Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes : Question préalable
debate, 03/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mme Lienemann, M. P. Laurent, Mmes Prunaud, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes (n° 608, 2018-2019).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour la motion.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la présidente, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous est demandé de ratifier le traité signé à Aix-la-Chapelle, le 22 janvier dernier, entre la Chancelière allemande, Angela Merkel, et le Président de la République française, Emmanuel Macron.
Ce traité est un mauvais traité, pour la France comme pour l’Europe. Il est mauvais en raison de ce qu’il contient comme de ce qu’il élude.
Il consacre une vision de la défense européenne totalement intégrée à l’OTAN et conçue comme le renforcement de l’Alliance atlantique. Il mobilisera explicitement une contribution financière accrue pour « combler ses lacunes capacitaires, renforçant ainsi l’Union européenne et l’Alliance nord-atlantique ».
Nous sommes loin d’un projet de défense européenne autonome et de la vision traditionnelle de la France, alliée, mais indépendante, des États-Unis d’Amérique.
Nous ne pouvons pas approuver non plus l’article 8 qui stipule que « l’admission de la République fédérale de l’Allemagne en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies est une priorité de la diplomatie franco-allemande. »
Bien sûr, les promoteurs du traité nous disent qu’il ne s’agit pas de supprimer le siège permanent de la France. Mais tout cela n’est que naïveté ou hypocrisie. Si jamais les conditions étaient remplies pour augmenter le nombre de sièges permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, chacun sait que la priorité serait donnée aux pays émergents. Jamais notre continent – c’est en tout cas fort peu probable – ne pourra prétendre disposer d’un troisième siège aux côtés de ceux de la France et de la Grande-Bretagne.
On aurait pu au moins attendre du traité qu’il garantisse explicitement le maintien du siège français. Or, dans l’esprit des dirigeants allemands, le siège que revendiquera l’Allemagne sera soit partagé, « mutualisé » – comme le veut un langage assez confus –, avec celui de la France, soit un siège à part entière pour l’Union européenne. Le fait que le maintien du siège français ne soit pas inscrit dans ce traité signifie quelque chose. Le silence n’est pas un hasard, il existe un risque pour ce siège. Nous vous demandons de ne pas prendre ce risque !
La construction libérale de l’Union européenne, les conditions de mise en œuvre de l’euro et de l’élargissement à l’Est ont très largement profité à l’Allemagne et ont contribué à l’affaiblissement de la France, à sa désindustrialisation et à la dégradation de la balance commerciale entre nos deux pays.
Le traité ne dresse pas ce bilan. Certains bons esprits – même chez nous – font porter la charge de cet affaiblissement au peuple français, qui serait incapable d’ancrer la France dans la mondialisation.
La réalité est tout autre : c’est la logique même du système instauré, traité après traité, au sein de l’Union européenne qui accroît les inégalités, renforce sans cesse les dominants et fragilise les autres.
Cette logique percute notre modèle social et républicain en mettant à bas ce qui a longtemps fait notre force. Je pense aux services publics, mais aussi à l’articulation entre intervention publique et initiative privée, qui a toujours participé du génie français.
Non seulement les promoteurs du traité adoptent la politique de l’autruche devant cette logique qui met en concurrence les peuples, mais ils ne proposent rien de tangible pour y remédier. Rien de tangible sur les convergences sociales et l’harmonisation fiscale. Au passage, on notera quel petit chef-d’œuvre d’hypocrisie constitue ce texte dont le préambule évoque la notion de « convergence sociale ascendante »,… mais le préambule n’a pas de valeur juridique ! En revanche, dans le corps du texte, si les notions d’harmonisation et de convergence sont bien présentes, l’adjectif « ascendant » a, quant à lui, disparu.
Mais sans doute n’est-ce pas très grave, dans la mesure où le traité ne comporte que de vagues déclarations, serinées depuis des lustres, suintant de bonnes intentions et de la même impuissance à agir, voire justifiant des remises en cause graves. C’est à cette impuissance, faute de mesures concrètes et engageantes, que nous condamne la ratification de ce traité.
