Énergie et climat : Article 5

Énergie et climat : Article 5

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le niveau est fixé par périodes successives de cinq ans par la loi prévue à l’article L. 100-1 A » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement évalue le gisement des économies d’énergie pouvant être réalisées sans coût manifestement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi au cours de la plus prochaine période mentionnée à l’article L. 221-1 du présent code. Cette évaluation est rendue publique. » ;
1° L’article L. 221-9 est ainsi rétabli :
« Art. L. 221-9. – Le demandeur des certificats d’économies d’énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d’économies d’énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d’inspection accrédité qu’il choisit.
« Les contrôles sont menés sur un échantillon d’opérations faisant l’objet de la demande de certificats d’économies d’énergie, sélectionnées de façon aléatoire. Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport qui atteste la réalité des opérations d’économies d’énergie et le respect des exigences réglementaires applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d’énergie attendues. Il est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222-9. Les demandes de certificats d’économies d’énergie précisent les opérations qui ont fait l’objet des contrôles.
« L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel d’accréditation applicable aux organismes d’inspection mentionnés au premier alinéa, le pourcentage d’opérations devant faire l’objet de contrôle donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d’opérations devant faire l’objet de contrôle sur les lieux des opérations. Ces pourcentages peuvent différer selon les opérations d’économies d’énergie et sont majorés en cas de bonification du volume de certificats d’économies d’énergie délivrés pour certaines opérations. » ;
1° bis L’article L. 221-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , chaque mois, » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ;
1° ter (nouveau) L’article L. 221-12 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au 7°, les mots : « être inférieure à cinq ans » sont remplacés par les mots : « excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés » ;
2° Il est ajouté un article L. 221-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-13. – Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 ou toute personne qui s’est vu déléguer une obligation d’économie d’énergie est tenue de signaler sans délai à l’organisme délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de cet organisme de la part d’une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique. L’absence de signalement est passible des sanctions prévues à l’article L. 222-2.
« L’organisme mentionné au premier alinéa est tenu d’examiner sans délai les éléments signalés et de mener le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l’entreprise faisant l’objet du signalement. »
I. – (Non modifié) L’article L. 222-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En cas de manquement à des obligations déclaratives, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « demeure », sont insérés les mots : « ou lorsque des certificats d’économies d’énergie lui ont été indûment délivrés » ;
3° Au 1°, les taux : « 2 % » et « 4 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 4 % » et « 6 % ».
I bis. – Après l’article L. 222-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 222-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-1. – I. – Lorsque le contrôle à l’origine d’une sanction prise en application de l’article L. 222-2 met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du volume de certificats d’économies d’énergie contrôlé, le ministre chargé de l’énergie peut obliger l’intéressé sanctionné à procéder à des vérifications supplémentaires. Ces vérifications sont réalisées aux frais de l’intéressé par un organisme d’inspection accrédité qu’il choisit. Elles portent sur des opérations d’économie d’énergie susceptibles d’être concernées par des manquements de même nature que ceux ayant conduit à la sanction prononcée.
« II. – La décision du ministre de l’énergie de faire procéder à des vérifications supplémentaires précise notamment le délai dans lequel les vérifications doivent être effectuées, les opérations concernées par les vérifications, les éléments sur lesquels portent les vérifications, les modalités d’exercice de ces vérifications, sur pièces ou sur les lieux des opérations ainsi que, le cas échéant, la méthode d’échantillonnage lorsque les vérifications ont lieu par sondage.
« Peuvent faire l’objet de vérifications les opérations :
« 1° Ayant fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie au cours des vingt-quatre mois précédant la décision du ministre mentionnée au présent II ;
« 2° Faisant l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie au cours des douze mois suivant la décision du ministre mentionnée au présent II. Les vérifications ont lieu préalablement à la demande de certificats d’économies d’énergie.
« L’arrêté mentionné à l’article L. 221-9 précise le référentiel d’accréditation applicable aux organismes d’inspection mentionnés au I.
« III. – L’intéressé met sans délai à disposition de l’organisme chargé des vérifications les informations et documents nécessaires. Si ces pièces ne sont pas mises à disposition dans un délai d’un mois suivant la décision du ministre mentionnée au II du présent article, le ministre peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 222-2.
« IV. – L’organisme d’inspection accrédité établit un rapport dans les délais fixés par le ministre chargé de l’énergie. Ce rapport, auquel sont annexées les copies des documents ayant fait l’objet de vérifications, décrit les constats effectués et précise, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines vérifications n’ont pas pu être effectuées.
« Pour l’application du 1° du II, l’organisme transmet simultanément le rapport mentionné au premier alinéa du présent IV au ministre chargé de l’énergie et à l’intéressé. Si le rapport permet au ministre d’établir l’existence de manquements, celui-ci peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 222-2.
« Pour l’application du 2° du II du présent article, le rapport mentionné au premier alinéa du présent IV est joint à toute demande de certificats d’économies d’énergie portant sur des opérations concernées par les vérifications de l’organisme d’inspection accrédité. L’intéressé précise parmi les opérations concernées par le rapport celles qui font l’objet de la demande de certificats d’économies d’énergie. Si le rapport permet au ministre d’établir l’existence de manquements, celui-ci peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 222-2. »
I ter. – (Non modifié) Au second alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’énergie, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. – Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 222-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-10. – Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222-9, d’une part, et les services de l’État chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d’autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives.
« Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.
« Les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 222-9 et ceux mentionnés à l’article L. 511-2 du code de la consommation peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de ces organismes.
« Les organismes mentionnés au troisième alinéa sont tenus d’examiner sans délai les éléments signalés et de mener le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l’entreprise ou aux entreprises pour lesquelles des éléments ont été communiqués en application du même deuxième alinéa. »
III. – L’article L. 561-31 du code monétaire et financier est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222-9 du code de l’énergie. »

