Énergie et climat : Article 6 quinquies

Énergie et climat : Article 6 quinquies

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. » ;
2° À l’article L. 151-21, après les mots : « énergie renouvelable », sont insérés les mots : « en précisant la nature de cette énergie, ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer un éventuel encadrement par le plan local d’urbanisme du type d’énergie renouvelable à réaliser dans les secteurs de performance énergétique renforcée. Il n’y a en effet pas lieu de créer un encadrement par le document d’urbanisme du type d’ENR pouvant être réalisée dès lors que l’article L. 151-21 du code de l’urbanisme ne rencontre pas dans sa rédaction actuelle et sur cet aspect de difficulté d’application notoire.

M. le président : L’amendement n° 351 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Tissot, Lurel, Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Temal, Mme Jasmin, M. Manable, Mme Monier et MM. Kerrouche, Joël Bigot et Jacquin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la deuxième phrase de l’article L. 151-21, les mots : « une production minimale d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « l’installation de système de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue ».
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Les nouveaux chiffres sur les énergies renouvelables publiés par le ministère de la transition écologique le 28 mai 2019 confirment une nouvelle fois que la France est sur la mauvaise voie pour respecter son objectif pour 2020. L’écart entre ce qui est réalisé et l’objectif cible s’est encore agrandi entre 2016 et 2017. Il est donc nécessaire de conforter le développement de ces énergies.
Le présent amendement vise à préciser et à sécuriser juridiquement les plans locaux d’urbanisme qui souhaiteraient imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements la mise en place d’un système de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue. Il s’agit de faciliter la possibilité pour les maires d’imposer l’installation du système de production d’énergie renouvelable.
La France prévoyait de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici à 2020. Avec 16,3 % d’énergies renouvelables, la France est le troisième pays dont la part de l’énergie renouvelable dans la consommation finale brute est la plus éloignée des objectifs. Pour rappel, ce retard est l’une des raisons qui ont poussé différentes associations environnementales à attaquer l’État en justice pour inaction climatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 332 du Gouvernement vise à supprimer la possibilité pour un règlement de PLU de préciser le type d’énergie renouvelable attendu dans les secteurs où il impose une production minimale d’énergie renouvelable. Or la production d’énergie renouvelable diffère en matière paysagère ou technique selon le type d’énergie retenu.
L’article 6 quinquies octroie aux maires un outil leur permettant de piloter la cohérence globale des projets énergétiques qu’ils souhaitent voir développés dans certains secteurs en confiant la possibilité au règlement du PLU de définir le type d’énergie renouvelable souhaité dans ces secteurs. La commission y est très attachée. Elle est donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 351 rectifié bis, il est déjà satisfait en partie par l’article 6 quinquies tel qu’il est rédigé. Quoi qu’il en soit, cet amendement pose quelques difficultés techniques. C’est pourquoi j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 351 rectifié bis ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 332.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 351 rectifié bis.

Mme Angèle Préville : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 351 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 6 quinquies.
(L’article 6 quinquies est adopté.)