Énergie et climat : Article additionnel après l’article 8

Énergie et climat : Article additionnel après l’article 8

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 713-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713-… ainsi rédigé :
« Art. L. 713-.… – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur et de froid alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères la part du capital détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements et les habitants abonnés par les réseaux de chaleur concernés, ainsi que la part du capital proposée à ces collectivités, groupements ou habitants. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France. Aujourd’hui, elle est majoritairement produite à partir d’énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables et de récupération. Il s’agit, par exemple, de bois énergie, de géothermie, de solaire thermique, de chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets.
Ces réseaux sont actuellement alimentés à plus de 55 % par ce type d’énergies. La loi pour la transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux dans ce domaine et prévoit notamment de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid de récupération livrée par réseau d’ici à 2030.
Le financement participatif est un outil pertinent de développement de ces réseaux. Il contribue notamment à améliorer les relations entre les gestionnaires des réseaux, les collectivités et les abonnés, en faisant de ces derniers des propriétaires du réseau, et non pas seulement de simples usagers.
Les écoréseaux de chaleur, alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération, sont aujourd’hui méconnus, y compris, parfois, par leurs propres abonnés. Faire participer ces derniers à leur financement permet d’en faire les premiers ambassadeurs de la chaleur renouvelable. Les réseaux de chaleur étant des projets par essence locaux, réalisés dans une logique de décentralisation de l’énergie et d’implication des citoyens, il est également pertinent qu’ils fassent appel à des outils de financement participatif.
Cet amendement vise donc à préciser que les projets de réseaux de chaleur faisant appel au financement participatif peuvent faire l’objet d’un bonus financier dans le cadre des dispositifs de soutien aux réseaux de chaleur, à l’image du bonus participatif en vigueur pour les dispositifs de soutien à l’électricité renouvelable. Ce serait une sage décision d’équité.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 432 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Gontard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 713-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713-… ainsi rédigé :
« Art. L. 713-.… – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères la part détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements et les habitants abonnés par les réseaux de chaleur concernés, ainsi que la part proposée à ces habitants. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement vise à valoriser le recours au financement participatif dans le cadre des dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération.
Les réseaux de chaleur étant des projets par essence locaux, réalisés dans une logique de décentralisation de l’énergie et d’implication des citoyens, il est également pertinent qu’ils fassent appel à des outils de financement participatif.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 432 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : L’avis de la commission sur les amendements identiques nos 373 rectifié et 432 rectifié est défavorable. Comme le souhaitait la commission, l’amendement n° 142 a été modifié afin d’en étendre le dispositif aux réseaux de froid. Il a donc reçu un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement est favorable au principe de la mise en place d’un tel bonus. Toutefois, les modalités n’ont pas encore été étudiées et la possibilité de mettre en place de manière effective un tel dispositif doit être établie au regard de l’encadrement européen des aides d’État.
Il semble donc prématuré d’imposer un principe qui peut par ailleurs être mis en œuvre dans le cadre législatif actuel, que ce soit par voie réglementaire ou dans le cadre des aides adoptées par le conseil d’administration de l’Ademe.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et les amendements identiques nos 373 rectifié et 432 rectifié n’ont plus d’objet.