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau : Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est un outil essentiel pour promouvoir et accompagner les économies d’énergie, avec le CITE, l’éco-prêt à taux zéro, les aides de l’ANAH et la TVA à taux réduit.
Depuis le 1er janvier 2018, nous sommes entrés dans la quatrième période triennale, avec des niveaux d’obligation de 1 200 térawattheures cumac pour l’obligation classique et de 400 térawattheures cumac pour l’obligation de précarité. À titre de comparaison, lors de la première période, l’obligation avait été fixée à 54 térawattheures cumac.
Grâce aux CEE, les économies d’énergie sont importantes. Elles ont lieu, pour 70 % d’entre elles, dans le bâtiment résidentiel. En 2018, 400 000 travaux d’isolation et 110 000 changements de chaudière ont pu être effectués grâce à ces certificats d’économies d’énergie, 52 % de ces interventions ayant été effectuées en faveur de personnes en situation de précarité.
Malgré ces bons chiffres, le dispositif des certificats d’économies d’énergie présente quelques faiblesses. Selon l’UFC-Que Choisir, 87 % des consommateurs ne savent pas de quoi il s’agit. Quant à ceux qui connaissent le dispositif, ils considèrent que les démarches à accomplir sont très complexes.
Par ailleurs, il m’est indiqué que le montant de l’aide n’est pas toujours adapté aux travaux. Soit il n’est pas assez incitatif, soit il crée des effets d’aubaine. Les envolées des prix sont réelles, à la suite notamment du niveau élevé d’obligation de la quatrième période.
Nous devons améliorer ces différents points si nous voulons que le dispositif des certificats d’économies d’énergie puisse rester efficace en matière de maîtrise des consommations.
Il reste enfin à réagir face à l’augmentation des fraudes aux certificats d’économies d’énergie. Les dispositions de cet article me semblent particulièrement utiles et nécessaires pour asseoir la crédibilité du dispositif. Certaines entreprises bâclent les travaux de rénovation et multiplient les malfaçons. Même si elles sont peu nombreuses, elles nuisent à l’ensemble des entreprises et au dispositif même des certificats d’économies d’énergie. La suppression de la qualification RGE est donc nécessaire dans ces cas.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson : L’article dont nous allons discuter vise à renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie.
Le dispositif des CEE est ingénieux et visait à l’origine l’intérêt commun des particuliers et des obligés. Pour autant, il souffre de nombreuses failles.
Tout d’abord, le dispositif est peu connu des Français : un sondage IFOP de 2017 révélait que neuf Français sur dix en ignoraient le fonctionnement.
Ensuite, les contrôles sont faibles, ce qui a conduit à des fraudes massives. Les contrôles réalisés par les obligés et les délégataires par téléphone ne concerneraient que 20 % des opérations et ceux réalisés sur place seulement 5 % à 10 % des opérations. Les contrôles du pôle national pâtissent pour leur part d’un manque d’effectifs et n’ont conduit qu’à une cinquantaine de sanctions depuis 2015.
Par ailleurs, un démarchage souvent agressif s’est développé au sein des entreprises réalisant les travaux, ce qui a conduit à rendre le dispositif relativement opaque.
Enfin, l’absence de cadre de contrôle a pu également contribuer à développer un réseau de fraude organisé et massif, parfois lié au grand banditisme international – c’est dire toute l’attention que nous devons y porter –, pour des travaux de rénovation se révélant malheureusement peu performants.
Il est donc heureux que ce texte permette de se saisir de cette question. L’Assemblée nationale a d’ailleurs renforcé le dispositif de contrôle.
Il reste que les CEE sont d’une complexité particulière pour nos concitoyens, la visibilité des différentes aides restant faible : éco-PTZ, CITE, TVA réduite ou encore subventions de l’ANAH.
L’une des solutions pour fluidifier le dispositif se trouve, me semble-t-il, dans les territoires, à condition de leur laisser suffisamment de liberté et de ne pas les forcer. J’évoquerai tout à l’heure l’exemple du projet porté par la métropole du Grand Nancy.

