Énergie et climat : Article 1er sexies

Énergie et climat : Article 1er sexies

debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222-1 A, il indique également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre dénommé “empreinte carbone de la France”. Ce plafond est calculé en ajoutant aux budgets carbone mentionnés au même article L. 222-1 A les émissions engendrées par la production et le transport vers la France de biens et de services importés et en soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services exportés. »
II. – (Non modifié) Le I s’applique aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.

M. le président : L’amendement n° 265, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle définit, pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France. L’empreinte carbone est entendue comme les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de biens et services, calculées en ajoutant aux émissions territoriales nationales celles engendrées par la production et le transport de biens et de services importés et en soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services exportés. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Nous proposons de rétablir cet article dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, pour que soient fixés à partir de 2022 des objectifs de baisse de l’empreinte carbone de la France dans la stratégie nationale bas-carbone et que soit créé à cette fin un indicateur ayant des effets juridiques et financiers.
Il s’agit de préciser le concept d’empreinte carbone, en y intégrant, bien évidemment, les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de biens et services sur le territoire national, mais aussi les exportations, voire les importations, afin de disposer d’une vision d’ensemble. C’est d’ailleurs ce que préconise le Haut Conseil pour le climat : prendre en compte explicitement les produits importés consommés par les Français dans les objectifs nationaux chiffrés.
Certes, la méthodologie de ce calcul est extrêmement complexe. Il faut la stabiliser et réfléchir à la manière pertinente de prendre en compte ces éléments, mais, puisqu’il s’agit de la stratégie nationale bas-carbone à partir de 2022, il reste du temps pour mettre au point les indicateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Le rétablissement de l’empreinte carbone dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ne serait pas satisfaisant.
D’abord, ce dispositif conférerait à cet indicateur une portée prescriptive susceptible d’entraîner des effets juridiques non anticipés sur les documents de programmation et le soutien aux projets publics. En effet, l’empreinte carbone serait intégrée à la stratégie nationale bas-carbone, qui a elle-même une incidence sur les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire et les documents d’urbanisme.
Ensuite, cette rédaction supprimerait la référence au budget carbone, introduite par la commission pour assurer la cohérence globale des indicateurs composant la compatibilité carbone.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Même si ce débat a déjà en partie eu lieu hier, je me permets d’insister sur l’importance du concept d’empreinte carbone et la nécessité pour la France d’être proactive dans la définition de celui-ci.
Si cette notion est importante, c’est parce que c’est la seule façon de prendre en compte vraiment nos exportations et surtout nos importations. Une des raisons pour lesquelles nous donnons l’impression d’avoir réduit nos émissions de gaz à effet de serre est liée à la désindustrialisation : avec le départ hors de France de nombreuses usines d’aluminium, par exemple, nous émettons moins, mais nous n’en utilisons pas moins de l’aluminium. Comme je l’ai signalé hier, l’impact carbone lié à nos importations a augmenté de 93 % ! D’où la nécessité de relocaliser et notre débat sur le libre-échange.
Par ailleurs, la définition des concepts est essentielle. Dans les instances européennes et internationales, le premier à définir des critères pour aller plus loin dans la définition des objectifs prend une avance liée aussi à la culture technologique qu’il veut développer. Ainsi, au Parlement européen, j’ai vu plusieurs fois les Allemands arriver avec des définitions de concepts, comme le bilan carbone, correspondant à leur vision et, il faut bien le dire, à leur intérêt – mais comment le leur reprocher ?
Si donc nous ne sommes pas prêts, avec une définition française de l’empreinte carbone, nous ne serons pas prêts, au-delà du produire en France, pour défendre notre vision.
Il y a donc un double intérêt à rétablir la référence à l’empreinte carbone.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 265.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié ter, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Panunzi, Mme Berthet, MM. Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Genest et Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mme Ramond, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand, MM. Pierre, Mandelli, Rapin, B. Fournier, Lefèvre et Laménie et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le plafond indicatif est ainsi atteint en privilégiant le transport de biens et de services par l’utilisation de tous les moyens de transports alternatifs satisfaisant à une solution durable, et par l’emploi de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Le transport français de marchandises et de services est aujourd’hui largement dominé par le fret routier, avec des conséquences préoccupantes en termes d’émissions de gaz à effet de serre ; nous en avons abondamment débattu en début d’après-midi.
Ainsi, le corridor rhodanien, les accès aux grands cols alpins et pyrénéens, la traversée de l’agglomération lyonnaise et le périphérique parisien sont autant de goulets d’étranglement où s’observe une pollution quasi permanente due au flot incessant de poids lourds.
Pourtant, des solutions alternatives existent. Inspirons-nous de nos voisins ! Le transbordement de marchandises par fret ferroviaire est dix fois supérieur à Hambourg par rapport à Marseille-Fos… Sans parler de la sous-utilisation de cette grande voie navigable qu’est le Rhône.
Cet amendement vise à améliorer le report modal français, afin de satisfaire à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous proposons de préciser que le transport de biens et services par l’emploi de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre est une solution y contribuant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Si les transports alternatifs et les véhicules peu émissifs doivent être promus pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, ce ne peut pas être dans le cadre des modalités de calcul de l’empreinte carbone de la France. En effet, la finalité de cet outil est de nature objective, non prescriptive : il s’agit d’offrir une connaissance globale des émissions de gaz à effet de serre résultant de la consommation nationale, importations incluses, non de promouvoir tel ou tel usage.
Le recours au transport par des véhicules verts pourra tout à fait être promu dans le cadre du volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie que la commission a introduit, afin d’identifier les usages pour lesquels la baisse de la consommation d’énergie est une priorité.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Nous sommes en train d’introduire des budgets indicatifs pour prendre en compte les transports internationaux. Je partage les objectifs de report modal mentionnés dans l’objet de l’amendement, du reste largement soutenus par la loi d’orientation des mobilités.
Comme la commission, je demande le retrait de cet amendement, tout en confirmant notre engagement, au travers de la programmation des infrastructures, qui prévoit 2,3 milliards d’euros sur dix ans pour favoriser le report modal, et tous les leviers permettant de favoriser un verdissement des flottes.