Or, s’agissant des deux pays développés les plus riches de l’Union européenne, on pouvait tout de même attendre des initiatives offensives pour améliorer notre modèle social et répondre à l’urgence sociale et économique. Il n’en est rien ! Ce texte pétrifie de nouveau la désastreuse politique économique européenne suivie depuis près de quinze ans.
Rien sur la politique de relance, en particulier sur la nécessité d’un soutien au pouvoir d’achat et aux investissements publics. Rien sur la convergence du salaire minimum, pourtant largement préconisée, paraît-il, par le Président de la République. S’il n’y a rien, c’est qu’il y a un veto absolu, un Nein ! déterminé, des dirigeants allemands sur ces points.
Même les propos lénifiants sur le changement climatique sont en deçà de toutes les grandes déclarations que l’on peut entendre. Après l’accord de Paris, un traité peut-il se contenter d’affirmer : « il faut faire vivre l’accord de Paris » ? Aucun engagement clair n’est pris, notamment à l’horizon 2030, avec la réduction d’au moins un tiers des gaz à effet de serre. Et je n’évoque pas l’exigence d’économies décarbonées en 2050 ! Rien, mis à part de vagues intentions ! Pourtant, un accord franco-allemand en la matière aurait une véritable force.
Il ne suffit pas de répéter le mot « climat » sans jamais rien faire. Il en va de même lorsque l’on parle de l’Europe « qui protège », tout en laissant se poursuivre les dérives actuelles. On aurait pu imaginer des coopérations renforcées dans tous ces domaines : il n’en est rien !
Je le dis avec une extrême solennité, l’histoire nous a appris que les déséquilibres au sein de l’Europe, singulièrement entre la France et l’Allemagne, se terminent toujours mal. Comment ne pas comprendre que les vents mauvais qui soufflent sur notre continent sont porteurs de risques graves ? Ils ne seront pas conjurés par une attitude complaisante ou en faisant croire que des compromis ont été élaborés. Car ces prétendus compromis ne résolvent aucun des grands problèmes qui sont devant nous.
Il serait injuste de faire porter aux seuls dirigeants allemands le poids de cet échec. Car nos propres dirigeants ont une large part de responsabilité dans cette affaire ! En taisant les désaccords, en refusant de les mettre sur la table pour en débattre et nouer un nouveau contrat fondateur pour une profonde réorientation de la construction européenne et un rééquilibrage entre nos deux pays, ils ne sont pas à la hauteur de leur tâche historique ni pour l’Union européenne ni pour la France. Au fond, c’est un abandon qui se concrétise avec ce mauvais traité.
Je terminerai mon intervention en évoquant la démocratie et le rôle législatif du Sénat, mis en cause par ce texte. Le préambule du traité fait référence au rôle essentiel de la coopération entre l’Assemblée nationale et le Bundestag dans le cadre de l’accord parlementaire du 22 janvier 2019. Il installe un travail législatif commun, en particulier la préparation de la transposition des directives, excluant de fait la Haute Assemblée, qui, à la différence du Bundesrat, est une assemblée législative de plein exercice. Nous sommes en train de valider ce que dit Mme la secrétaire d’État, à savoir : « Vous êtes comme le Bundesrat, occupez-vous du territorial. Vous ne serez pas associé, au même titre que l’Assemblée nationale, au travail législatif de plein droit. »
Nous faisons passer par la petite porte ce que le Président de la République et une partie de la majorité La République En Marche souhaitent pour le Sénat : sa marginalisation hors du champ législatif. Cette seule affaire, au-delà de tout ce que j’ai dit sur le fond, qui est encore plus important pour nos concitoyens, devrait vous faire accepter de voter, mes chers collègues, la motion tendant à opposer la question préalable que nous vous proposons aujourd’hui.
Je le sais bien, on va nous dire que la situation n’est pas si grave. Mais il est trop facile de ne pas regarder la réalité en face et de faire croire que tout cela est sans incidence réelle. Nous le savons bien, de renoncement en renoncement, d’occasion manquée en occasion manquée, un état de fait s’installe et se consolide, les déséquilibres s’accroissent, les peuples se détournent de l’Europe et de la démocratie, la France perd confiance en elle-même, à mesure que ses dirigeants lui intiment l’ordre de s’aligner sur un projet, un modèle et une logique contraires à son histoire, à sa spécificité et à l’originalité du message républicain de notre nation, qui témoigne de son aspiration à l’égalité et à la fraternité.
La France se désespère de voir ses élites vanter à l’envi la supériorité du modèle allemand. Il s’agit non pas de contester à nos voisins et amis leur vision, leur conception et la défense légitime de leurs intérêts, mais simplement de faire respecter le point de vue des Français. Pour le moins, nous n’avons pas le sentiment que tel est le cas aujourd’hui.
Pourtant, tel devrait être l’enjeu, cinquante-six ans après le traité de l’Élysée, d’un nouveau pacte. Ce n’est pas ce qui nous est proposé avec le traité d’Aix-la-Chapelle. En refusant de le ratifier, nous pourrions envoyer un message clair : oui à l’amitié franco-allemande, mais à condition que les relations franco-allemandes prennent un cours nouveau ! Tel n’est pas le cas : ne laissons pas faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Ma chère collègue, vous venez de dessiner une situation catastrophique. Selon moi, la réalité en est loin ! Permettez-moi de répondre aux trois ou quatre arguments sur lesquels vous vous êtes appuyée.
Tout d’abord, vous avez évoqué le risque, pour la France, de perdre son siège au Conseil de sécurité. Or il n’en est rien. Comme toujours, reportons-nous aux textes. La réforme de la Charte des Nations unies nécessite, certes, une majorité des trois cinquièmes, mais aussi l’unanimité des membres du Conseil de sécurité. Or, jusqu’à preuve du contraire, nous siégeons au Conseil de sécurité et ne sommes pas menacés de nous voir dépossédés de ce siège.
M. Stéphane Piednoir : Très bien !
M. Christian Cambon : Ensuite, s’agissant de notre souveraineté, j’estime que ce texte n’y porte pas atteinte, bien au contraire. Effectivement, nous sommes confrontés au risque bien connu de perdre une partie de notre puissance et de notre rayonnement, si, dans les domaines qui font l’objet du traité, nous ne renforçons pas notre coopération. Nous avons besoin d’une coopération opérationnelle stratégique dans le domaine de la défense, même si c’est difficile. Nous nous attelons donc à cette tâche.
La volonté des peuples, des pays et des assemblées vient combattre l’idée que vous défendez. Au moment où les grandes puissances mettent leurs intérêts en avant, nous avons plus que jamais besoin de rassembler la volonté commune de l’Allemagne et de la France, pour nous opposer, justement, au risque que vous avez décrit.
Par ailleurs, vous avez évoqué un moins-disant social, ce traité nous conduisant d’après vous à « copier » les aspects les plus contestables de la législation sociale allemande, notamment les contrats de courte durée.
Or je ne sache pas que, depuis que le traité de l’Élysée existe, la France se soit alignée sur le modèle allemand. Nous avons toujours l’un des modèles sociaux les plus enviés et les plus protecteurs, même s’il a encore et toujours des progrès à faire. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Ce traité ne va pas vers le moins-disant, mais, bien au contraire, comme c’est écrit en toutes lettres, vers une meilleure harmonisation sur les plans tant fiscal que social. Le risque que vous évoquez n’existe pas.
Enfin, s’agissant du rôle du Sénat, nous avons tout d’abord été surpris par le fait que l’Assemblée parlementaire franco-allemande ne comprendrait pas le Sénat. La raison en est simple, vous l’avez dit vous-même, ma chère collègue : le Bundesrat n’a pas du tout les mêmes compétences que le Sénat. En effet, les compétences du Sénat français sont tout à fait identiques à celles de l’Assemblée nationale dans le domaine législatif, vous connaissez tout cela par cœur.
Toutefois, je peux vous l’assurer, le travail qui est mené conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat implique les députés et les sénateurs de manière identique. Toutes nos actions et réunions se font en commun.