M. le président : L’amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer la fixation par la loi des objectifs de CEE. Nous avons eu le même débat à l’article 1er.
La loi, en fixant les priorités en matière d’énergie et de climat, fournira un cadre pour les objectifs d’efficacité énergétique. Le Gouvernement considère qu’il n’est pas opportun de fixer dans la loi tous les objectifs des différents dispositifs, au risque de rigidifier inutilement les outils.
En matière de CEE, il y a certes un objectif global, mais aussi un chiffre pour les CEE normaux, un autre pour les CEE précarité, la fixation d’un taux de cotisation de chèque énergie et des franchises pour les petits fournisseurs. Le niveau réglementaire permet de conserver une certaine souplesse et de voir notamment à l’usage s’il convient de prolonger ou d’augmenter les objectifs si l’on est trop bas ou, au contraire, de les « refroidir » si l’on est trop haut.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement tend à revenir sur l’un des apports majeurs de la commission pour renforcer le rôle du Parlement.
Nous voulons mettre fin à une véritable anomalie démocratique, qui voit le pouvoir réglementaire fixer seul, sans contrôle du Parlement, les obligations qui s’imposent de fait à tous les consommateurs d’énergie, car ce sont bien les consommateurs qui paient. Nous parlons là d’un budget de 3 milliards à 4 milliards d’euros par an, soit 3 % à 4 % des factures d’énergie.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 243.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 310, présenté par Mme Rauscent, M. Buis, Mme Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au plus tard un an avant le début de chaque période d’obligation, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie une évaluation du gisement des économies d’énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie au cours des dix prochaines années. » ;
II. – Alinéa 38
Remplacer la référence :
L. 511-2
par la référence :
L. 511-3
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent : Afin de fixer les objectifs d’économies d’énergie à réaliser pour chaque période du certificat d’économies d’énergie, l’Ademe réalise des études évaluant les gisements d’économies accessibles. Pour les années à venir, nous pensons qu’il est important que cette évaluation donne une perspective de long terme, à dix ans, et permette une anticipation suffisante, en étant publiée au moins un an avant le début de la période d’obligation de ce certificat.
Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé quatre périodes d’obligation d’économies d’énergie. Nous demandons de prolonger d’une année la quatrième période, qui s’étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Cette proposition, qui fait suite à la concertation menée du 22 février au 22 mai 2019, permettrait de donner davantage de visibilité aux différentes parties prenantes.

M. le président : L’amendement n° 491, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
poursuivi
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
au cours des dix prochaines années.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à ce que l’évaluation de l’Ademe porte sur les dix prochaines années.

M. le président : L’amendement n° 493, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer la référence :
L. 511-2
par la référence :
L. 511-3
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 310

