Énergie et climat : Article 1er ter
debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet quantifie les gisements d’énergies renouvelables valorisables par filière et par zone géographique. »
II. – Le présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’énergie publiées après le 31 décembre 2022.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Cet article ajoute la quantification des gisements d’énergies renouvelables, ou ENR, aux volets abordés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Connaître les possibilités du territoire en matière d’ENR est, en effet, absolument fondamental pour prévoir le développement de celles-ci.
Nous souhaitons cependant soulever quelques interrogations, sur ce qui sera pris en compte pour cette quantification, sur la manière dont elle sera effectuée, sur les moyens qu’elle mobilisera et sur les acteurs qui la mèneront.
Elle pose, notamment à propos de la biomasse, la question des forêts, puisque le bois est considéré comme une ressource renouvelable.
Est-il nécessaire de rappeler, toutefois, qu’il est essentiel de limiter la déforestation ? Nos forêts font partie des puits de carbone nécessaires à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone inscrit à l’article 1er du présent projet de loi.
Ce n’est pas tout : ces puits de carbone doivent être non seulement en nombre suffisant, mais également en bon état. Ainsi, outre les arbres, le volume de bois mort en forêt est nécessaire pour la biodiversité, elle-même nécessaire à leur conservation.
En France, environ 40 millions de tonnes de CO2 par an sont absorbées par nos puits de carbone naturels, contre environ 450 millions de tonnes équivalent CO2 émises. Respecter l’objectif de neutralité carbone et répondre à l’urgence implique donc d’entretenir ces puits, alors que l’on assiste, au contraire, à leur dégradation.
En incluant les forêts dans les gisements que l’on se propose de quantifier, ne les expose-t-on pas au risque d’une surexploitation à terme ?
Nous entendons seulement attirer l’attention sur le danger qu’il y a à ne considérer les ressources naturelles que comme des marchandises exploitables, des ressources à valoriser absolument pour augmenter rendement et profits. Sur ce point, comme sur d’autres, nous plaidons pour une maîtrise publique qui nous semble absolument nécessaire.
Nous ne sommes évidemment pas opposés au développement des ENR, bien au contraire, mais le climat et l’énergie ne peuvent être envisagés indépendamment de tout contexte et, notamment, des nécessités propres à la biodiversité.
M. le président : L’amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et par zone géographique
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est important que la programmation pluriannuelle de l’énergie précise les gisements disponibles pour les énergies renouvelables, afin de clarifier la définition des objectifs et des mesures à mettre en œuvre, et que cette caractérisation soit la plus précise possible.
Cependant, le concept de « zone géographique » est flou et n’apporte pas de précision utile à l’élaboration de la PPE.
Il pourrait, en revanche, être source de contentieux et de fragilité si des informations géographiques ne figuraient pas sur une seule filière.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La réalisation de la quantification par zone géographique est tout à fait nécessaire.
Cette notion n’est ni floue ni fragile ; au contraire, elle existe d’ores et déjà dans l’article L. 141-3 du code de l’énergie, qui prévoit que la PPE fixe des objectifs « par zone géographique ».
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter est adopté.)