Énergie et climat : Articles additionnels après l’article 6 bis A

Énergie et climat : Articles additionnels après l’article 6 bis A

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Daubresse, Cambon, Huré, J.M. Boyer, Charon et Husson, Mmes Puissat et Deroche, MM. D. Laurent et Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Sol, Mme Lassarade, MM. Pellevat et Vial, Mme Morhet-Richaud, MM. Segouin, Brisson et Bascher, Mme Duranton, M. Piednoir, Mmes de Cidrac et M. Mercier, MM. Lefèvre, Savary, Danesi, Bazin, Sido, Genest et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Vogel, Mme Troendlé, MM. Duplomb, de Legge, Forissier et Revet, Mmes Bonfanti-Dossat et Noël, MM. Buffet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mandelli et Cuypers, Mmes A.M. Bertrand, Lanfranchi Dorgal, Lherbier et Lamure, MM. Rapin, Saury, Laménie, B. Fournier et Milon et Mme Berthet.
L’amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.
L’amendement n° 211 rectifié bis est présenté par Mme Létard, M. Moga, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Lafon, Prince, Delcros et Delahaye, Mme Joissains, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Longeot, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Férat, M. Cigolotti et Mmes C. Fournier et de la Provôté.
L’amendement n° 404 est présenté par Mme Lienemann.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 315-2 du présent code peut être ledit organisme d’habitations à loyer modéré.
« Le bailleur informe ses locataires du projet d’autoconsommation collective. À compter de la réception de cette information, chaque locataire dispose d’un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective. À défaut d’opposition de la part du locataire, ce dernier est considéré comme participant à l’opération d’autoconsommation collective. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.
« Une opération d’autoconsommation collective réunissant un organisme d’habitations à loyer modéré et ses locataires peut déroger au critère de proximité géographique prévu à l’article L. 315-2, tout en respectant les limites géographiques d’un même ensemble d’habitations à loyer modéré. »
II. – Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 424-… ainsi rédigé :
« Art. L. 424-…. – Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d’autoconsommation collective d’électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l’énergie. À ce titre, un organisme d’habitations à loyer modéré peut être désigné comme la personne morale organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective. Les statuts de l’organisme d’habitations à loyer modéré sont modifiés en ce sens préalablement à la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective. »
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement de Mme Estrosi Sassone vise à faciliter les projets d’autoconsommation collective portés par les organismes d’HLM disposant d’un fort potentiel de développement d’installations photovoltaïques sur leurs bâtiments. L’objectif est que les locataires de ces bailleurs puissent profiter de tarifs avantageux de l’électricité tout en prenant part à la transition énergétique.
Je ne vais pas entrer plus avant dans le détail. J’indique simplement que nous proposons de modifier plusieurs dispositions du code de l’énergie et du code de la construction et de l’habitation.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.

M. Ronan Dantec : Vous l’imaginez bien, si Mme Estrosi Sassone, nombre de ses collègues et moi-même avons déposé le même amendement, c’est qu’il doit vraiment y avoir un consensus très fort sur un tel enjeu. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié bis.

Mme Annick Billon : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 404.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu.

M. le président : Le sous-amendement n° 496, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 46 rectifié
1° Alinéa 5, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
2° Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéas 7 et 8
Remplacer la référence :
L. 424-…
par la référence :
L. 424-3
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les quatre amendements identiques.

M. Daniel Gremillet : Le sous-amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les organismes d’habitations à loyer modéré de prendre part à des opérations d’autoconsommation collective sans créer une nouvelle personne morale.
Le plein développement des opérations d’autoconsommation collective par les bailleurs sociaux demeure entravé par la nécessité pour eux de constituer une personne morale autour de laquelle sont organisées ces opérations. C’est particulièrement regrettable, dans la mesure où les immeubles d’habitation de type HLM constituent un lieu favorable à la mise en place de ces opérations, eu égard à l’importance de la surface qu’ils occupent et de la population qu’ils hébergent.
Dans ces conditions, la simplification proposée par les auteurs des amendements identiques est tout à fait utile. Vous le voyez, monsieur Dantec, nous pouvons parfois nous retrouver. (Sourires.)