M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 493 vise à corriger une erreur de référence.
L’amendement n° 310 prévoit trois mesures. Les deux premières seront satisfaites par les amendements que je viens de présenter. Quant à la prolongation de la quatrième période, elle est déjà satisfaite par un amendement de la commission adopté à l’article 1er bis A.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à la rédaction proposée par l’amendement n° 310 pour le rapport de l’Ademe : elle en conserve la portée, mais permet de s’adapter plus facilement aux périodes d’obligation mises en œuvre dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Par ailleurs, il apparaît opportun de supprimer la disposition qui bride les dates de la quatrième période d’obligation, afin de pouvoir prolonger celle-ci d’une année, jusqu’en 2021, comme cela est instamment demandé par la quasi-totalité des parties prenantes au dispositif.
S’agissant de l’amendement n° 491, le Gouvernement partage l’objectif de donner plus de visibilité à long terme au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Sa rédaction apparaît toutefois trop précise et presque impossible à respecter, surtout sur une période de dix ans. L’évaluation du gisement d’économies sans coûts manifestement disproportionnés par rapport à l’objectif visé supposerait de connaître très précisément, pour les dix prochaines années, les coûts de l’énergie, ceux des travaux et des équipements, ou encore la propension des ménages et des entreprises à engager des travaux compte tenu des incitations financières proposées. Or cela dépend aussi du contexte économique.
Je suggère donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 310, qui vise le même objectif sans soulever ces difficultés et qui corrige par ailleurs la coquille rédactionnelle pour permettre de prolonger la quatrième période d’obligation du dispositif.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 493.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 310.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 491.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 493.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Frassa, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Bazin, Mme Troendlé, MM. Chevrollier et de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, B. Fournier et Savin, Mme Berthet et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de conditionner l’octroi de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l’entreprise à la preuve de réalisation, selon les règles de l’art, d’un pourcentage minimal de 15 % des chantiers choisis par échantillonnage chaque année par l’organisme certificateur.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Dans la mesure où un organisme tiers est mandaté par le pôle national des certificats d’économies d’énergie pour procéder à un contrôle, sur le terrain ou à partir de documents, cet amendement vise à prévoir des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Je reviens un instant sur l’amendement précédent. Certes, il est complexe, et je remercie le Sénat de l’avoir adopté, mais je peux vous assurer, madame la ministre, que nos auditions ont fait ressortir la nécessité de recadrer les choses en matière de CEE. C’était tout le sens de notre travail.
Le dispositif proposé par l’amendement de notre collègue Jean-François Husson est déjà prévu par l’article tel qu’il a été considérablement étoffé à l’Assemblée nationale. Nous l’avons de surcroît complété en commission.
Des contrôles préalables aux demandes de CEE devront être effectués par des organismes d’inspection accrédités ; des vérifications supplémentaires sur trois ans d’opérations devront être faites après toute première sanction ; tous les acteurs auront l’obligation de signaler tout manquement aux règles de certification aux organismes qui les délivrent, qui devront à leur tour les examiner sans délai et en tirer les conséquences en matière de suspension ou de retrait de la certification.
Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, l’amendement opérerait une confusion entre les organismes d’inspection, qui contrôlent a priori ou a posteriori les opérations, et les organismes de certification, qui délivrent les certifications et prévoient déjà des contrôles pour vérifier la conformité des travaux aux règles de l’art. Ce sont non pas les premiers, mais les seconds qui peuvent conditionner l’octroi d’une qualification à telle ou telle condition.
Pour aller dans le sens souhaité par l’amendement, nous pourrions toutefois prévoir un pourcentage minimal de contrôles sur site devant être réalisés par l’organisme d’inspection. Tel est le sens de l’amendement n° 492 déposé par la commission. Je précise que les 10 % proposés correspondent à ce que les professionnels participant aux opérations « coups de pouce chauffage » ou « coup de pouce isolation » s’engagent déjà à faire en signant la charte de ces dispositifs. On cale donc le plancher sur les meilleures pratiques actuelles, ce qui est à la fois ambitieux et réaliste.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les auteurs de l’amendement proposent de conditionner l’octroi de la qualification RGE à un audit annuel de 15 % des chantiers réalisés par l’entreprise qualifiée.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les parties prenantes afin de renforcer le dispositif de qualification RGE, notamment en matière d’audit périodique.

M. Jean-François Husson : Vous vous trompez, madame la ministre, vous répondez à mon amendement suivant !

M. le président : Je rappelle que nous examinons l’amendement n° 118 rectifié.
Qui se trompe ? L’auteur ou le Gouvernement ?…

