Énergie et climat : Article 6 ter
debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. »
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.
M. Roland Courteau : Mon intervention porte aussi bien sur l’article 6 ter que sur l’article 6 quater.
L’obligation de disposer de 30 % de toiture végétalisée ou comportant des équipements d’énergie renouvelable pour les entrepôts, industries et commerce, y compris les parkings couverts de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise, est une bonne chose. Cette disposition renforce celle qui est déjà prévue à l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme, relative à toute nouvelle construction soumise à autorisation d’exploitation commerciale. Le seul problème est que ce renforcement de l’obligation résulte d’un amendement, dont on peut se réjouir, mais qui nous prive d’une étude d’impact.
Certes, cette disposition va permettre de développer l’autoconsommation. La grande distribution va donc autoproduire et autoconsommer en grande partie. J’en reviens donc à la question que j’ai déjà posée et à laquelle vous n’avez pas répondu, madame la ministre : quelle sera la participation de la grande distribution à l’entretien des réseaux ? Plus généralement, comment ceux qui produisent et qui autoconsomment vont-ils participer à l’entretien de ces réseaux ? Je crois qu’il faut engager une réflexion. Quelles sont vos intentions ?
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « À l’exclusion des dispositions relatives aux secteurs et périmètres définis à l’article L. 111-17, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement, que je me souviens avoir déjà défendu voilà quelques années, revient régulièrement. Il vise à remédier à des situations bloquantes pour le développement de l’énergie solaire, du fait de la latitude d’interprétation permise par l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme.
Par interprétation, certains plans locaux d’urbanisme prévoient l’installation de production d’énergie solaire par intégration au plan de toiture, ce qui suppose le remplacement d’un pan entier de l’élément du bâtiment, avec des difficultés en matière d’isolation. Cette approche semble datée, du fait notamment des solutions de surimposition qui se sont désormais imposées, car elles sont moins coûteuses à déployer pour les consommateurs, le tarif d’achat majoré des installations intégrées n’ayant plus cours. C’est évidemment moins intrusif sur les structures des bâtiments, moins cher, et cela crée moins de difficultés.
Le conditionnement de la réalisation de ces projets dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de protection du patrimoine tels que définis par l’article L. 111-17 du même code permet de prévoir un niveau d’encadrement suffisant pour ces zones, où une protection architecturale est nécessaire, tout en supprimant dans les autres périmètres des délimitations ne se justifiant plus au regard des enjeux de transition énergétique et d’utilisation des ressources renouvelables dans le bâtiment.
On pourrait dire qu’il s’agit d’un amendement de simplification.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par Mme Lienemann.
L’amendement n° 192 rectifié est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 384 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Bignon, Chasseing, Decool, A. Marc et Malhuret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Les mots : « les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « les dispositions relatives aux secteurs et périmètres définis à l’article L. 111-17, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Au nom d’une certaine tradition, on a gardé l’idée selon laquelle il faut impérativement que les panneaux solaires soient inclus dans la toiture. On retrouve des dispositions de ce genre dans la plupart des PLU. Pourtant, nous savons aujourd’hui que ce n’est pas la meilleure méthode.
Les périmètres définis à l’article L. 111-17 sont ceux qui relèvent de l’avis des architectes des Bâtiments de France. Nous ne sommes plus à l’époque où l’on se surprotégeait.
Par ailleurs, aujourd’hui, que les installations soient intégrées ou légèrement surélevées, les tarifs sont les mêmes. Il n’y a donc pas de raison de conserver une telle tradition, qui a plutôt tendance à bloquer le développement du solaire.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.
M. Roland Courteau : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié bis.
M. Claude Malhuret : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 336, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme, les mots : « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble concernés » sont remplacés par les mots : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 6 ter dans sa version initiale, c’est-à-dire de supprimer la limitation de la dérogation aux seuls cas d’autoconsommation des occupants de l’immeuble. Cette disposition favorisera l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture des immeubles en permettant d’optimiser le dimensionnement de l’installation au regard du potentiel offert par la toiture.
La contrainte de l’autoconsommation conduit à limiter le dimensionnement des installations de production d’énergie renouvelable ou à les accompagner d’installations de stockage d’énergie particulièrement onéreuses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Aujourd’hui, si des panneaux solaires permettent l’autoconsommation des occupants de l’immeuble, ils sont autorisés. S’ils vont au-delà, ils peuvent être refusés par le permis de construire, alors même que la détermination de la frontière entre les deux est floue.
L’amendement n° 336 du Gouvernement vise donc à simplifier l’installation de panneaux solaires et à mettre fin à cette distinction préjudiciable au développement du photovoltaïque. Dorénavant, un permis de construire ne pourra plus s’opposer à l’installation de panneaux solaires, sauf protection du patrimoine historique ou des parcs naturels, même lorsque l’électricité produite est supérieure à ce qui est nécessaire pour assurer l’autoconsommation.
L’adoption des trois amendements identiques nos 65 rectifié, 192 rectifié et 384 rectifié bis aboutirait, en fait, à l’effet exactement opposé à celui qui est recherché. Ces amendements reviennent à dire que, malgré les règles de protection du patrimoine historique, un permis ne peut pas s’opposer à des dispositifs d’énergie renouvelable. Nous pourrions donc avoir des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments historiques.
L’amendement n° 105 rectifié bis, quant à lui, vise à prévoir quelque chose qui est déjà possible. Aujourd’hui, le droit indique que, malgré les règles du PLU, un permis de construire ne peut s’opposer au photovoltaïque, sauf s’il s’agit d’un patrimoine historique ou d’un parc naturel. Cet amendement est donc satisfait.
L’amendement n° 336 du Gouvernement est en réalité le seul à permettre l’installation de davantage de panneaux solaires. La commission y est donc favorable et est défavorable aux amendements identiques nos 65 rectifié, 192 rectifié et 384 rectifié bis, ainsi qu’à l’amendement n° 105 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je vais faire aveuglément confiance au rapporteur et retirer mon amendement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Moi aussi !
M. Roland Courteau : De même !
M. Claude Malhuret : Également !
M. le président : L’amendement n° 105 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos 65 rectifié, 192 rectifié et 384 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 336.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 6 ter est ainsi rédigé.