Énergie et climat : Article 1er bis B

Énergie et climat : Article 1er bis B

debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222-1 A, il définit également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre générées par les liaisons de transport au départ ou à destination de la France et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés au même article L. 222-1 A, dénommé “budget carbone spécifique au transport international”. »
II. – Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l’article L. 221-1 B du code de l’environnement publiées après le 31 décembre 2022.

M. le président : L’amendement n° 434 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot et P. Joly, Mme Lepage, MM. Manable et Mazuir, Mme Monier, MM. Roger et Marie, Mme Blondin, M. Montaugé et Mme Perol-Dumont, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
indicatif
II. – Alinéa 3
Remplacer la date :
31 décembre 2022
par la date :
1erjanvier 2022
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement vise à supprimer le caractère indicatif du plafond des émissions de gaz à effet de serre dues au transport international, défini par l’article 1er bis B. En effet, les engagements de la France pris dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone ne doivent pas seulement rester des mots, mais doivent être suivis d’actes concrets.
De plus, il s’agit d’avancer la date d’application de la prise en compte d’un budget carbone spécifique au transport international du 31 décembre au 1er janvier 2022, ce qui marque bien la volonté d’agir de la France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La modification proposée n’est pas pertinente. En effet, si les dates d’entrée en vigueur des articles 1er bis B et 1er sexies sont différentes, elles ont toutes les deux pour objectif l’application des dispositions à compter d’une prochaine stratégie bas-carbone, de manière à ne pas interférer sur celle qui est en cours de révision.
C’est d’ailleurs ce qui ressort des travaux préparatoires liés à ces deux dispositifs à l’Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Également défavorable ! Nous avons déjà montré notre volonté d’agir en prenant en considération les budgets carbone liés au transport international, mais à titre indicatif. Ce caractère indicatif est nécessaire, car ce transport international aérien et maritime relève largement de discussions qui ne dépendent pas que de nous. Les prendre en compte me semble constituer une avancée importante pour guider nos différentes politiques publiques. Pour autant, donner un caractère impératif à ces budgets ne me paraît pas approprié.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 434 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 477, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 221-1 B
par la référence :
L. 222-1 B
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 477.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 450 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 1er bis B, modifié.
(L’article 1er bis B est adopté.)