurité des consommateurs, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Nous espérons donc qu’une telle mesure pourra être adoptée.

M. le président : L’amendement n° 417 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2312-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les bilans et évolutions des dispositifs mis en place par les entreprises en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets. »
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : L’article L. 2312-17 du code du travail prévoit la consultation du comité social et économique lorsqu’il est question des orientations stratégiques, de la situation économique ou de la politique sociale de l’entreprise.
Le présent amendement vise, conformément à une recommandation du CNTE évoquée par M. Gontard, à instaurer un nouveau type de consultation sur les actions mises en place par les entreprises en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets. En effet, si nous souhaitons réellement amorcer un virage en matière de réduction des déchets et de sensibilisation de la population à ces enjeux, nous devons agir à tous les niveaux et dans toutes les sphères.
À ce titre, le monde de l’entreprise doit être partie prenante et acteur de cet enjeu national qu’est la promotion de l’économie circulaire et de la réduction des déchets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’amendement n° 116 vise à compléter la liste des éléments sur lesquels le CSE d’une entreprise est consulté en y ajoutant les données de l’entreprise concernée en matière d’économie circulaire.
Certes, prévoir une meilleure information des salariés sur les données et les réalisations de leur entreprise en matière d’économie circulaire est une bonne idée en soi, car cela permettrait de mieux les associer à la marche de l’entreprise et de les sensibiliser à cet enjeu.
Toutefois, l’insertion proposée, à l’article L. 2312–8 du code du travail, qui porte sur les attributions générales du CSE d’une entreprise, ne me semble pas adaptée, pour deux raisons.
En premier lieu, la rédaction actuelle permet déjà à une entreprise d’informer et de consulter les salariés sur ce point, car la gestion des déchets fait partie des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
En second lieu, les thématiques énumérées dans cet article du code du travail, à savoir la structure des effectifs, l’organisation économique de l’entreprise, l’introduction de technologies ayant des conséquences sur les conditions de travail, ou encore les accidents du travail, intéressent très directement les salariés dans leur emploi, ce qui n’est pas le cas de la gestion des déchets. Il faut laisser aux entreprises la liberté d’associer leurs salariés sur cette question selon un mode plus souple que dans le cadre du CSE.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Son avis est également défavorable sur l’amendement n° 417 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Comme vous le soulignez vous-même, monsieur le sénateur Gontard, une partie des informations est déjà fournie aux instances paritaires, le CSE ou le CHSCT. Tel est le cas des informations qui concernent les installations classées, la contribution aux organismes à responsabilité élargie des producteurs, la sécurité des consommateurs, ou encore la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Le rôle même de ces organismes paritaires implique d’ailleurs qu’ils aient à connaître de ces informations.
Ajouter une obligation d’information et de consultation sur l’économie circulaire risque de faire doublon et d’alourdir encore les procédures de droit du travail collectif, qui sont déjà souvent jugées trop lourdes et contraignantes en France.
L’information dont il est question ici est en outre déjà disponible par ailleurs, soit dans ces mêmes instances, soit dans les rapports de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, soit dans le reporting extrafinancier des entreprises.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE