Énergie et climat : Articles additionnels après l’article 3 bis
debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location, en cas de changement de locataire, est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
« À compter du 1er janvier 2028, la conclusion d’un bail de location est interdite, en cas de mutation, pour tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non occupants, y compris avec une avance totale du coût des travaux pour ceux qui le nécessiteraient. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Je fais mien le mot d’ordre de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann : soyons audacieux !
Nous souhaitons renforcer la définition du logement décent, qui est une bonne notion, mais insuffisante à notre avis. En théorie, un logement indécent ne peut pas être mis en location, mais nous savons tous que ce n’est pas la réalité.
Certes, le locataire pourrait demander sa mise en conformité par voie amiable ou en saisissant la justice – dans le 93, il en aura pour une dizaine d’années… –, mais, en zone tendue, le rapport de forces est tellement déséquilibré en faveur des propriétaires que les locataires utilisent rarement cette possibilité.
Les locataires connaissent la lenteur de la justice, qui manque de moyens, et se trouvent en réalité captifs. Voilà la réalité ! Pis, ils ne peuvent même pas suspendre le paiement des loyers avec consignation à la Caisse des dépôts en cas d’inaction du propriétaire, cette faute étant considérée comme plus lourde que la non-rénovation thermique.
Or, nous l’avons dit et répété, il faut maintenant accélérer le mouvement de la rénovation énergétique pour la planète, mais aussi pour les millions de locataires qui vivent dans ces passoires énergétiques et qui doivent choisir entre se chauffer ou payer leur loyer. À la précarité énergétique s’ajoutent donc une précarité économique et une précarité sanitaire, tant physique que psychique.
C’est pourquoi nous reprenons cet amendement, qui avait été adopté en commission du développement durable à l’Assemblée nationale, et qui est un réel marqueur d’engagement.
Nous proposons d’interdire fermement le renouvellement du bail des « passoires thermiques » dès 2025 dans les zones tendues et dès 2028 pour le reste du territoire. Je parle bien de renouvellement du bail ; il ne s’agira pas de mettre tout le monde dehors dès 2025. Encore une fois, le Gouvernement a fait part de son opposition à cette interdiction, qui reprend pourtant un engagement porté par Emmanuel Macron dans la campagne présidentielle.
Je vous propose de continuer, évidemment, les politiques incitatives, mais je pense qu’il faut aussi fixer un objectif et un cap pour 2025, puis 2028. Ce délai me paraît raisonnable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Je vais être très bref : l’amendement que nous avons voté précédemment prive votre proposition d’objet. Tous ces logements auront été déclarés indécents et ne pourront donc plus être loués.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 214 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier et Rapin, Mme Imbert, MM. Chaize, Piednoir, Bascher, de Nicolaÿ, P. Dominati et D. Laurent, Mme Raimond-Pavero, MM. Husson et Charon, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Vogel, Karoutchi et Genest, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, MM. Saury, Savary et Lefèvre, Mme Lamure et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « en service au 1er janvier 2009 », « avant le 31 décembre 2018 » et « en 2020 » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , et une évaluation de l’opportunité de créer un service public de distribution de froid. Il est élaboré au plus tard deux ans après la mise en service du réseau, et révisé tous les cinq ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est réalisé avant le 31 décembre 2021. »
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de mettre à jour l’obligation en vigueur de schéma directeur des réseaux de chaleur et de froid et d’assurer sa cohérence avec la révision des objectifs de la transition énergétique, à savoir un objectif contraignant de 32 % d’énergies renouvelables avec des sous-objectifs d’augmentation annuelle des énergies renouvelables et récupération dans le secteur du chauffage et du refroidissement, ainsi que dans le secteur des réseaux de chaleur et de froid.
Avec cet amendement, le schéma directeur deviendrait quinquennal, ce qui serait de nature à encourager des projets en faveur de la transition écologique.
L’adoption de cet amendement permettrait également d’aborder systématiquement la question de l’approvisionnement en froid, dont les enjeux énergétiques et écologiques sont particulièrement importants, notamment en milieu urbain.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 482, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 214, alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
cinq ans
et les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Ce sous-amendement est très simple. Il a vocation à assouplir quelque peu la périodicité de l’exercice, en accordant cinq ans après la mise en service du réseau et dix ans entre chaque révision.
Sous réserve de l’adoption de cette disposition, je serai favorable à l’amendement n° 214 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement soutient cette proposition, qui traduit l’une des mesures discutées dans le cadre du groupe de travail que nous avons mis en place pour développer les réseaux de chaleur et la part de la chaleur renouvelable qu’ils fournissent.
Les schémas directeurs des réseaux de chaleur étant très importants pour leur développement, il est pertinent de généraliser leur élaboration pour tous les réseaux de chaleur. Enfin, la question des réseaux de froid est également un enjeu majeur pour l’avenir et l’adaptation au changement climatique.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 214 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 482.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : J’ai une interrogation. Autant je comprends ce qui a été dit en ce qui concerne les réseaux de chaleur, autant j’ai une certaine inquiétude il s’agit du froid. Tout ce que l’on vient de dire sur la rénovation thermique milite pour l’amélioration du confort thermique.
Or, si l’on commence à aller vers le froid, donc vers la climatisation, on se prépare des problèmes pour dans vingt ou trente ans. Il vaut mieux encourager la vraie rénovation thermique du bâti plutôt que de développer les réseaux de froid. Est-ce vraiment ce que veulent promouvoir les auteurs de l’amendement ?
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je salue la position du Gouvernement et de Mme la ministre, qui est de soutenir, en règle générale, les réseaux de chaleur.
Je rappelle l’engagement du Président de la République de doubler le fonds chaleur. J’espère que, dans le cadre de la discussion budgétaire, la nouvelle ministre de la transition énergétique que vous êtes saura défendre cette position.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 482.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis.
Mes chers collègues, nous avons examiné 133 amendements au cours de la journée ; il en reste 223.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.