Énergie et climat : Article 1er quater
debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 311-5-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la première période » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « d’origine nucléaire » sont remplacés par les mots : « d’origines nucléaire et thermique à flamme » et les mots : « de la première période » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « et présente, le cas échéant, les dispositifs d’accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d’électricité dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l’article L. 100-4 ou du II de l’article L. 311-5-3 » ;
3° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas d’incompatibilité, l’autorité administrative met l’exploitant en demeure d’élaborer un nouveau plan stratégique compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie dans un délai n’excédant pas trois mois. Lorsque l’exploitant ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’énergie peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 142-31. » ;
3° bis (nouveau) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les deux mois suivant l’approbation mentionnée à l’alinéa précédent, le plan stratégique est publié à l’exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial qu’il comporte. » ;
4° Après le mot : « durable », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , des affaires sociales et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique, de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie ainsi que, le cas échéant, des dispositifs d’accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d’électricité dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l’article L. 100-4 ou du II de l’article L. 311-5-3. »
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Nous sommes favorables à cet article, introduit à l’Assemblée nationale, qui renforce la transparence relative au plan stratégique de l’entreprise EDF.
Nous avons même déposé un amendement à propos des postes qui pourraient être éventuellement supprimés et des conséquences que cela emporterait sur les sous-traitants.
Il nous semble toutefois inconcevable de débattre ainsi du climat et de l’énergie sans évoquer l’avenir d’EDF.
Madame la ministre, vous n’étiez pas là hier, mais nous avons appris par voie de presse, comme les salariés et leurs syndicats, l’existence du plan Hercule visant à scinder l’entreprise en deux, la filière nucléaire restant publique à 100 % alors que la filière distribution et énergies renouvelables serait livrée aux appétits financiers.
Comment débattre aujourd’hui sans évoquer le destin de cette grande entreprise publique qu’est EDF ? Les Français, je vous le rappelle, en ont assez de voir leur patrimoine national bradé et le fait de livrer la dernière entreprise publique du secteur de l’énergie aux appétits financiers suscitera un vaste débat dans le pays.
Vous avez terminé le travail à propos d’Engie avec la loi Pacte, et nous avons vu le résultat : 70 % de plus sur la facture d’électricité et des salariés qui servent de variable d’ajustement.
Nous demandons que se tienne un débat ici à ce sujet : maintenant que Jean-Bernard Lévy s’est vu confier un deuxième mandat par M. Macron et qu’il a affiché sa volonté, préparez-vous le démantèlement ? Est-ce la mission que vous avez reçue comme ministre de la transition écologique et solidaire ?
Je suis désolé de devoir le relever, mais dans votre bilan de ministre des transports figure déjà la préparation de la future privatisation de la SNCF et l’ouverture à la concurrence de la RATP. Devez-vous désormais entamer le démantèlement d’EDF ? Quelles conséquences une telle mesure emportera-t-elle sur les salariés, sur la distribution de l’électricité en France et sur notre souveraineté ?
Les questions sont posées et nous attendons des réponses. Le cas échéant, vous devrez passer par la loi et je vous garantis que nous serons mobilisés.
M. le président : L’amendement n° 478, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
période
insérer le mot :
de
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 478.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 358 rectifié bis est présenté par MM. Decool, Menonville, Chasseing, A. Marc, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Fouché et Guerriau, Mmes Vullien et Noël, MM. Pellevat, Canevet, Daubresse, Rapin, Longeot, Moga et Malhuret et Mme C. Fournier.
L’amendement n° 401 rectifié ter est présenté par M. Bignon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement, en lien avec l’exploitant, présente dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat un état des lieux détaillé mis en place pour les installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, et les salariés de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 358 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 1er quater améliore la gestion prévisionnelle des emplois sur les sites nucléaires amenés à être fermés dans les prochaines années.
Le présent amendement vise à mieux anticiper ces fermetures en identifiant et en quantifiant les emplois directs et indirects qui pourraient être supprimés ou menacés, grâce à la réalisation d’un rapport dans les douze mois à compter de l’adoption de la présente loi.
Il ne s’agit pas de demander un rapport pour le plaisir ; il est question, ici, d’êtres humains qui perdraient leur emploi.