J’ai d’ailleurs souhaité, madame la secrétaire d’État, que le rôle du Parlement, et singulièrement du Sénat, soit mis en exergue, afin que nous puissions peser sur les décisions. En tant qu’assemblée des territoires, le Sénat a aussi la responsabilité des enjeux qui ont été évoqués.
Si je comprends les inquiétudes exprimées, que nous pourrions partager, celles-ci ne doivent pas nous conduire à nous opposer à la ratification de ce traité. Ainsi la commission, par 46 voix pour, 2 voix contre et une abstention, a-t-elle émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Sans surprise, le Gouvernement est contre cette motion. Partager, ce n’est jamais se renier. Rien, dans ce texte, ne permet d’affirmer que nous sommes en train de renier notre souveraineté. Il s’agit simplement de travailler ensemble, de partager, d’avancer concrètement dans des domaines culturels, économiques et sociaux.
Je ne vois pas en quoi la mise en place d’un fonds citoyen commun nous ferait perdre notre souveraineté ; je ne vois pas en quoi la facilitation des projets transfrontaliers nous ferait perdre notre souveraineté ; je ne vois pas en quoi notre contribution à l’OTAN, qui reste, madame la sénatrice, un pilier essentiel de la défense, dans la mesure où la France en est pleinement membre, en coordination avec l’Allemagne, nous ferait perdre notre souveraineté.
Permettez-moi de répondre sur certains points que vous avez soulevés. Notre modèle social républicain demande à être défendu, réformé et réorganisé. Rien ne nous empêche de le faire depuis Bruxelles ; rien n’empêche que l’accès aux droits soit facilité en France depuis Bruxelles ; rien ne nous empêche d’avoir un accompagnement des personnes les plus démunies vers l’emploi et de mener une politique d’insertion. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.) Si ces projets ne relèvent pas d’une politique sociale, je ne sais pas, madame la sénatrice, de quoi ils relèvent !
Avec le projet européen, il s’agit d’éviter de nous faire la guerre ; il s’agit non d’organiser la rivalité, mais de l’encadrer, pour faire en sorte que la compétition de chacun avec tous ne soit plus la norme, grâce à l’adoption de règles communes.
Vous avez demandé quelles initiatives offensives la France et l’Allemagne avaient prises ces derniers mois et ces dernières années. Quand nous lançons un projet commun sur les batteries, je pense que nous faisons beaucoup plus pour la transition écologique que de nombreux discours prononcés dans des lieux prestigieux. Quand nous nous rapprochons de l’Allemagne s’agissant de la directive sur les travailleurs détachés et que nos voisins d’outre-Rhin s’engagent à convaincre les pays les plus réticents, à savoir la Roumanie, la Hongrie ou la Slovaquie, de rénover la directive, afin qu’à travail égal il y ait salaire égal et cotisations égales, je ne vois pas à quoi nous renonçons. Or telle est la feuille de route de l’agenda stratégique.
Vous dites, madame la sénatrice, que les déséquilibres peuvent mal finir. Je suis pleinement d’accord avec vous. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’estime plus que jamais nécessaire de converger. Or la raison d’être de ce traité est justement une meilleure convergence entre nos deux pays.
Pour toutes ces raisons, et bien d’autres que je n’ai pas développées, le Gouvernement, vous l’avez compris, n’est pas favorable à cette motion.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : J’ai écouté attentivement Mme Marie-Noëlle Lienemann, qui a défendu la question préalable. J’ai relevé dans ses propos une certaine contradiction, dans la mesure où elle considère ce traité comme inutile et dangereux, tout en estimant qu’il ne va pas assez loin et en regrettant une coopération insuffisante.
Je regrette une telle prise de position, qui exhale un parfum de méfiance à l’égard de l’Allemagne. Il est inexact de dire que ce projet comporte de nombreuses atteintes à la souveraineté de la France et induit une métamorphose profonde de notre modèle social. Les adeptes des fake news ont prétendu que l’Alsace et la Lorraine seraient rattachées à l’Allemagne. Bien évidemment, cela ne figure pas dans le traité ! Au demeurant, si le Bade-Wurtemberg et la Bavière étaient rattachés à la France, nous trouverions ainsi un équilibre ! (Sourires.)
