Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Articles additionnels après l’article 2
debate, 24/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 574, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « alimentaire » est supprimé ;
2° Il est ajouté un article L. 541-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-16-…. – Toute publicité en faveur de produits neufs est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant sur l’impact de la surconsommation sur l’environnement. Aucune mention complémentaire ne peut être apportée. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce projet de loi est aussi un moyen de nous interroger sur notre modèle de consommation. La question de l’omniprésence de la publicité dans notre vie quotidienne est centrale.
Cet amendement vise à rendre obligatoire un affichage systématique, qui sensibilise à l’impact de la surconsommation sur l’environnement, sur les publicités faisant la promotion des produits neufs. Il n’est nullement question de culpabiliser le consommateur ou de le rendre seul responsable de cette surconsommation. Celui-ci n’a d’ailleurs généralement pas conscience de l’impact environnemental de sa consommation de produits neufs. Il s’agit non seulement de le responsabiliser, mais également de responsabiliser les publicitaires. Une prise de conscience collective est nécessaire. Nous devons promouvoir un changement culturel pour une consommation plus durable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement tend à imposer un message promotionnel relatif à l’allongement de la durée de vie et à l’impact environnemental de la surconsommation sur toute publicité en faveur de produits neufs.
Si nous partageons l’idée que la publicité a une responsabilité importante en matière de changement des modes de consommation, cette proposition nécessite que l’on réalise des travaux complémentaires. En visant les publicités en faveur de produits neufs, l’amendement cible en effet un périmètre extrêmement large. La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Monsieur le sénateur, votre amendement vise à imposer à toute publicité un message obligatoire sur la surconsommation et l’allongement de la durée de vie des produits.
Il est exact que nos concitoyens ne sont pas suffisamment informés des impacts environnementaux de nos modes de consommation. Il est donc important de leur communiquer les bonnes informations qui permettront de lutter contre la surconsommation. C’est tout l’objet de ce projet de loi, et c’est indispensable !
Aujourd’hui, les consommateurs passent 3,2 secondes à choisir un produit sur une étagère. Mais, selon moi, c’est en train de changer. En effet, chaque génération a ses propres modes de consommation, et je le vois bien : les plus jeunes sont très attentifs à cet aspect des choses et le sont de plus en plus. Il faut leur donner les moyens de leur ambition.
Cette évolution montre toute l’importance d’indices qui inspirent la confiance, toute l’importance d’un étiquetage rigoureux et transparent, toute l’importance d’agir sur tous les vecteurs, en amont et en aval, et donc sur la publicité. Si celle-ci peut être réduite grâce à l’allongement de la durée de vie des produits, je crains qu’une telle mesure se heurte à de grandes difficultés dans sa mise en œuvre pratique. En effet, l’amendement vise un périmètre extrêmement large, puisqu’il cible toutes les publicités pour les produits neufs, y compris pour les produits alimentaires, par exemple. En outre, l’article 5 bis du projet de loi prévoit déjà des mesures relatives à la lutte contre les publicités incitant à la mise au rebut.
À ce stade, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, car il me semble déjà satisfait.
M. le président : Monsieur Marchand, l’amendement n° 574 est-il maintenu ?
M. Frédéric Marchand : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 574 est retiré.
L’amendement n° 339 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … S’il s’agit d’un bien, les informations relatives à son entretien et aux modalités de sa réparation, sur un format physique ou numérique ; ».
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement concerne les professionnels de la réparation.
L’absence d’informations techniques suffisantes et systématiques sur la réparation et l’entretien des biens pour les professionnels est un frein à leur activité. Celles-ci contribuent pourtant au prolongement de la durée de vie des produits et, ainsi, à la réduction de la consommation de ressources et à la production de déchets, sans compter le bénéfice que l’on peut en tirer en ce qui concerne le maintien et le développement d’emplois locaux.
Les informations techniques relatives à la réparation et à l’entretien des biens doivent être rendues plus accessibles sur le modèle de l’obligation qui existe au niveau européen pour le marché de la réparation automobile.
Cet amendement tend à obliger les constructeurs à rendre accessible toute information nécessaire à l’entretien et à la réparation des biens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à ajouter aux informations précontractuelles relatives à tous les biens des éléments sur leur entretien et les modalités de leur réparation.
En réalité, ces informations relèvent plutôt de celles qui doivent accompagner les biens après leur achat.
En outre, l’information préalable à l’achat sera déjà améliorée via l’indice de réparabilité prévu à l’article 2.
Créer une obligation générale à la charge du vendeur consistant à apporter une information précontractuelle sur l’entretien et la réparation d’un produit nous semble excessif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : La liste des informations que le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur étant harmonisée au niveau communautaire, elle ne peut être modifiée par un État membre.
Toutefois, dans le cadre des travaux en cours sur l’indice de réparabilité, les parties prenantes envisagent d’intégrer la mise à disposition de telles informations dans les critères de notation. Mais cette mise à disposition ne peut pas être obligatoire. En toute logique, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)