Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Article 1er bis
debate, 03/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-1. – Les bénéficiaires des droits ouverts à l’article L. 218-2 ne peuvent interdire :
« 1° Les actes d’hyperlien ;
« 2° L’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l’efficacité des droits ouverts au même article L. 218-2. Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer. »
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les reproductions et les extractions effectuées par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel, en vue de procéder, à des fins de recherche scientifique, à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont accès de manière licite. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cette proposition de loi élargit les droits voisins des éditeurs et des agences, en donnant à ceux-ci la possibilité de contrôler la diffusion de leurs publications sous forme numérique.
Selon le principe de la balance des droits d’auteurs, que j’exposais lors de la discussion générale, la directive européenne a consenti une dérogation pour l’usage scientifique des informations de presse.
Le présent texte étant une transposition de ladite directive, il est logique, en droit, de transposer également cette dérogation, afin de ne pas rompre l’équilibre entre les deux valeurs, surtout, j’y insiste, quand cette dérogation n’a pas d’équivalent en droit français.
Tel est l’objet de cet amendement, pour la rédaction duquel j’ai recopié, très scrupuleusement, l’article concerné de la directive européenne, afin de bien montrer mon intention : une transposition exacte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Cet amendement vise à transposer, dans la proposition de loi, l’article 3 de la directive sur le droit d’auteur, qui prévoit une exception pour les fouilles de textes, dans le cadre de la recherche scientifique.
Cette exception est déjà visée à l’article 38 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Néanmoins, c’est vrai, le décret d’application prévu a reçu un avis négatif du Conseil d’État, lequel a indiqué qu’une exception au droit d’auteur devait être explicitement déterminée par le droit européen, ce qui n’était alors pas le cas, la directive n’étant pas encore adoptée.
Les auteurs de l’amendement souhaitent donc accélérer la transposition de cet article, l’adoption de la directive étant intervenue. Ils expriment, au travers de cet amendement, une préoccupation très légitime de la communauté des chercheurs, même si cette question est, d’un point de vue formel, un peu éloignée de ce texte, convenons-en. Ils remarquent par ailleurs, de manière très juste, que les termes de l’article 3 de la directive sont plus larges que ceux de l’article 38 de la loi précitée, puisqu’ils incluent les institutions du patrimoine culturel.
Le ministre devrait être en mesure d’apporter des précisions sur les conséquences juridiques de l’adoption de la directive et sur son calendrier de transposition. En conséquence, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, qu’elle suivra, en fonction des explications fournies.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Monsieur Ouzoulias, M. le rapporteur l’a très bien dit, le champ de cette exception est beaucoup plus large que le droit voisin pour les éditeurs et agences de presse visés par cette proposition de loi. Cette exception sera transposée ultérieurement, je l’indiquais dans mon propos liminaire, en même temps que les autres dispositions de la directive, dans le cadre du projet de loi relatif à l’audiovisuel.
À l’heure actuelle, mon ministère organise, avec l’ensemble des parties prenantes, une concertation sur ces dispositions. Je suis d’accord avec vous et avec le rapporteur, cette question est importante, mais le bon moment de la transposition de cette disposition sera l’examen du projet de loi relatif à l’audiovisuel, qui sera présenté en octobre prochain et discuté à l’Assemblée nationale à partir du mois de janvier 2020.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, puisque nous allons travailler sur ce sujet. J’espère, monsieur le sénateur, que vous nous ferez, une fois de plus, confiance. (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias : Ce serait la première fois ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. David Assouline : La préoccupation que vous exprimez, monsieur Ouzoulias, est légitime, mais on a rarement entendu, dans l’hémicycle, de propos aussi clairs de la part d’un ministre auquel on demande des garanties. Il faut un décret et il faut asseoir celui-ci sur la transposition de la directive. On sait que cette transposition est programmée, l’échéance étant fixée au mois de juin 2021 ; j’espère d’ailleurs qu’elle interviendra plus tôt.
Depuis 2016, vous attendiez que les choses se décantent. Patienter quelques semaines ou quelques mois de plus ne me paraît pas très grave.
Je vous demande donc également de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.
Mme la présidente : Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias : Merci de vos observations, monsieur le ministre.
Qu’un archéologue défende un amendement sur les fouilles, c’est presque du conflit d’intérêts ; mais il s’agit de fouilles de textes, donc je peux continuer… (Sourires.)
J’ai bien compris votre argumentation. Vous estimez que, en droit, l’amendement est conforme à la directive européenne, que les droits voisins sont étendus et que, légitimement, pour équilibrer ce nouveau droit voisin, il faut prévoir une dérogation.
Cela étant, vous me dites aussi qu’un problème de calendrier se pose et qu’il ne serait pas adapté de transposer cette disposition aujourd’hui, qu’il vaudrait mieux le faire plus tard.
J’entends cet argument chronologique, mais je vous oppose une question de principe. Nous avons réfléchi sur le juste équilibre entre les droits et les dérogations. Il est important, dans un texte comme celui que nous examinons, que, en droit, nous défendions toujours une position d’équilibre entre les droits et les devoirs.
Par conséquent, je maintiens mon amendement, madame la présidente.
M. David Assouline : La commission émet donc un avis défavorable.
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)