Énergie et climat : Article 6 septies
debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° à 3° (Supprimés)
3° bis Le second alinéa de l’article L. 446-2 est ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. » ;
4° L’article L. 446-3 est abrogé ;
5° Le 4° de l’article L. 446-4 est abrogé ;
6° Sont ajoutées des sections 4 et 5 ainsi rédigées :
« Section 4
« Les garanties d’origine
« Art. L. 446-18. – Un organisme est désigné par l’autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine du biogaz. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d’origine. Ce registre est accessible au public.
« L’organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d’origine pour la quantité de biogaz produite en France.
« Le biogaz pour laquelle une garantie d’origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’achat dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-2 ou L. 446-5 ou au bénéfice du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-7 ou L. 446-14.
« L’émission par le producteur d’une garantie d’origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d’un contrat conclu en application des mêmes articles L. 446-2, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, la résiliation immédiate du contrat. Cette résiliation immédiate s’applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat.
« La résiliation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas du présent article entraîne également, pour un contrat d’achat conclu en application des articles L. 446-2, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14, le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de l’obligation d’achat, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 121-36 qui en résultent. Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° … du … précitée.
« Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties d’origine par l’organisme est à la charge du demandeur.
« Art. L. 446-19. – Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel bénéficiant d’un contrat conclu en application des articles L. 446-2, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14 sont tenues de s’inscrire sur le registre prévu à l’article L. 446-18.
« Pour les installations inscrites sur le registre prévu au même article L. 446-18 et bénéficiant d’un contrat conclu en application des articles L. 446-2, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14, dès lors que les garanties d’origine issues de la production du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n’ont pas, en tout ou partie, été émises par le producteur dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d’office au bénéfice de l’État, à sa demande, par l’organisme mentionné à l’article L. 446-18.
« Ces garanties d’origine sont mises aux enchères par le ministre chargé de l’énergie. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d’origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d’un accès privilégié aux garanties d’origine issues des installations de production de biogaz situées sur leur territoire.
« Les modalités et conditions d’application du présent article, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Art. L. 446-20. – À compter du 30 juin 2021, les garanties d’origine provenant d’autres États membres de l’Union européenne délivrées conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l’organisme mentionné à l’article L. 446-18 du présent code de la même manière qu’une garantie d’origine liée à une unité de production située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d’origine délivrées en application de la présente section.
« Art. L. 446-21. – Une garantie d’origine au plus est émise pour chaque unité de biogaz produite et injectée correspondant à 1 mégawattheure. Chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu’une seule fois.
« Une garantie d’origine est valable dans les douze mois suivant l’injection de l’unité de biogaz correspondante dans un réseau de gaz naturel. L’utilisation d’une garantie d’origine peut être déclarée à l’organisme mentionné à l’article L. 446-18 dans un délai de six mois suivant la période de validité de cette garantie d’origine. La garantie d’origine est annulée dès qu’elle a été utilisée.
« Sur le territoire national, seules ces garanties ont valeur de certification de l’origine du biogaz aux fins de démontrer à un client final raccordé à un réseau de gaz naturel la part ou la quantité de biogaz que contient l’offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.
« Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ne peuvent refuser à l’organisme les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
« Art. L. 446-22. – Un décret détermine les conditions de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446-18, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d’annulation des garanties d’origine, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service.
« Section 5
« Investissement participatif dans les projets de production de biogaz
« Art. L. 446-23. – I. – Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production de biogaz peuvent, lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production de biogaz.
« II. – Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de production de biogaz peuvent, lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production de biogaz.
« III. – Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I ou en recourant à un fonds qui a reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination de fonds entrepreneuriat social éligible en application de l’article L. 214-153-1 du code monétaire et financier, spécialisé dans l’investissement en capital dans les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale.
« Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du présent article ou en recourant à des conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l’article L. 547-1 du code monétaire et financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de l’article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services d’investissement mentionnés à l’article L. 531-1 dudit code.
« Un décret en Conseil d’État fixe les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d’investisseurs pour lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre au public au sens de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier.
« IV. – Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en capital prévue au I du présent article par décision prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l’objet d’une délégation à l’exécutif. »
II. – Par dérogation à l’article L. 446-18 du code de l’énergie, le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, lorsqu’il fait l’objet d’un contrat conclu en application des articles L. 446-2 et L. 446-5 du même code en cours de validité à l’échéance d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, peut bénéficier d’une attestation de garantie d’origine, à la demande de l’acheteur de biométhane.
