Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article additionnel après l’article 1er A

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article additionnel après l’article 1er A

debate, 24/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 181 rectifié ter est présenté par Mmes Taillé-Polian, G. Jourda et Préville, MM. Tissot, M. Bourquin et P. Joly, Mmes Meunier, Monier, Jasmin et Lepage, M. Lurel, Mme M. Filleul et MM. Vallini, Antiste, Manable, Devinaz, Temal, Marie et Daudigny.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet et M. Delcros.
L’amendement n° 442 rectifié est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 681 est présenté par M. Gontard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Méconnaître les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ».
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié ter.

Mme Angèle Préville : La nécessité d’une réflexion globale sur ce que l’on produit et la manière dont ces produits sont réutilisés est criante. Il faut changer de modèle, sortir de la société du jetable.
Or ce projet de loi accompagne un système qui ne change pas de modèle ; il installe une politique des petits pas, quand il devrait lancer une course. Car le constat est sans appel : en 2017, 340 millions de tonnes de déchets ont été produites en France, soit 514 kilos par tête, quand la moyenne en Europe est à 482 kilos. Les ménages n’ont produit que 9 % de l’ensemble des déchets français : c’est donc le système entier qui est à revoir, notamment en ce qui concerne les grosses entreprises.
Ce projet de loi encourage le recyclage, quand il devrait, au contraire, faire sortir le système du tout-recyclable et encourager les produits de seconde main et la réparation – en un mot : nous apprendre à mieux consommer et à mieux réemployer nos déchets. Si l’on veut répondre à l’urgence climatique d’une manière sociale, qui ne laisse personne de côté, il faut apprendre à moins jeter, à réemployer, à réparer et à concevoir des produits durables.
L’ordre de priorité établi par les textes européens pour le traitement des déchets est le suivant : les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables et, en dernier recours, éliminés. Ces textes européens sont transposés en droit français, mais aucune sanction n’est prévue si les règles de priorité ne sont pas respectées, ce qui laisse une grande liberté dans le traitement des déchets.
Cet amendement vise ainsi à créer une sanction lorsque la priorité n’est pas donnée au réemploi. Nous sommes à un moment où les politiques publiques doivent savoir être coercitives si besoin. Malheureusement, les bonnes volontés, nécessaires et qui existent bien, s’il faut les encourager, ne suffisent pas.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vient d’être défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 442 rectifié.

M. Éric Gold : La hiérarchisation des modes de traitement des déchets prévue par la directive européenne du 19 novembre 2008 établit un ordre de priorité : réutilisation, recyclage, valorisation et, en dernier recours, élimination. Transposée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, cette hiérarchie n’est pas souvent respectée en pratique, alors qu’elle constitue le socle juridique de la gestion des déchets.
Des progrès dans sa concrétisation sont constatés auprès des juridictions en cas de contentieux : dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a rejeté le recours d’industriels contre le décret d’application relatif à la fin de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux composés de matières biosourcées.
Les mesures proposées par les industriels – mise en place de collectes et de recyclages, de programmes de prévention et d’un tri à la source – n’ont pas suffi à remplacer la mesure d’interdiction. Le présent amendement vise donc à instaurer une sanction en cas de non-respect de la hiérarchie.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 681.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement, identique aux trois précédents, vise à renforcer la priorité donnée au réemploi dans le traitement des déchets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La réglementation européenne transposée en droit français prévoit que le traitement des déchets doit respecter une hiérarchie privilégiant la prévention des déchets, puis leur réutilisation, leur recyclage et leur élimination. Ce principe général s’applique à tous les acteurs de la gestion des déchets. Il produit des effets en droit, puisque le juge administratif a pu s’appuyer sur cette hiérarchie dans ses décisions, par exemple pour valider l’interdiction de la commercialisation de certains produits plastiques à usage unique, qui répond à l’objectif de prévention de la production de déchets, alors que les acteurs mettaient en avant l’existence de dispositifs de collecte et de recyclage de ces déchets.
Pour autant, il ne paraît pas pertinent de prévoir un régime de sanctions pour l’application de cette hiérarchie, qui serait en réalité impossible à faire respecter, puisqu’il faudrait contrôler si chaque gestionnaire de déchets a respecté ou non cette hiérarchie dans sa chaîne de décisions. L’avis de la commission est donc défavorable sur les quatre amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Il est intéressant de voir émerger un consensus pour réaffirmer des principes qui doivent, plus que jamais, s’imposer en France. Ainsi du principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets, introduit par la directive-cadre sur les déchets et transposé en droit français : prévention, réemploi, réutilisation, valorisation, recyclage et, en tout dernier lieu, quand il n’y a pas d’autre solution, élimination.
Cette hiérarchie, nous avons voulu la mettre au cœur du projet de loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire. Je partage donc la volonté qui s’est exprimée qu’on aille le plus loin possible dans le respect de cette hiérarchie.
Toutefois, l’infraction proposée, très large, est potentiellement assez imprécise, ce qui entraîne un risque d’inconstitutionnalité. Si donc je crois important de réaffirmer cette hiérarchie, de la marteler, je suis défavorable, en l’état, à ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 rectifié ter, 284 rectifié, 442 rectifié et 681.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)