Énergie et climat : Article additionnel après l’article 1er ter
debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 85 rectifié ter, présenté par M. Henno, Mmes C. Fournier et de la Provôté, MM. Cigolotti, Longeot, Delahaye, Détraigne et Prince, Mmes Vullien, Férat, Doineau et Guidez et MM. Bockel, Mizzon et Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l’arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire national. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui exige pragmatisme et méthode.
En 2018, les émissions de CO2 ont connu une hausse de 2 %, la plus forte depuis sept ans à l’échelle du globe ; aussi, il est urgent de concentrer nos efforts sur les émissions issues des énergies fossiles. Face à l’intermittence des énergies renouvelables et à leurs coûts de système, soulignés par l’OCDE, la France ne saurait sacrifier son énergie nucléaire pilotable, propre et compétitive, au profit du maintien des énergies fossiles carbonées.
Alors que le nucléaire est une source d’énergie bas-carbone utile pour tendre vers un mix énergétique décarboné, il n’est pas concevable de réduire nos capacités de production nucléaire avant que ne soient mises à l’arrêt toutes nos centrales à charbon, lourdement émettrices de gaz à effet de serre.
Le présent amendement, déposé par mon collègue Olivier Henno, tend à inscrire ce principe de bon sens dans la loi.
M. le président : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que Jean-François Longeot et moi-même nous mobilisons conjointement sur les questions climatiques ; en revanche, sur la partie nucléaire, nos deux amendements sont légèrement divergents. (Sourires.)
Maintenant qu’il est clair que nous parviendrons à 50 % de nucléaire en 2035, il nous semble en effet important de fixer des paliers intermédiaires.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir une capacité totale nucléaire limitée à 57,8 gigawatts en 2030 et à 52,2 gigawatts en 2035. Cela va mieux en le précisant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 85 rectifié ter vise à introduire le principe selon lequel aucune fermeture de centrale nucléaire ne peut intervenir avant celle de l’ensemble des centrales à charbon.
Il a le mérite de rappeler que la transition énergétique ne peut se réaliser sans le recours à l’énergie nucléaire, qui constitue une source d’énergie largement décarbonée.
Pour autant, l’élaboration d’une stratégie de démantèlement des installations relève de la responsabilité de l’exploitant, sous le contrôle de son autorité de régulation.
Par ailleurs, le dispositif serait peu applicable, puisque la fermeture des quatorze réacteurs envisagée d’ici à 2035 ne doit pas conduire à la fermeture complète de centrales.
Enfin, il est pour partie satisfait, puisque la commission a adopté le principe d’un ordre de sortie des énergies fossiles en précisant qu’« il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre », au premier rang desquelles figure le charbon.
L’amendement n° 89 rectifié tend à abaisser le plafond de capacité totale autorisée pour l’énergie nucléaire, ce qui nous semble poser deux difficultés.
Tout d’abord, une telle mesure est superfétatoire, puisque l’exploitant est déjà soumis à des obligations assez exigeantes : il doit présenter un plan pour atteindre les objectifs fixés par la PPE dans un délai maximal de six mois après l’approbation de celle-ci. L’article 1er quater du présent projet de loi prévoit d’ailleurs de renforcer ce dispositif, notamment en donnant la possibilité à l’autorité administrative de prononcer une mise en demeure, voire des sanctions, en cas d’incompatibilité.
Dans le même ordre d’idées, sur l’initiative de la commission, l’article 1er a été complété par une « feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires » annexée à la PPE qui contribuera, elle aussi, à mieux piloter les engagements pris.
En outre, le plafond ainsi fixé est excessivement rigide, alors que le projet de PPE intègre plusieurs scénarios en termes de part de l’énergie nucléaire dans le mix électrique en 2028 et que le plafond actuel, plus élevé, avait été retenu de telle sorte qu’il permette la mise en service de l’EPR de Flamanville.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je comprends l’objectif des auteurs de l’amendement n° 85 rectifié ter, qui tend à donner la priorité à la lutte contre le réchauffement climatique et donc contre les émissions de gaz à effet de serre, mais cet amendement me semble satisfait.
Comme vous le savez, le Gouvernement s’est engagé à fermer l’ensemble des centrales à charbon d’ici à la fin du quinquennat, conformément aux orientations du Président de la République.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
L’adoption de l’amendement n° 89 rectifié entraînerait la fermeture de huit réacteurs en 2030, si l’on tient compte de l’ouverture de l’EPR, un plafond qui pourrait ne pas être compatible avec les objectifs de sécurité d’approvisionnement en électricité dans certains scénarios.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 85 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : J’ai pris bonne note de votre réponse, madame la ministre, mais, défendant cet amendement au nom de mon collègue Henno, je ne peux le retirer.
En outre, je préfère que ce principe soit inscrit dans la loi, parce que je crains que, si nous n’adoptions pas cet amendement, nous ne finissions par faire comme l’Allemagne et par utiliser des centrales à charbon.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je souhaite poser une question : si nous adoptons l’amendement n° 85 rectifié ter, ne risquons-nous pas d’empêcher la fermeture de la centrale de Fessenheim en 2020 ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : En effet, l’adoption de cet amendement emporterait cette conséquence directe.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je m’apprêtais précisément à voter cet amendement parce qu’il empêche la fermeture de la centrale de Fessenheim en 2020.
Nous avons bien entendu vos propos, madame la ministre, selon lesquels la fermeture de cette centrale serait combinée avec l’ouverture de celle de Flamanville, mais, encore une fois, cela va mieux en le disant, et encore mieux en l’inscrivant dans la loi.
Cet amendement convient donc tout à fait à l’Alsacien de service (Sourires.), qui est très attentif à cela !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Soulagé par le rejet de l’amendement précédent, je retire le mien, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 89 rectifié est retiré.