M. le président : L’amendement n° 401 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 264, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
programmation pluriannuelle de l’énergie ainsi
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qu’une évaluation des salariés des installations de production d’électricité, en particulier nucléaire, dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture des sites et des dispositifs d’accompagnement mis en place à cet effet. Il établit un état des lieux détaillé de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, en particulier nucléaire, permettant d’évaluer le nombre d’emplois indirects supprimés du fait de la fermeture de ces installations. »
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à renforcer l’article 1er quater en imposant une évaluation de l’évolution des salariés des installations de production d’électricité, employés directement ou par des sous-traitants.
La modification du mix énergétique et la réduction de la part du nucléaire vont conduire à des évolutions extrêmement importantes de la structure des emplois.
L’industrie nucléaire représente à peu près 220 000 emplois directs et indirects, selon une étude du comité stratégique de la filière nucléaire, et d’autres sources estiment qu’elle serait globalement source de 2 % de l’emploi en France, soit 410 000 emplois.
Comme le souligne très justement le rapport, nous ne disposons d’aucun élément substantiel sur les effets économiques et sociaux induits par l’arrêt envisagé de quatorze réacteurs d’ici à 2035. Il faut donc traiter ce problème, qui est non seulement social, mais aussi stratégique, car il y va de la maîtrise de l’évolution de notre mix énergétique. Ce qui est en jeu, c’est également la perte éventuelle des compétences considérable des salariés énergéticiens de toute la filière.
C’est pourquoi, à nos yeux, il est impératif que le Parlement soit informé, à travers le plan stratégique d’EDF, non seulement des dispositifs mis en place pour les salariés affectés par les fermetures, mais aussi du volume d’emplois possibles supprimés au sein de l’entreprise, des effets sur les salariés des sous-traitants, des dispositifs d’évolution, de formation, ainsi que de l’utilisation et de la valorisation des compétences dans les nouvelles filières.
Notre amendement vise donc à préparer ces échéances en inscrivant ces obligations dans la loi. La transition énergétique ne pourra pas être réussie dans de bonnes conditions si elle se fait sur le dos des salariés d’EDF, des sous-traitants et de leurs compétences.
M. le président : L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Labbé, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant présente, chaque année, au ministre en charge de l’énergie et au ministre en charge du travail, un état des lieux détaillé de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance pour chaque centrale nucléaire, visant à déterminer le nombre d’emplois qui seraient supprimés du fait de la fermeture de ces installations. »
.… – Le 5° du I entre en vigueur dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Nous insistons particulièrement sur la question des sous-traitants.
Les productions électriques relèvent évidemment des salariés sous statut, et leur avenir est un enjeu, mais aussi de très nombreux sous-traitants. C’est le cas pour le secteur nucléaire, mais nous aurions pu élargir cette approche aux centrales thermiques dont la fermeture est annoncée ; j’ai notamment à l’esprit celle de Cordemais, près de chez moi.
Mme Sophie Joissains : Ou celle de Gardanne !
M. Ronan Dantec : Tout à fait ! La répartition de l’emploi entre les salariés sous statut et les employés des sous-traitants indique bien que la situation des seconds, qui sont bien moins protégés, constitue un sujet central qu’il faut absolument intégrer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La commission n’est, par principe, pas favorable aux demandes de rapport, sauf exception.
En l’espèce, dans le rapport visé dans l’amendement n° 358 rectifié bis seraient évaluées les conséquences sur l’emploi de fermetures dont les premières n’interviendront pas, en dehors du cas de Fessenheim qui est traité à part, avant 2029 ou 2030, pour la fermeture des douze réacteurs, en plus des deux de Fessenheim, décidée par le Gouvernement, ou, éventuellement, en 2025 et 2026 pour celle de deux réacteurs supplémentaires, si toute une série de conditions étaient réunies.
Compte tenu de ces délais, produire une évaluation aussi tôt ne serait pas très éclairant.
L’avis de la commission est donc défavorable
Concernant les amendements nos 264 et 90 rectifié, la commission a déjà inclus dans le plan stratégique d’EDF la présentation des dispositifs que l’entreprise peut mettre en place pour gérer les conséquences des fermetures des centrales au charbon ou des centrales nucléaires sur ses propres salariés.
Vouloir aller au-delà et exiger qu’EDF soit comptable des suppressions d’emplois directs comme indirects serait déraisonnable et renverrait la balle à l’exploitant, alors que cette évaluation ressortit clairement aux services de l’État, qui est à l’origine de ces décisions.
