Énergie et climat : Article 2 bis
debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le cinquième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des objectifs énergétiques et environnementaux prend en compte les avis du Haut Conseil pour le climat. »
M. le président : L’amendement n° 454, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la définition des objectifs énergétiques et environnementaux, le porter à connaissance peut prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : De manière générale, le Gouvernement soutient la mise en place d’un dialogue avec les régions pour faciliter la convergence des ambitions des politiques territoriales avec les objectifs nationaux, et encourager les territoires à contribuer en fonction de leur potentiel à l’effort national.
Le Haut Conseil pour le climat pourra apporter sa contribution à ces échanges. Il devra en particulier évaluer l’adéquation entre les politiques décidées et mises en œuvre par les collectivités et les objectifs climatiques.
Il semble donc pertinent d’envisager un lien entre les avis du Haut Conseil et la façon dont les régions définissent les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet.
Toutefois, les avis des organismes indépendants tels que le Haut Conseil pour le climat sont considérés par la jurisprudence comme des recommandations et n’ont pas de valeur juridique en eux-mêmes. Or, dans le Sraddet, les éléments opposables sont toujours issus d’une norme ou d’une décision comportant des effets juridiques.
En revanche, il existe un vecteur pertinent pour assurer le lien entre les avis du Haut Conseil pour le climat et l’élaboration du Sraddet : c’est le dispositif du « porter à connaissance » transmis par le préfet de région au conseil régional.
Cet amendement vise à remplacer le lien juridique d’opposabilité entre les avis du Haut Conseil pour le climat et le Sraddet par le dispositif du porter à connaissance qui semble plus adapté à la nature de ces avis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories : Avec les dispositions proposées, le préfet de région peut informer le président du conseil régional des avis du Haut Conseil pour le climat, afin qu’ils puissent être pris en compte lors de l’élaboration des Sraddet.
Ainsi, les élus locaux pourront disposer d’une plus grande latitude dans la prise en compte des avis du Haut Conseil, qui ne sont pas opposables aux Sraddet. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 454.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 185 et 71 rectifié n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
Mme la présidente : La séance est reprise.