Dès lors que les garanties d’origine issues de la production du biogaz n’ont pas été demandées par l’acheteur de biométhane dans un délai fixé par décret, ces dernières, en tout ou partie, sont émises d’office au bénéfice de l’État, à sa demande, par l’organisme mentionné à l’article L. 446-18 du code de l’énergie.
III. – Les 4°, 5° et 6° du I du présent article entrent en vigueur à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV (nouveau). – L’article 65 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a un caractère interprétatif.
M. le président : L’amendement n° 80 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 334, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
injecté dans le réseau de gaz naturel
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et injectée dans le réseau de gaz naturel
III. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou au bénéfice du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-7 ou L. 446-14
IV. – Alinéa 13
Remplacer les références :
, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14
par la référence :
ou L. 446-5
V. – Alinéa 14
1° Remplacer les références :
, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14
par la référence :
ou L. 446-5
2° Supprimer les mots :
et 4°
VI. – Alinéa 16
Remplacer les références :
, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14 »
par la référence :
ou L. 446-5
VII. – Alinéa 17
Remplacer les références :
, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14
par la référence :
ou L. 446-5
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer la garantie d’origine biogaz lorsqu’une traçabilité physique du gaz est possible.
Un dispositif de garantie d’origine est nécessaire lorsque le biogaz est mélangé dans les réseaux de gaz naturel. Pour le gaz non injecté dans un réseau de gaz naturel, une traçabilité physique est possible, et il est donc permis d’apporter au consommateur l’information dont il a besoin sur l’origine du gaz qu’il consomme ; un dispositif de garantie d’origine n’est alors pas nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Après réflexion, il s’avère que l’extension au biogaz non injecté, introduite par la commission, n’est en fait pas nécessaire dès lors qu’une traçabilité physique est possible. Elle pourrait même être source de confusion dans certains cas, comme dans l’exemple cité dans l’objet de l’amendement du Gouvernement.
Même si nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour réfléchir sur ce texte, madame la ministre, la commission a émis un avis favorable. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 334.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 498, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande de la commune sur laquelle est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin d’attester de l’origine renouvelable de sa propre consommation de gaz, le ministre chargé de l’énergie peut transférer à titre gratuit tout ou partie des garanties d’origine de ladite installation sur le compte du registre mentionné à l’article L. 446-18 de ladite commune ou de son fournisseur en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d’origine ainsi transférées ne peuvent être vendues.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
Ces garanties d’origine
par les mots :
Les garanties d’origine émises mais non transférées au titre du troisième alinéa
III. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à donner gratuitement à la commune qui accueille une installation de production de biogaz les garanties d’origine de ladite installation.
Cette mesure permettra à la commune de valoriser son soutien au développement de l’installation et raffermira le lien entre la production de biogaz et le territoire dont elle est issue. Ce dispositif est très attendu par les territoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 498.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Frassa, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Bazin et Karoutchi, Mme Troendlé, MM. Chevrollier et de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, B. Fournier et Savin, Mme Berthet et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 34, première phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Amendement de coordination.
M. le président : Le sous-amendement n° 514, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 114 rectifié
Compléter cet amendement par sept alinéas ainsi rédigés :
et après la référence :
I
insérer les mots :
et au II
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au IV de l’article L. 314-28 du même code, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements » et, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 114 rectifié.
M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 114 rectifié prévoit une coordination utile.
Pour pousser cette coordination jusqu’au bout, je propose ce sous-amendement, qui vise à la fois l’investissement dans les sociétés anonymes et dans les sociétés coopératives et qui tend à procéder aux mêmes coordinations pour ce qui concerne l’investissement participatif dans les projets d’énergies renouvelables.
L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 114 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 514.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 514.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 385 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 333, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Remplacer les mots :
de dix-huit mois
par les mots :
d’un an
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif de garantie d’origine de biogaz à l’issue d’un délai d’un an – plutôt que dix-huit mois – à compter de la promulgation de la loi relative à l’énergie et au climat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : En commission, nous avions étendu de six à dix-huit mois le différé d’entrée en vigueur de la réforme. La proposition du Gouvernement, à douze mois, me semble un compromis équilibré. Vous le voyez, nous anticipons même la commission mixte paritaire !
Après réflexion, là encore, l’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 333.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6 septies, modifié.
(L’article 6 septies est adopté.)