Énergie et climat : Articles additionnels après l’article 3 bis C
debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et son confort thermique ».
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Face à l’urgence climatique et à la nécessité de s’y adapter, nous devons changer de culture architecturale et urbanistique.
Or ce changement culturel passe aussi à notre sens par des outils tels que les diagnostics de performance énergétique, les DPE, à la fois pour les bâtiments recevant du public et pour les habitations privées. Les efforts effectués pour maintenir un confort thermique acceptable sont énergivores.
Or le diagnostic actuellement prévu est insuffisant. Nous proposons donc de compléter le DPE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise lui aussi à intégrer la notion de confort thermique dans les objectifs des DPE. Or ces documents, qui sont essentiellement quantitatifs, ne peuvent intégrer une notion qualitative et subjective.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : On a bien compris que la notion de confort thermique n’était pas juridiquement définie.
L’État ne devrait-il pas se pencher sur cette question, qui se pose réellement s’agissant de l’adaptation, et mieux définir cette notion dans l’ordonnance, en intégrant les zones climatiques et l’altitude ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 365 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 489 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Elles peuvent en assurer le financement. Ces travaux font l’objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La rénovation énergétique des bâtiments nécessite une expertise et des moyens dont ne disposent pas toutes les collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats de distribution d’électricité peuvent à cet égard avoir des compétences et une expertise utiles pour leurs membres. Leur donner la compétence de prendre en charge les travaux de rénovation énergétique des bâtiments permettrait d’accélérer la dynamique de rénovation des bâtiments des collectivités.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’aux syndicats mixtes de distribution publique, de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des travaux en vue de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires.
Cette mesure étant de nature à faciliter la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, la commission y est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 489 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis C.