Mme Lienemann a évoqué le siège de la France au Conseil de sécurité. Selon moi, le traité prévoit le contraire de ce qui a été prétendu.
Les déplacements dans le cadre des coopérations transfrontalières seront beaucoup plus fluides pour tous les travailleurs. Les collectivités locales, qui nous sont chères, pourront développer plus facilement des projets communs. Le fait qu’un tramway aille de Strasbourg à Kehl est une bonne chose pour tout le monde, pour ne citer qu’un exemple.
Je considère qu’être hostile à ce traité, c’est être hostile à la construction européenne. D’une certaine façon, c’est vouloir que l’Europe, la France et l’Allemagne ne grandissent pas et ne puissent pas jouer leur rôle au niveau mondial, comme nous le souhaitons au travers de la construction européenne.
Pour l’ensemble de ces raisons, mon groupe votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour explication de vote.
M. Olivier Cigolotti : Comme nous l’avons fait ce matin en commission, nous ne soutiendrons pas cette motion. Si le groupe Union Centriste regrette également que la méthode d’élaboration n’ait pas associé les citoyens et le Parlement français et considère que le contenu du traité aurait pu être un peu plus ambitieux, il estime prioritaire de resserrer les liens unissant la République française et la République fédérale d’Allemagne.
Plus que jamais, il semble important de réaffirmer que la relation entre l’Allemagne et la France constitue la pierre angulaire de la construction européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Claude Kern : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.
Mme Catherine Troendlé : En tant que présidente du groupe d’amitié France-Allemagne, je me positionnerai, avec mon groupe, contre cette motion, et ce pour différentes raisons.
Tout d’abord, le traité de l’Élysée, signé en 1963 entre le général de Gaulle et Konrad Adenauer, était fondé sur la réconciliation. Son ambition était de construire la paix entre les peuples. Depuis cette époque, nos sociétés et nos technologies ont évolué, ainsi que nos ambitions pour nos deux pays. Dans un tel contexte, il était important de compléter l’ancien traité – il ne s’agit pas de le balayer d’un revers de la main –, de façon concrète, avec des éléments factuels. En effet, certaines collectivités étaient demandeuses d’une meilleure coopération transfrontalière. Je pense en particulier, madame Lienemann, à ma région, où nous allons travailler, avec nos amis allemands, à la reconversion de Fessenheim, sujet intégré dans les annexes du traité d’Aix-la-Chapelle.
En outre, nous n’avons pas attendu la mise en œuvre de ce traité pour décliner de nouvelles perspectives de travail avec nos collègues allemands. Je pense tout particulièrement à l’excellent travail mené par la commission des affaires européennes, son président, Jean Bizet, et son homologue allemand, qui ont décliné de nombreuses pistes de travail, dont je vous invite à prendre connaissance, en matière économique, qu’il s’agisse des start-ups ou d’un statut particulier de l’entreprise…
En revanche, madame Lienemann, je vous rejoins pour regretter que le Sénat n’ait pas été associé à l’instance censée légiférer sur certains sujets. Bien évidemment, la Haute Assemblée a toute sa place dans ce cadre. C’est la raison pour laquelle le président Gérard Larcher a souhaité, avec son homologue du Bundesrat, qu’une convention soit signée entre le Sénat et le Bundesrat, pour marquer clairement le positionnement du Sénat au sein de la future procédure législative.
Le groupe Les Républicains votera donc contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je formulerai deux remarques.
D’un côté, chacun ici s’accorde pour regretter que le Sénat n’ait pas été consulté. D’un autre côté, il n’y aurait rien à dire sur ce traité, nos deux gouvernements étant tellement visionnaires que, même en se passant de l’avis de leurs parlements, ils auraient abouti à un résultat irréprochable. Ainsi, tous ceux qui émettent des critiques sur ce traité sont des anti-européens qui ne veulent pas de l’Europe et craignent une relation franco-allemande resserrée.
