Énergie et climat : Article 3 bis A
debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le premier alinéa de l’article L. 124-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « dispositif déporté » sont remplacés par les mots : « dispositif d’affichage déporté ou d’une application dédiée » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d’accéder aux données de consommation » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les consommateurs qui ne disposent pas ou ne maîtrisent pas les supports de consultation d’une application dédiée, la mise à disposition d’un dispositif d’affichage déporté, affichant pour l’électricité des données en temps réel, est obligatoire. »
Mme la présidente : L’amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 124-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , au moyen d’un dispositif déporté » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d’accéder aux données de consommation ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’article L. 124-5 du code de l’énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d’électricité d’un affichage en temps réel de leurs données de consommations, exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie.
L’article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. Ces dispositions sont issues de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Les discussions menées avec les fournisseurs ont montré que les coûts du dispositif étaient supérieurs à ceux qui avaient été initialement envisagés. En effet, si la totalité des 3,8 millions de bénéficiaires initiaux du chèque énergie demandaient à être équipés, le coût global du dispositif pourrait être de l’ordre de 272 millions d’euros.
Par ailleurs, en 2019, le Gouvernement a porté à 5,8 millions le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, dans un souci de protection du pouvoir d’achat des plus vulnérables. Cette action en faveur des consommateurs précaires augmente sensiblement le coût du dispositif.
Afin d’assurer le déploiement du dispositif selon le meilleur ratio coût-bénéfice, il s’agit de préciser l’obligation prévue par la loi au seul accès aux données en temps réel. Cela permettrait aux consommateurs vulnérables équipés de smartphones d’avoir l’affichage en temps réel de leurs données de consommation.
La modification proposée permettrait parallèlement de rendre possible la fourniture d’un afficheur dédié, complémentaire pour les consommateurs ne disposant pas d’un smartphone, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. En effet, les certificats d’énergie ne peuvent être accordés pour des actions mises en œuvre au titre d’obligations législatives ou réglementaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : J’entends bien les difficultés budgétaires liées à la mise en place des afficheurs déportés. C’est pourquoi la commission a proposé une formule plus souple, mais toujours financée sur crédits budgétaires.
Je le redis : je suis réservé sur le principe d’un financement par les certificats d’économies d’énergie, les C2E. En revanche, on peut réfléchir à un accompagnement permettant le recours au programme des C2E.
Il est préférable de profiter du temps qui reste avant la commission mixte paritaire pour trouver une solution à cette question. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 233.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis A.
(L’article 3 bis A est adopté.)