Énergie et climat : Article 6 quater
debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 3 est complétée par un article L. 111-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-18-1. – Pour les projets neufs mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce et les projets de construction neuve de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, des entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et des parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol ainsi que pour les extensions de même nature dont l’emprise au sol est supérieure à 1 000 mètres carrés, dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, la construction de nouveaux bâtiments n’est autorisée que si ces projets intègrent :
« 1° Un usage bénéfique d’un point de vue énergétique ou environnemental d’au moins 30 % de leurs toitures calculé par rapport à l’emprise au sol de la construction ou, dans le cas d’une extension, l’emprise au sol de la nouvelle surface construite. Cet usage bénéfique peut être un procédé de production d’énergies renouvelables, un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat ;
« 2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
« L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, écarter tout ou partie de l’obligation prévue au 1° du présent article dès lors que l’ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque ou, pour les procédés de production d’énergies renouvelables, dès lors que leur installation présente une difficulté technique insurmontable qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables ou que leur installation est prévue dans un périmètre mentionné à l’article L. 111-17.
« Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au 1° du présent article est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement. » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 111-19 sont supprimés.
II. – Le 1° du I s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter de la publication de la loi. Pour les installations classées pour la protection de l’environnement, le même 1° s’applique à l’issue d’un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté mentionné au dernier alinéa de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme.
M. le président : L’amendement n° 497, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 3 est complétée par un article L. 111-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-18-1. – I. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, les constructions et installations mentionnées au II du présent article ne peuvent être autorisées que si elles intègrent soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
« II. – Les obligations prévues par le présent article sont applicables aux demandes d’autorisations créant plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol pour les constructions industrielles, artisanales, les entrepôts, hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts accessibles au public. Elles sont applicables à tout projet commercial soumis à une autorisation d’exploitation commerciale au titre des 1° , 2° , 4° , 5° et 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce.
« III. – Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées.
« IV. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, écarter tout ou partie de l’obligation lorsque l’ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque, ou lorsque leur installation présente une difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables, ou que leur installation est prévue dans un secteur mentionné à l’article L. 111-17.
« Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I du présent article est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation. » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 111-19 sont supprimés.
II. – Le 1° du I s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter de la publication de la loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Afin de prévenir toute insécurité juridique, cet amendement vise à réécrire l’article 6 quater de façon plus lisible, en précisant tout d’abord le principe de l’obligation générale, puis les types de constructions qui devront intégrer ces dispositifs énergétiques, les modalités du calcul des 30 % et enfin certaines dérogations.
La méthodologie de calcul est donc simplifiée : désormais, l’obligation s’appliquera à toute création de surface de bâtiment et ombrières de stationnement de plus de 1 000 mètres carrés. Elle pourra être remplie de plusieurs façons : soit en intégrant des dispositifs énergétiques sur la toiture du bâtiment, soit en les intégrant sur les ombrières des parkings, soit sur les deux.
Le dispositif de cet amendement sécurise juridiquement le dispositif de cet article. Il confirme en outre la souplesse que l’article 6 quater entend apporter aux porteurs de projets dans le respect de cette obligation énergétique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 497.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 6 quater est ainsi rédigé, et les amendements nos 128 rectifié, 103 rectifié et 129 rectifié n’ont plus d’objet.