Énergie et climat : Article additionnel après l’article 4

Énergie et climat : Article additionnel après l’article 4

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Dispositions contentieuses
« Chapitre unique
« Régularisation en cours d’instance
« Art. L. 191-… – Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l’article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le plan ou programme reste applicable.
« Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : En l’état de la législation, toute illégalité entachant les plans ou programmes pris en application du code de l’environnement entraîne leur annulation, même pour un simple vice de procédure qui pourrait être régularisé. Or l’approbation de ces plans et programmes est le résultat d’une procédure longue, incluant une concertation de l’ensemble des acteurs concernés, notamment les collectivités, les usagers, les riverains, afin d’identifier des solutions consensuelles à des problématiques qui peuvent être complexes.
Ces plans et ces programmes incluent notamment les plans climat-air-énergie territoriaux, les schémas régionaux climat-air-énergie, les plans de prévention des risques naturels ou technologiques, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
Le présent amendement vise à étendre à ces plans et à ces programmes figurant au code de l’environnement la faculté ouverte au juge administratif par l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme pour certains documents d’urbanisme, lorsqu’il constate qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de l’un de ces actes est susceptible d’être régularisée, de surseoir à statuer pour permettre à l’autorité administrative d’y procéder, ce qui lui évite de prononcer une annulation.
Une annulation peut parfois être très lourde de conséquences, par exemple dans le cas des plans de prévention des risques technologiques, car elle augmente alors les risques pour les populations riveraines. Il convient donc que les vices de procédure qui peuvent être régularisés puissent l’être avant de prononcer l’annulation du plan programme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories : Cet amendement intéressant vise à régulariser en cours d’instance des plans et programmes entachés d’un vice de procédure, afin d’éviter qu’ils ne soient annulés sur ce seul fondement.
Compte tenu de la longueur des procédures nécessaires à l’adoption de tels plans, cette disposition, qui existe déjà en droit de l’urbanisme pour les SCOT et les PLU, paraît plus que bienvenue. En conséquence, l’avis est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 242.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.