M. Ronan Dantec : Je ne cesserai jamais d’y croire ! (Nouveaux sourires.)

M. Daniel Gremillet : Pour autant, le dispositif devrait être modifié sur deux points. D’une part, la possibilité de déroger au critère géographique dans le cas des HLM n’a pas besoin d’être conservée, puisque l’article 6 bis A, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, a introduit la notion d’opération d’autoconsommation collective dite étendue, qui permet de déroger à de stricts critères géographiques. D’autre part, le renvoi à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple semble plus protecteur sur le plan juridique, d’autant que les relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires sont en jeu.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 496.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement est favorable au développement des opérations d’autoconsommation collective, qui peuvent être utiles et opportunes pour les bailleurs sociaux. Actuellement, rien n’empêche les bailleurs sociaux de devenir des personnes morales au sens du code de l’énergie et de porter des opérations d’autoconsommation collective.
Les amendements identiques nos 46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404 visent à exonérer de tout critère de proximité géographique des opérations portées par de tels organismes. Une telle exonération n’est pas compatible avec la nécessité qu’une opération d’autoconsommation collective reste locale. Cette difficulté serait levée par l’adoption du sous-amendement n° 496. Aussi, en cas d’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat. Dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je pense que nous pouvons accepter la proposition de M. le rapporteur et adopter son sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 496.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis A.
L’amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « territoire ou », la fin est ainsi rédigée : « , pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe. » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Les communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5. »
2° L’article L. 3231-6 est ainsi modifié :
a) Après le mot « territoires », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « limitrophes. »
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés mentionnées à la deuxième phrase du présent article. Le département peut consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable auxquelles il participe directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5. »
3° L’article L. 4211-1 est ainsi modifié :
a) Le vingt-sixième alinéa (14°) est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés mentionnées à la phrase précédente. La région peut consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable auxquelles elle participe directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 ; » ;
b) Au début du vingt-septième alinéa (14°), la mention : « 14° » est remplacée par la mention : « 14° bis ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Actuellement, le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes et à leurs groupements de participer au capital de sociétés « dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité ». Toutefois, la notion de « territoires situés à proximité » pose des difficultés d’interprétation susceptibles d’affecter la sécurité juridique des prises de participation décidées par les communes et leurs groupements. Nous proposons donc de la remplacer par celle de « territoires limitrophes », qui est plus précise.
Par ailleurs, en matière de production d’énergie renouvelable, l’expérience montre que l’investissement n’est pas toujours réalisé directement dans la société de production d’énergie renouvelable ; parfois, c’est par l’intermédiaire d’une société dont l’objet consiste à investir dans les sociétés de production d’énergie renouvelable. Or l’article L. 2253-1 ne permet qu’une participation directe au capital de sociétés de production d’énergie renouvelable. Une intervention indirecte au travers d’une structure intermédiaire n’est donc pas possible en l’état. Cet amendement tend à lever un tel obstacle tout en définissant plusieurs limites.
De plus, l’article L. 2253-1 ne porte que sur la prise de participation au capital. Or, outre la participation au capital, le financement des projets dans le secteur de la production des énergies renouvelables repose également sur l’octroi d’avances en compte courant émanant des actionnaires ou des associés de la société. L’amendement tend également à permettre la mise en place d’un tel financement.
Enfin, l’amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives aux départements et aux régions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à clarifier et à amplifier la possibilité pour les collectivités et leurs groupements d’investir dans les projets renouvelables. Cet investissement sera désormais possible pour les projets situés sur des territoires limitrophes.
Une telle initiative était très attendue. On peut ainsi élargir au-delà de la commune. Pour avoir participé au groupe de travail au sein du ministère sur l’éolien, la méthanisation et le solaire, j’ai pu constater que c’était réclamé par les collectivités.
Il y a un autre élément très intéressant. Le lien avec le projet de loi est avéré. Les possibilités nouvelles permettront de soutenir davantage de projets renouvelables, donc de véritablement contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone.
La commission a donc émis un avis très favorable sur cet amendement. Le dispositif est très attendu par les territoires.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je ne puis qu’approuver les propos de M. le rapporteur.
Simplement, madame la ministre, dans un certain nombre de territoires – je pense notamment à la Nouvelle-Aquitaine, où je suis élu –, beaucoup d’opérations et de stratégies sont menées à l’échelon régional. Le terme de « départements limitrophes » règle plusieurs problématiques, mais, aujourd’hui, de grands projets structurants – je pense à de grands projets d’investissement – sont lancés à l’échelle des régions. À mon avis, il faudrait regarder de près cette évolution, eu égard aux grandes opérations attendues.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : J’ai un petit souci, mais vous allez m’éclairer. L’adjectif « limitrophes », qui renvoie à la notion de « limite », implique que les territoires concernés doivent se toucher. Or si Nantes Métropole décide d’investir dans de l’éolien en bord de mer, dont elle est séparée par deux ou trois intercommunalités, ce sera bien « à proximité », mais pas « limitrophe ».
L’emploi d’un tel terme me paraît extrêmement problématique. Nous risquons de nous retrouver dans des situations où des solutions qui existeraient pourtant ne pourront pas être mises en œuvre parce que les territoires ne seront pas « limitrophes ». Cette formulation me laisse vraiment dubitatif.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : J’entends votre argument, mais, de proche en proche, où s’arrête la « proximité » ? Nous avons, me semble-t-il, besoin d’un cadre clair. Certes, la clarification et la levée des risques juridiques peuvent effectivement conduire à exclure certains projets, et je comprends que vous ne soyez pas d’accord, mais la notion de « proximité » nous paraît trop floue.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Je souscris totalement aux arguments de Mme la ministre. Les « territoires limitrophes », ce sont les communes voisines et les groupements de communes voisins. Il y a là une vraie ouverture. Les communes n’ont pas vocation à investir je ne sais où. Il faut des territoires cohérents.
Jusqu’à présent, une certaine confusion régnait en raison du manque de clarté quant à la possibilité pour les communes limitrophes de réaliser des investissements en commun. Désormais, nous saurons que cette possibilité existe pour les communes et les groupements de communes limitrophes. Il s’agit, je le crois, d’une dimension territoriale intéressante. En plus, cela répond aux attentes des maires. J’ai pu constater au sein du groupe de travail combien leurs demandes allaient en ce sens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 490.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis A.