L’avis de la commission est donc également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’amendement n° 358 rectifié bis me semble déjà satisfait en partie par le rapport prévu au onzième alinéa de l’article 3 sur l’accompagnement des fermetures des centrales à charbon.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, à l’exception de la centrale de Fessenheim, qui fait l’objet d’un contrat de territoire intégrant un ensemble de mesures spécifiques, les fermetures des prochains réacteurs nucléaires ne sont pas prévues dans un délai compatible avec celui qui est fixé pour la remise du rapport visé par cet amendement.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 264, la reformulation qui vise à intégrer les sous-traitants pourrait apparaître comme une avancée, mais sa rédaction pose beaucoup de questions. C’est pourquoi le Gouvernement y est également défavorable.
Concernant l’amendement n° 90 rectifié, il ne semble pas nécessaire de mettre en place un tel rapport sur une base annuelle. Des rapports ont déjà été demandés sur le sujet par le Gouvernement et des données sont disponibles pour évaluer cet effet, produites, notamment, par l’Insee.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 358 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l’amendement n° 264.
M. Pierre Laurent : Je souhaite insister sur l’évolution des emplois dans le secteur, dans la mesure où des préoccupations convergentes sont exprimées sur les travées de trois groupes différents, qui n’ont pourtant pas toujours les mêmes positions sur le sujet, ce qui indique bien qu’il s’agit d’une vraie question.
Madame la ministre, vous nous dites que notre amendement est mal rédigé, mais vous ne répondez pas sur le fond.
La préoccupation est pourtant très importante, car il s’agit non seulement d’un problème social, mais aussi d’un problème stratégique concernant la manière dont on envisagera, demain, le mix énergétique : avec les salariés énergéticiens d’aujourd’hui, sans eux, voire contre eux.
Des exemples existent : la transition de la filière téléphonique s’est faite en massacrant les emplois existants pour aller vers une structure d’emploi totalement différente et précarisée, comme vient de le rappeler la tenue du procès de France Télécom. Est-ce cela que l’on veut pour le secteur de l’énergie, dans lequel, pourtant, la sécurité est un facteur décisif ?
Les enjeux sont donc très importants en matière d’évolution de l’emploi et si nous ne nous dotons pas de garanties fortes en la matière, nous manquerons d’outils pour conduire une bonne transition énergétique.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Pascale Bories : Selon les données fournies par la direction générale de l’énergie et du climat, reprises dans le rapport de la commission des affaires économiques, entre 35 000 et 72 000 emplois nucléaires seront supprimés, en fonction des scénarios, entre 2017 et 2030. Madame la ministre, je vous invite vraiment à y réfléchir. Se contenter de ce que prévoit l’article 3, un accompagnement des salariés en seulement deux ou trois ans, n’est pas possible !
Les salariés de la filière sont extrêmement inquiets pour leur emploi. Même si je ne puis pas non plus soutenir l’amendement de M. Gay, parce qu’EDF ne peut pas être chargée de l’avenir de la sous-traitance, j’insiste sur la nécessité de prendre en compte cette problématique, en amont, pour les dix ou quinze ans qui viennent.
D’autres filières ont été évoquées, situées sur les mêmes territoires que les centrales, des filières d’avenir, comme l’hydrogène. Il faut travailler avec elles, ou sur le renouvellement des centrales, ou avoir le courage d’opter pour des EPR ou le projet Astrid. Mais c’est maintenant qu’il faut avoir le courage de décider !
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Il est vrai, madame la ministre, que, faisant l’objet d’un contrat de territoire, la centrale de Fessenheim n’est pas directement visée par ces amendements. Toutefois, la situation sur place reste encore pendante. Les entreprises sous-traitantes, en particulier, s’interrogent pour l’avenir.
La situation n’est pas simple du tout, et je comprends tout à fait les amendements déposés par mes collègues, surtout ceux qui concernent la sous-traitance.
Madame la ministre, certains élus locaux se posent des questions aussi sur le plan financier. Plusieurs collectivités territoriales vous ont écrit pour vous demander des garanties en la matière. Elles n’ont toujours pas eu satisfaction à ma connaissance, et il serait bon que votre réponse ne tarde pas.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 358 rectifié bis n’a pas été adopté, soit, mais je n’en soutiens pas moins l’amendement n° 264. Une centrale nucléaire comme celle de Gravelines, ce sont 1 800 salariés et 1 100 sous-traitants : pour le Nord, c’est quatre fois le nombre de salariés d’Ascoval et la totalité de ceux de General Electric ! Des chiffres à méditer…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 264.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quater, modifié.
(L’article 1er quater est adopté.)