M. Jean-François Husson : En fait, c’est moi qui me trompe !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les discussions sont sur le point d’aboutir, et il n’apparaît pas opportun de fixer dans la loi les évolutions qui seront mises en œuvre au niveau réglementaire. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 118 rectifié est retiré.
L’amendement n° 353 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 492, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
1° Après la deuxième occurrence du mot :
opérations
insérer les mots :
, qui ne peut être inférieur à 10 %,
2° Remplacer la seconde occurrence des mots :
de contrôle
par les mots :
d’un contrôle
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Monsieur Husson, vous avez raison de mettre l’accent sur les contrôles. Cet amendement, qui découle du vôtre, vise à prévoir un pourcentage minimal de contrôles de 10 %., mais il opère une séparation entre les certificateurs et les contrôleurs, car on ne peut pas être juge et partie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je comprends votre souhait d’améliorer les contrôles sur site pour les opérations d’économies d’énergie, mais il me semble important de moduler le taux de contrôles en fonction de la sensibilité des travaux et des problématiques détectées. La mise en œuvre de cette obligation aurait en effet des conséquences importantes pour les organismes d’inspection en termes de compétences et de recrutement, puisque cela représenterait des dizaines de milliers d’opérations.
En l’état actuel, les organismes d’inspection ne sont pas en mesure d’assurer ce taux de contrôles de 10 %. Un tel dispositif serait donc contre-productif et risquerait de freiner les travaux d’efficacité énergétique à cause du goulet d’étranglement ainsi créé. Il pourrait aussi arriver que les contrôles soient mal réalisés, faute de personnel qualifié, ce qui n’apparaît pas souhaitable. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 492 est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : J’ai entendu votre message, madame la ministre, mais nous disposons d’un laps de temps suffisant d’ici à la CMP pour avancer en tenant compte de vos observations. J’invite donc mes collègues à adopter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 492.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Frassa, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Bazin et Karoutchi, Mme Troendlé, MM. Chevrollier et de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, B. Fournier et Savin, Mme Berthet et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 29, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les organismes d’inspection mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent faire l’objet de lien capitalistique, juridique ou économique avec l’intéressé.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Je dois avouer que je me suis trompé précédemment : j’ai soutenu cet amendement en croyant présenter l’amendement n° 118 rectifié. C’est pourquoi j’ai tout d’abord eu du mal à comprendre votre réponse, madame la ministre. Bref, tout le monde aura compris que j’ai déjà défendu le présent amendement. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Comme il a été très bien défendu, l’avis est favorable. (Rires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement partage évidemment la préoccupation d’un contrôle impartial. C’est pourquoi il a été choisi de recourir à des organismes accrédités. Pour obtenir cette accréditation, ils devront démontrer leur capacité à travailler de manière neutre et objective.
Outre les garanties apportées par l’accréditation, il convient de souligner que l’élaboration de rapports de contrôle biaisés constituerait une infraction pénale particulièrement grave pour l’organisme accrédité.
Par ailleurs, la notion de lien capitalistique, juridique ou économique me semble vague pour constituer une interdiction de recourir à certains organismes. En outre, cette disposition pourrait manifestement être sanctionnée par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce ou de l’industrie.
L’administration s’abstiendra bien évidemment de recourir à des organismes dont l’impartialité serait douteuse et les signalera immédiatement aux autorités compétentes.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Oui, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 205 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Mizzon, Le Nay, Longeot et Kern, Mmes Billon, de la Provôté et Saint-Pé et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – À l’article L. 222-1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ».
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Moga a pour objet de responsabiliser le demandeur de CEE et donc d’améliorer la qualité des CEE déposés. Il vise à circonscrire l’application des sanctions liées aux manquements aux dispositions des demandes de certificats aux seuls demandeurs, et non aux obligés qui achètent des CEE déjà délivrés de bonne foi.
Cette précision permettra de traiter le vide juridique relatif à la question de la responsabilité du dernier détenteur sur la qualité d’un CEE, levant le risque juridique quant à la responsabilité des acheteurs de certificats sur le marché, dont la liquidité serait améliorée.
Au total, la réduction des risques associés aux CEE supportés par les acteurs obligés permettra de réduire les coûts, qui sont in fine répercutés sur les consommateurs finals.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à faire en sorte que seuls les manquements des demandeurs de CEE puissent être sanctionnés.
Cette précision me semble inutile, car il est bien question de contrôler des demandes de CEE, mais je voudrais entendre l’avis du Gouvernement sur ce point. À ce stade, l’avis est donc défavorable, mais si Mme la ministre nous explique qu’elle a vraiment un intérêt, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président : Madame la ministre, voyez-vous cet intérêt ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Non, le Gouvernement n’y voit aucun intérêt. Il pense au contraire que le vote de cet amendement pourrait être déresponsabilisant pour les énergéticiens, qui n’auraient plus à surveiller leurs sous-traitants. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Madame Billon, l’amendement n° 205 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : Non, je le retire. Il n’aurait pas été adopté de toute façon. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 205 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)