Énergie et climat : Article 6 bis B

Énergie et climat : Article 6 bis B

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 511-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-6-1. – La puissance d’une installation concédée peut être augmentée, lorsque les modifications que l’augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles, par déclaration du concessionnaire à l’autorité administrative ayant octroyé la concession et sous réserve de son acceptation par l’autorité administrative dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
« Lorsque l’augmentation de puissance modifie l’équilibre économique du contrat en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, la concession est soumise à la redevance prévue à l’article L. 523-2 du présent code. Le taux de cette redevance est déterminé par l’autorité concédante afin de garantir l’équilibre économique du contrat initial.
« L’autorité administrative susvisée dispose d’un délai de trois mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire. L’absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai précité vaut acceptation.
« Cette augmentation n’ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de la concession prévu à l’article L. 521-16-3. »

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau : Comment ne pas parler d’hydroélectricité dans un texte qui traite du développement des énergies renouvelables et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ? Je profite de l’examen du présent article pour évoquer les fortes inquiétudes liées à la remise en concurrence des barrages hydroélectriques et aux injonctions de la Commission européenne.
Pour notre part, nous considérons que l’intérêt général national commande de conserver la souveraineté sur la gestion de ces biens communs et de ces infrastructures stratégiques que sont nos barrages hydroélectriques. Car il s’agit bien d’un secteur stratégique, tant pour la production d’électricité renouvelable que pour la gestion des ressources en eau !
Je parle non pas de la propriété des barrages, qui demeurera évidemment publique, mais de la gestion de ces infrastructures et de la nécessité d’une mainmise publique, car la question est éminemment stratégique. L’État ne doit pas perdre la main. L’ouverture à la concurrence ne ferait que désorganiser et rendre moins optimal un secteur qui a prouvé sa très grande efficacité.
M. le Premier ministre a indiqué vouloir donner une nouvelle orientation à la politique hydroélectrique : « Nous n’accepterons pas le morcellement de ce patrimoine commun des Français. » Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? À mon sens, d’autres solutions existent. Nous avions proposé et voté en 2015 la possibilité de prolonger les concessions contre investissement. La Commission européenne renâcle, semble-t-il ; en fait, je n’en sais rien… Ne peut-on pas mettre en avant la notion d’« intérêt général » pour refuser l’ouverture à la concurrence ?
Je crois que la France doit engager un bras de fer avec la Commission européenne. Quelle est votre position à cet égard, madame la ministre ?

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Frassa, Duplomb et de Nicolaÿ, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Revet, Bouchet, Saury, Charon, D. Laurent, Piednoir, Laménie, Pellevat et Rapin, Mme Lamure et M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
modifie
insérer les mots :
de façon substantielle
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement porté par notre collègue Patricia Morhet-Richaud a pour objet de ne pas imposer une redevance, notamment lorsque la rentabilité de la concession ne s’améliorerait qu’à la marge. Une telle obligation pourrait être contre-productive ; elle ne va pas favoriser le développement de l’énergie hydraulique.
Or l’objectif du présent dispositif est de permettre des augmentations de puissance hydro sur des concessions en cours sans obtenir en échange une prolongation. Pour augmenter la puissance, le concessionnaire doit investir. Afin qu’il puisse le faire, l’investissement doit être rentable.
Si toute rentabilité donne lieu à une redevance de même montant, cela n’incitera pas le concessionnaire à investir, donc à atteindre l’objectif d’augmenter la production hydraulique. Il n’y a pas de lien absolu entre augmentation de puissance et équilibre économique. Une augmentation de puissance de 20 % n’aurait pas systématiquement pour effet une modification de 20 % de l’équilibre économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à revenir sur l’une des modifications apportées en commission.
Je le rappelle, la commission a cherché à consolider et à simplifier encore la possibilité offerte par l’article d’augmenter la puissance des installations hydroélectriques concédées sans remise en concurrence.
En voulant limiter l’application de la redevance hydraulique, qui est notamment perçue par les collectivités, aux seules modifications substantielles de l’équilibre du contrat, on introduirait une contradiction avec le deuxième alinéa. Celui-ci prévoit que l’augmentation de puissance n’est possible que lorsqu’elle n’implique pas de modification substantielle du contrat lui-même. Par construction, elle ne peut donc pas conduire à modifier l’équilibre économique du contrat de manière substantielle.
Si modification de l’équilibre économique il y a, il est logique qu’une redevance soit perçue pour rétablir l’équilibre économique du contrat et ne pas occasionner de surrémunération du concessionnaire. L’équilibre trouvé me semble donc satisfaisant. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’article 6 bis B ne permet de réaliser des augmentations de la puissance hydroélectrique que si les modifications que l’augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concessions ne sont pas substantielles. Dès lors, il est impossible de prévoir qu’une redevance ne sera intégrée qu’en cas de modification substantielle sur le contrat, ce qui est par définition exclu du champ de l’article.
J’invite donc les auteurs de cet amendement à le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 309, présenté par M. Buis, Mmes Rauscent et Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
acceptation
par le mot :
refus
La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent : L’article 6 bis B introduit un dispositif de « silence vaut accord » pour autoriser les augmentations de puissance des concessions hydroélectriques. Nous pensons qu’il serait préférable de le remplacer par une procédure de « silence vaut refus ». Il ne semble pas opportun de ne prévoir aucun accord explicite de l’État.
Dans la mesure où une telle augmentation nécessite en pratique une modification d’un contrat de concession, la procédure actuelle conduirait à des signatures tacites d’avenant à des contrats de concession. Aucun contrat ou engagement de l’État ne fait actuellement l’objet d’une signature tacite. Cette disposition créerait un précédent pour l’État dans ses relations contractuelles.
Enfin, une telle augmentation de puissance, dont le niveau ne fait l’objet d’aucun plafond par la loi ou par décret, pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des biens et des personnes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement tend à rétablir le principe de « silence vaut refus », et non « acceptation », pour l’examen des déclarations d’augmentation de puissance. Je reconnais que le principe de « silence vaut acceptation » pourrait être source d’insécurité juridique, non seulement pour l’État, mais également pour le concessionnaire. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 309.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6 bis B, modifié.
(L’article 6 bis B est adopté.)