Énergie et climat : Article 4 quater
debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 197 rectifié est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 376 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-…. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le préassemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié.
M. Roland Courteau : Pour l’éolien en mer, ainsi que pour les ouvrages connexes, l’adoption de cet amendement permettra un gain de temps en matière de contentieux. Il offrira également une meilleure visibilité sur le planning de développement du projet. Au final, cela se traduira par une baisse globale des coûts.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 376 rectifié bis.
M. Henri Cabanel : Le Gouvernement a annoncé sa volonté d’augmenter la part de l’éolien en mer dans le mix énergétique de notre pays. Nous devons saisir cette opportunité pour lever les freins à l’industrialisation d’une filière émergente prometteuse dont les coûts baissent. Le prix était de 200 euros le mégawattheure lors de l’appel d’offres lancé en 2011, et les professionnels projettent un prix d’environ 50 euros le mégawattheure en 2025.
Le rythme des appels d’offres doit s’accélérer si l’on veut réduire de moitié la part du nucléaire dans le mix électrique d’ici à 2035 et assurer notre sécurité d’approvisionnement. Il faut aller plus loin et soutenir cette filière face à la massification du contentieux des énergies marines, qui nous fait prendre un retard considérable.
Nous ne contestons pas, bien entendu, le droit au recours effectif, qui est un droit fondamental. Toutefois, la multiplication des recours ne doit pas aboutir à tuer les filières d’énergies renouvelables émergentes. Certes, des progrès ont été accomplis récemment en matière de traitement de ce contentieux, avec l’adoption du décret du 8 janvier 2016, lequel, en confiant la compétence des recours contre les énergies marines à la cour administrative d’appel de Nantes, a permis d’accroître la spécialisation de cette juridiction.
Nous proposons de franchir une nouvelle étape en rétablissant l’article 4 quater, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, qui confie au Conseil d’État la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable en mer. Je rappelle que le principe du double degré de juridiction n’a pas de valeur constitutionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories : Mes chers collègues, vous n’en serez pas surpris, la commission est défavorable au rétablissement de cet article, qu’elle a supprimé. Nous avons en effet considéré qu’il existait déjà une procédure dérogatoire au droit commun : depuis 2016, le contentieux relatif aux énergies renouvelables en mer n’est pas porté devant les tribunaux administratifs, mais directement devant la cour administrative d’appel de Nantes, spécialisée en la matière. Un niveau de juridiction est donc d’ores et déjà supprimé.
Si l’on va directement devant le Conseil d’État pour ce contentieux, pourquoi ne pas supprimer plus largement les autres niveaux de juridiction pour les autres contentieux ? Nous avons d’ailleurs examiné en commission un amendement qui visait à porter directement devant le Conseil d’État d’autres types de contentieux.
Selon moi, cette solution conduirait à affaiblir le droit au recours contre des projets qui sont tout sauf anodins. Je rappelle que la suppression d’un niveau de juridiction en 2016 avait déjà permis d’accélérer les procédures et que la cour administrative d’appel de Nantes dispose d’une expertise sur ces contentieux qu’il convient, à mon avis, de conserver.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Attribuer au Conseil d’État une compétence directe pour les projets d’énergie renouvelable en mer permettrait de réduire de douze mois en moyenne la durée des contentieux. Le lauréat d’un appel d’offres bénéficierait ainsi d’une meilleure visibilité sur le planning de développement du projet et pourrait engager plus rapidement et au meilleur coût la fabrication des composants, puis la construction de l’installation. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Je vous remercie pour ces précisions, madame la rapporteure pour avis, mais je me permets d’insister.
En avril 2017, Philippe Bonnecarrère et moi-même avons rédigé un rapport intitulé Décider en 2017 : le temps d’une démocratie « coopérative ». Ce rapport s’interrogeait sur la façon de décider avec efficacité et légitimité en France en 2017. Parmi les dix recommandations que nous avions avancées, la proposition n° 7 traitait de la rationalisation du contentieux.
Avec cet article, nous sommes en phase avec la légitimité du Conseil d’État et l’efficacité d’entreprendre. Il est donc dommage que vous ayez émis un avis défavorable. Je souhaiterais que mes collègues comprennent l’intérêt de rétablir cet article.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je n’ajouterai rien aux propos de mon collègue de l’Hérault, Henri Cabanel. Si je prends la parole, c’est pour me réjouir que votre ministère ait décidé récemment de créer trois parcs éoliens flottants, l’un en Bretagne sud et les deux autres en Méditerranée, l’un au large des côtes de PACA, l’autre au large des côtes d’Occitanie.
Nous avions suivi ce dossier avec attention et avions été reçus à plusieurs reprises au ministère. Aujourd’hui, nous avons satisfaction, et je voulais tout simplement vous remercier, madame la ministre.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 197 rectifié et 376 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 4 quater demeure supprimé.
Chapitre IV
Lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie