Énergie et climat : Article additionnel après l’article 1er bis B
debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 176, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne
« Art. L. 443-…. – I. – Le tarif de livraison d’un bien commercialisé par le biais d’une entreprise de commerce en ligne ne peut être inférieur à son coût économique, reflétant le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison.
« II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin : Aujourd’hui, les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent. C’est en partie ce qui explique qu’Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d’affaires. Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes ont réussi à la contourner en proposant une livraison à quelques centimes.
Au-delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques entraînent des flux de livraison non optimisés. Elles ont ainsi un effet particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie des véhicules.
Le présent amendement vise donc à interdire que le tarif de livraison d’un bien commercialisé par une entreprise de e-commerce soit inférieur à son coût économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Le dispositif proposé présente deux difficultés. Tout d’abord, il paraît excessivement complexe, car il contraindrait les entreprises de commerce en ligne à intégrer dans leurs tarifs de livraison le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison.
Or ces entreprises ne sont pas forcément en capacité technique de mesurer ce coût. D’autant – et c’est le plus important – qu’elles recourent la plupart du temps à la sous-traitance pour les prestations de livraison.
De plus, ce dispositif est source de contentieux. Sans doute sera-t-il contesté sur le fondement du principe d’égalité, voire en vertu du droit européen.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à l’introduction d’un signal prix montrant que le transport a un coût, ce qui évite de négliger les coûts externes et vise à préserver du dumping social.
Si cet amendement semble aller dans cette direction, il présente deux écueils majeurs. Tout d’abord, le fait que cette obligation soit limitée aux commandes réalisées via le e-commerce me semble poser un vrai problème de nature constitutionnelle.
Par ailleurs, cette obligation soulève la difficulté de l’individualisation des coûts de livraison dans le cadre d’envois de produits massifiés.
Finalement, la mise en place d’un dispositif tendant à responsabiliser les chargeurs et les consommateurs quant au coût du transport devrait, à mon sens, faire l’objet d’une réflexion d’ensemble sur les modalités les plus adaptées d’une meilleure fiscalité environnementale, visant notamment à favoriser une massification des flux.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Sinon, son avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je n’avais pas repéré cet amendement, qui est intéressant. (Sourires.) Certes, tous les amendements sont intéressants, mais il peut nous arriver d’en zapper quelques-uns. (Nouveaux sourires.)
Nous allons le voter et je me tourne vers le rapporteur : nous sommes la chambre des territoires. Nous défendons les centres-villes et les centres-bourgs. Nous avons examiné une proposition de loi sur le développement du e-commerce et des grandes centrales visées en cet instant. Je pense à Amazon, dont le chiffre d’affaires est considérable, et qui fonctionne selon un modèle de vente à perte. En effet, vous le savez, il engrange des milliards d’euros grâce non à la marchandise livrée, mais à la data !
Cet amendement a été déposé alors que nous avons un débat depuis maintenant un certain nombre d’années sur la façon de revitaliser nos centres-villes et nos centres-bourgs, en favorisant l’installation de commerces de proximité.
Il intervient, en outre, après le vote de la fameuse taxe Gafam, qui fait trembler Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft au point qu’ils sont tous partis en courant à la vue de l’impôt que nous leur demandons d’acquitter…
Je peine donc à comprendre les arguments que vous avancez, madame la ministre, pour justifier que l’on ne se penche que plus tard sur ce sujet, qui ressortirait à l’échelle européenne.
M. Le Maire nous avait tenu des propos analogues, pourtant, après avoir constaté que nous ne parvenions pas à nous mettre d’accord à vingt-huit, il a fini par prendre le taureau par les cornes et par imposer la taxe Gafam.
S’agissant du coût de la livraison, ces entreprises jouent sur le fait que, bien qu’elles distribuent de la marchandise, ce n’est pas ainsi qu’elles gagnent de l’argent, leurs revenus provenant, notamment, de la publicité et des données qu’elles détiennent.
Cet amendement prolonge les discussions que nous avons depuis quelque temps et qui se sont étendues sur plusieurs projets de loi. Je vous invite donc à prendre quelques instants pour en débattre.
Pour ce qui nous concerne, nous le voterons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement n’est pas adopté.)