Énergie et climat : Article 6 bis

Énergie et climat : Article 6 bis

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le 4° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. »

M. le président : L’amendement n° 413, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
solaire
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : En énumérant de manière limitative les conditions dans lesquelles les abords routiers peuvent être mobilisés par des installations solaires, le rapporteur a introduit dans la loi une rigidité inutile de l’encadrement.
L’utilisation des terrains agricoles est déjà proscrite dans le développement de centrales solaires. Elle relève du classement des plans locaux d’urbanisme, et leur changement d’usage est déjà strictement encadré. Il n’y a donc pas lieu de restreindre ainsi les implantations en bord de réseau routier. Ces dernières pourront s’effectuer dans les mêmes conditions et avec les mêmes contraintes que sur le reste du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Si le développement du photovoltaïque doit évidemment être encouragé, il est nécessaire de ne pas créer de concurrence d’usage pour les terres agricoles. À cet égard, je souhaite apporter une précision par rapport au débat que nous avons eu en commission.
L’utilisation de terres agricoles n’est pas proscrite dans le développement de centrales solaires ; elle est simplement encadrée. Par exemple, un projet photovoltaïque doit permettre l’exercice d’une activité agricole significative sur le terrain d’implantation, mais la notion d’« activité agricole significative » n’est pas définie et est sujette à incertitudes. Il y a donc bel et bien un risque que les perspectives financières liées à un tel projet conduisent à une réduction de la surface agricole ou à des modifications de l’activité agricole exercée sur le terrain.
La loi protège les terres agricoles qui sont louées exploitées. En l’occurrence, il s’agit des délaissés de réseaux routiers ou ferrés. Certains n’ont pas de vocation agricole et restent effectivement dans le champ du possible. Dans ce cas, nous sommes très favorables à y installer du photovoltaïque.
En revanche, une partie des délaissés le long des routes, départementales ou nationales, des autoroutes ou des voies SNCF retrouvent parfois une vocation agricole de façon précaire : elles peuvent être à tout instant réutilisées par le propriétaire, mais elles gardent bien une fonction agricole. Pour ces surfaces, si on ne le précise pas, la protection n’existe pas. C’est le sens de l’option que nous avons retenue. Je pense que nous pouvons nous y retrouver.
Plutôt que d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, je préfère en solliciter le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Lienemann, l’amendement n° 413 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 413 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6 bis.
(L’article 6 bis est adopté.)