M. le président : Madame Lamure, l’amendement n° 25 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Je veux bien le retirer, mais non sans une pointe de regret, d’autant que les amendements ayant le même objet ont été nombreux. Madame la ministre, il faut que nous nous donnions rendez-vous très prochainement pour vérifier que les objectifs que vous annoncez sont bien respectés. Tout le monde est conscient que le volume de fret qui transite uniquement par la route est considérable et ne fera qu’aller croissant. Il y a urgence, car la situation deviendra bientôt insupportable !

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 451 rectifié, présenté par MM. Bignon et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie définit les modalités nécessaires afin de rendre contraignante la limite fixée par l’empreinte carbone de la France.
La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les auteurs de cet amendement entendent prévoir l’application concrète de l’empreinte carbone de la France. Pour l’heure indicatif, cet outil devra devenir contraignant pour soutenir efficacement l’atteinte des objectifs fixés par la loi quinquennale mentionnée au I de l’article 1er bis A. Cette loi devra préciser les modalités nécessaires à l’application de l’empreinte carbone de la France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La loi quinquennale n’a pas à fixer de dispositions relatives à l’empreinte carbone, puisque le présent article prévoit qu’elles seront déterminées par décret.
Par ailleurs, je répète que, faute d’être suffisamment encadré, cet indicateur reposant sur une méthodologie encore inaboutie pourrait avoir des effets juridiques non anticipés sur le contenu des documents d’urbanisme et le soutien aux projets publics.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 451 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 327 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin et Duran, Mme Lepage, M. Roger, Mme Jasmin, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Kerrouche, Montaugé et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Il n’y a pas lieu, selon moi, de reporter à 2022 la prise en compte de l’empreinte carbone, sous le prétexte de difficultés méthodologiques.
Dans son rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, publié en février 2018, l’Insee précise que l’empreinte carbone permet d’apprécier les pressions globales sur le climat de la demande intérieure française, quelle que soit l’origine géographique des produits consommés. L’empreinte carbone est donc un indicateur reconnu par les institutions françaises.
Il est essentiel que, dès la prochaine stratégie nationale bas-carbone, des objectifs précis de réduction de l’empreinte carbone soient fixés. Aussi, il n’est pas nécessaire de prévoir une application reportée à 2022.

M. le président : L’amendement n° 326 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, M. Todeschini, Mme Tocqueville, M. Tissot, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Montaugé, Kerrouche et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
après le 1er janvier 2022
par les mots :
à compter de la publication de la présente loi
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Il s’agit d’un amendement de repli. Dans le cas où l’amendement précédent ne serait pas adopté, je propose que les objectifs de réduction de l’empreinte carbone s’appliquent aux prochaines stratégies nationales bas-carbone à compter de la publication de la présente loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La suppression de l’application à compter de 2022 des dispositions relatives à l’empreinte carbone de la France n’est pas souhaitable. Le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a proposé ce report compte tenu des difficultés méthodologiques. Je partage son constat, et le report a été maintenu par la commission.
Par ailleurs, appliquer cette disposition à la stratégie nationale bas-carbone en cours de révision obligerait le Gouvernement à reprendre tout le processus d’élaboration de ce document, ce qui retarderait d’autant l’entrée en vigueur de celui-ci.
L’avis de la commission est donc résolument défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il existe, certes, une méthodologie de mesure – l’indicateur étant publié par l’Insee –, mais elle est encore largement perfectible. De fait, elle s’appuie sur de nombreuses estimations, et les données définitives ne sont arrêtées que quatre ans après l’année concernée. Pour définir des objectifs robustes et crédibles, il faut travailler plus en profondeur sur la méthode et sur l’évolution quantitative de l’empreinte carbone dans les prochaines années. L’objectif de 2022 me paraît donc pleinement justifié.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Pour consacrer beaucoup de temps à ces questions relatives au climat, je pense, comme le rapporteur, qu’il est assez raisonnable d’attendre 2022, les calculs restant relativement compliqués.
Ce sera un réel apport de ce texte d’inscrire l’empreinte carbone dans la loi, anticipant ainsi que nous avons besoin d’un vrai débat carbone à partir de 2023. Nous aurons besoin aussi d’un débat sur nos budgets carbone, comme le montre la dernière intervention de Mme Lamure. De nombreux orateurs sont allés dans ce sens. C’est un message, qui n’est pas du tout subliminal, pour la commission mixte paritaire à venir…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er sexies.
(L’article 1er sexies est adopté.)