Énergie et climat : Article 7 A (nouveau)
debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la seconde phrase de l’article L. 133-1 du code de l’énergie, après le mot : « prononcé », sont insérés les mots : «, le cas échéant, ».
II. – Le présent article est applicable aux procédures engagées devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie pour lesquelles la date de saisine ou d’auto-saisine est postérieure à la date de publication de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat.
M. le président : L’amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’article 7 A modifie les procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, le CoRDiS.
L’article 7 du présent projet de loi habilite déjà le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois, ces procédures.
L’article 7 A créé ainsi un doublon dans les dispositions du texte et nuit à l’intelligibilité de la loi. L’ordonnance permettra de modifier le code de l’énergie et de clarifier l’ensemble des différentes étapes des procédures de ce comité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Madame la ministre, j’ai du mal à comprendre cette proposition de suppression !
En effet, l’inscription dans la loi de l’interdiction, pour le membre du comité chargé de l’instruction du dossier, de participer au délibéré, que celui-ci ait ou non prononcé une mise en demeure, est précisément une préconisation figurant dans l’étude d’impact annexée par le Gouvernement au présent projet de loi.
C’est la raison pour laquelle la commission s’est attachée à conforter davantage la sécurité juridique des procédures engagées devant le CoRDiS, ce qui ne saurait attendre la publication de l’ordonnance prévue au présent article. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 245.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7 A.
(L’article 7 A est adopté.)