Énergie et climat : Article 6 octies

Énergie et climat : Article 6 octies

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De définir la terminologie des différents types d’hydrogène en fonction de la source d’énergie utilisée pour sa production ;
2° De permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l’hydrogène ;
3° De définir un cadre de soutien applicable à l’hydrogène renouvelable.
II. – Un projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue au I du présent article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
III. – Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Les dispositions relatives à la vente d’hydrogène
« Art. L. 447-1. – Il est institué un dispositif de garanties d’origine pour l’hydrogène d’origine renouvelable.
« Les modalités du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau : L’hydrogène, avec sa double caractéristique – vecteur énergétique et moyen de stockage –, nous permettra d’aller plus vite vers la décarbonation de notre consommation énergétique.
La France possède nombre d’atouts industriels pour devenir l’un des leaders mondiaux de l’hydrogène. Nous avons des sociétés de production massive d’hydrogène par électrolyse de l’eau à base d’énergies certifiées sans carbone, donc performantes dans la mise en œuvre des carburants avancés du XXIe siècle. Nous avons même des opérateurs capables, là où ils travaillent, de développer des programmes de formation spécifiques afin de préparer la nouvelle génération d’hydrogène pour relever les défis actuels. Je ne peux donc que me réjouir du plan Hydrogène lancé il y a plus d’un an.
La filière hydrogène est en train de décoller, les enjeux sont multiples : techniques, socio-économiques, climatiques, santé. La France et l’Europe ont des atouts certains dans cette nouvelle filière industrielle, dont le marché prévisible se chiffre en dizaines de milliards dès 2030. Ce marché peut contribuer à notre indépendance énergétique, et ce d’autant que l’hydrogène est l’élément atomique le plus présent dans notre univers.
Petit inconvénient : le coût de la production décarbonée par électrolyse est pour l’instant relativement élevé. La principale incertitude sur l’avenir de la filière hydrogène est donc celle de l’évolution des coûts.
Dans tous les cas, nous savons que la Chine, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis sont sur les rangs et utilisent leurs réseaux électriques, qui sont loin d’être décarbonés, pour fabriquer cet hydrogène. Ne ratons pas cette opportunité !
Le plan national est une avancée, mais il ne doit plus y avoir d’incertitudes sur les financements. Il serait donc souhaitable que le dispositif prévu à l’article 6 octies soit étendu à l’hydrogène bas-carbone, qui n’a rien à voir – je le dis au passage – avec l’hydrogène produit à partir des fossiles, comme le vaporeformage. Cela permettrait d’ailleurs d’abaisser le coût de l’électrolyse. C’est l’unique voie dont nous disposons pour l’instant pour atteindre rapidement les objectifs de compétitivité et de décarbonation de l’hydrogène produit par électrolyse.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 191 rectifié bis, présenté par M. Courteau, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 9
Remplacer le mot :
renouvelable
par les mots :
bas-carbone produit par électrolyse
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Je crois avoir largement défloré le sujet et présenté l’amendement. Je vais donc faire gagner du temps au Sénat en en restant là.

M. le président : Je vous en remercie, monsieur Courteau.
L’amendement n° 133 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mme Deromedi, MM. Raison, Perrin et J.M. Boyer, Mmes de Cidrac et Micouleau, MM. Segouin, B. Fournier, Savary et Brisson, Mmes Deroche, Troendlé, Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet et Charon, Mme M. Mercier, MM. Vogel et Vaspart, Mme Ramond, M. Bascher, Mmes Gruny et Imbert, M. Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Mandelli, Mme Lamure, MM. Saury, Husson et Le Gleut, Mme Berthet et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 9
Compléter ces alinéas par les mots :
et l’hydrogène bas carbone
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 331, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
renouvelable
par les mots :
produit à partir d’énergie renouvelable ou par électrolyse de l’eau à l’aide d’électricité bas-carbone
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le projet de loi prévoit une habilitation pour mettre en place un cadre de soutien applicable à l’hydrogène renouvelable. Le présent amendement vise à tirer profit des caractéristiques du système électrique français en permettant la mise en place d’un cadre de soutien pour l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau à l’aide d’électricité bas-carbone.
La rédaction du présent amendement permet de ne pas soutenir l’hydrogène produit par vaporeformage du méthane avec capture et stockage du carbone.

M. le président : L’amendement n° 453 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
d’origine renouvelable
par les mots :
en fonction des sources d’énergie utilisées pour sa production
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement présenté par M. Corbisez est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 331 vise à étendre le dispositif de soutien à l’hydrogène renouvelable à l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau à l’aide d’électricité bas-carbone.
Là encore, madame la ministre, nous étions frustrés, car nous ne pouvions pas déposer d’amendements sur ce sujet. Vous étiez la seule à pouvoir le faire. C’est donc une initiative tout à fait bienvenue, que nombre d’entre nous souhaitaient.
Je vous propose, mes chers collègues, de retenir la rédaction du Gouvernement. L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 331, qui permet de satisfaire les amendements nos 191 rectifié bis, 133 rectifié bis et 453 rectifié, dont je demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je demande également le retrait de ces amendements au profit de celui du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-François Husson : Je retire l’amendement n° 133 rectifié bis !

M. le président : L’amendement n° 133 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 331.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 453 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 6 octies, modifié.
(L’article 6 octies est adopté.)