Énergie et climat : Article 13

Énergie et climat : Article 13

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique. Ce rapport compare notamment cette contribution aux objectifs nationaux et aux orientations nationales inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux, Vall et Gontard et Mme Benbassa.
L’amendement n° 209 rectifié est présenté par Mme Préville et MM. M. Bourquin, Lurel, Temal, Jacquin, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.
L’amendement n° 218 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas et Delcros, Mme Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mme Férat.
L’amendement n° 392 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l’État à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. Ronan Dantec : L’article 13, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit que « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique. Ce rapport compare notamment cette contribution aux objectifs nationaux et aux orientations nationales inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone. »
Cette demande de rapport nous semble pertinente, même si le délai de deux ans prévu nous semble très long, alors qu’il est urgent de comprendre pourquoi nous sommes en retard dans la mise en place des PCAET, les plans climat-air-énergie territoriaux, qui sont des éléments importants de la stratégie définie dans la loi relative à la transition énergétique.
Notre amendement vise à ajouter que le rapport évaluera aussi le soutien que l’État a apporté à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet.
Madame la ministre, je sais votre attachement aux politiques territoriales : vous l’avez démontré lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités en renforçant les autorités organisatrices. Si les PCAET n’ont pas été mis en place, c’est aussi parce que l’État n’a pas manifesté son soutien depuis l’adoption de la loi. Nous avons pourtant multiplié les propositions depuis deux ans afin que l’État accompagne la mise en œuvre de ces plans, soit financièrement par le fléchage d’une partie de la recette de la contribution climat-énergie –notre lobbying intense est resté sans succès –, soit en adressant simplement un certain nombre de signaux. Mais l’État a jusqu’à présent préféré axer sa communication sur d’autres dispositifs que les PCAET, comme les contrats de transition écologique, les CTE, ou, lors du précédent quinquennat, les TEPCV, les territoires à énergie positive pour la croissance verte.
Il est important que l’État précise sa position et que l’on comprenne pourquoi la mise en place de ces dispositifs, absolument essentiels si l’on veut que la France atteigne ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, a pris autant de retard. Cela étant, de nombreux territoires ont déjà mis en œuvre leur PCAET et obtenu de véritables résultats.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié.

Mme Angèle Préville : Les collectivités territoriales chargées de ces schémas invoquent notamment un manque de moyens financiers et d’accompagnement technique pour l’élaboration et la mise en place de ces documents de planification de long terme.
Au regard du degré d’avancement de la mise en œuvre des PCAET et des Sraddet et de leur nécessaire articulation, il convient que l’État fasse la lumière sur l’accompagnement qu’il dédie à la construction de ces outils, qui sont des documents de planification obligatoires, et sur le soutien qu’il apporte aux collectivités territoriales concernées.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié bis.

Mme Annick Billon : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° 392 rectifié bis.

M. Claude Malhuret : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories : La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
Nous avons eu plusieurs fois l’occasion de le dire dans cet hémicycle, il est nécessaire que l’État renforce son soutien, technique ou financier, aux collectivités territoriales concernées, notamment au travers du versement d’une part du produit de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je tiens à redire que le Gouvernement attache une grande importance aux exercices de planification territoriale sur le climat, parce que ce sont des éléments essentiels à la mise en œuvre de notre objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone.
Des retards ont, de fait, été pris dans l’élaboration des premiers PCAET et des Sraddet, notamment, sans doute, en raison des recompositions territoriales. Toutefois, les collectivités territoriales se sont bien engagées dans l’exercice, et plus de 80 % d’entre elles ont entamé l’élaboration de leur PCAET.
L’État apporte bien tout son soutien à l’élaboration de ces documents, par exemple par la mise à disposition en open data des données nécessaires à l’élaboration des diagnostics de territoire. Il est également possible d’élaborer un PCAET à une échelle plus large, par exemple à celle des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, ce qui permet de mutualiser l’ingénierie nécessaire.
S’agissant de la mise en œuvre, je rappelle que l’État mobilise de l’ordre de 10 milliards d’euros chaque année pour accompagner la transition bas-carbone et qu’il réévalue régulièrement les moyens d’accompagnement de cette politique. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de nombreux dispositifs, dont beaucoup ont récemment été renforcés, comme le fonds chaleur, les aides aux véhicules propres, les certificats d’économies d’énergie.
Il ne me paraît donc pas indispensable de lister dans le rapport sur la contribution des collectivités territoriales aux objectifs nationaux l’ensemble des dispositifs existants pour soutenir les collectivités. Je suggère donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous n’allons évidemment pas retirer l’amendement, car l’une des raisons des retards constatés est que l’État n’a pas donné de signaux. Vos prédécesseurs, madame la ministre, ont préféré communiquer sur les contrats de transition écologique. Le PCAET, quant à lui, a été présenté par l’un d’eux comme étant une norme de plus… L’État a été extrêmement ambigu sur les PCAET. Il y a plusieurs mois, M. de Rugy avait proposé la constitution d’un groupe de travail réunissant l’ensemble des organisations représentatives des collectivités territoriales, qui ont fait des propositions communes très fortes. Or, à ce jour, ce groupe de travail n’a toujours pas été mis en place.
Madame la ministre, l’expérience de ces dernières années justifie notre demande. Mettons en place ce groupe de travail. Nous partageons la conviction qu’il faut absolument avancer sur ce sujet et que c’est la bonne articulation des trois niveaux – État, régions, intercommunalités – qui permettra de parvenir à des résultats.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié bis, 209 rectifié, 218 rectifié bis et 392 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)