Or il y a des gens, dont nous sommes, qui pensent que l’on peut construire l’Europe et la relation franco-allemande autrement. Lorsque l’on nous demande, même si c’est trop tard, notre avis, nous émettons des critiques, et c’est heureux !
Cessons de penser, comme je l’ai dit dans le cadre du débat qui s’est tenu à la suite du Conseil européen des 20 et 21 juin, que nous vivons dans un monde idéal, où l’Europe progresserait de manière harmonieuse. Au cours des dix derniers jours, nous avons assisté à des négociations peu glorieuses pour arriver à un compromis difficile, dont tout le monde sait qu’il traduit de graves problèmes politiques dans les relations européennes. Terminons-en avec cette ambiance peu lucide ! Oui, nous faisons face à de gros problèmes.
Permettez-nous de porter ici les questions et les inquiétudes des peuples européens. À l’échelle européenne, la situation politique est chaque jour plus inquiétante. Contrairement à ce que l’on nous dit, elle n’est pas en train de s’améliorer. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : Oui, il y a des problèmes et des dysfonctionnements en Europe ! C’est bien pour cette raison qu’il faut réagir.
Nous sommes dans un environnement international compliqué, où des États comme la Chine ou les États-Unis s’efforcent de créer une hégémonie qui finira par nous écraser. Par ailleurs, les élections européennes récentes ont montré que l’Italie, qui est un membre fondateur de l’Union européenne, déjà ébranlée par les élections de 2018, est encore soumise à des tentations susceptibles de mener à un démantèlement. N’oublions pas non plus le Brexit. Hier encore, au prétexte qu’ils sont pro-Brexit, des députés dits européens ont tourné le dos pendant que retentissait l’hymne européen.
C’est parce que nous sommes dans cette situation qu’il faut renforcer les liens avec l’Allemagne. Qu’on le veuille ou non, c’est un moteur pour l’Europe. Une unité plus forte de nos deux pays permettra de faire avancer les choses et de résister à une situation extrêmement dangereuse et compliquée.
Selon moi, ce traité va donc dans le bon sens. Même si, c’est vrai, certains points pourraient être améliorés, ce texte a le mérite d’exister. Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre cette motion.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : C’est évident, ce traité n’a rien à voir avec celui de l’Élysée. À sa lecture, on découvre un catalogue de désaccords, sans que des clés soient proposées pour en sortir. Ainsi, la question du climat fait simplement l’objet des articles 18 et 19, alors que les peuples français et allemand ont été ceux qui ont le plus montré leur inquiétude et leur préoccupation face à la situation climatique mondiale et leur volonté que l’Europe constitue réellement un outil pour faire face à ce défi. À l’évidence, le traité n’est pas à la hauteur en la matière.
Certains pays d’Europe centrale, à l’annonce de ce traité, ont pu craindre un accord de la France et de l’Allemagne pour les écraser, en faisant peser une sorte de dictature. La manière dont les choses se sont passées ces derniers jours a démenti la capacité de nos deux pays à définir une volonté commune et à l’imposer au reste de l’Union européenne. Ainsi, aujourd’hui, dans l’Union européenne, tout ne dépend pas de l’axe franco-allemand.
Par ailleurs, compte tenu des rôles constitutionnels différents du Sénat et du Bundesrat, le fait que le Sénat ne soit pas associé à l’Assemblée parlementaire franco-allemande qui travaillera sur les questions de convergence législative pose problème.
Il faut une dynamique ! Ces dernières semaines l’ont montré, lorsque les dirigeants de la France et de l’Allemagne pensent surtout à leur ego, les choses ne marchent pas. Malgré tout, soyons responsables. Certes, ce traité comporte peu d’avancées. Mais il n’est pas irréversible. En allant plus loin, nous montrerons notre attachement à la coopération franco-allemande, à la construction européenne et au rôle de la France et de l’Allemagne au sein de cette dernière.
Ainsi, malgré l’absence d’ambition de ce traité, il me semble que nous pouvons en débattre.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)