Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 1er

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 1er

debate, 02/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II du présent article.
II. – L’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité mentionnés au premier alinéa. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « , à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, » ;
b) Les mots : « en ce qui concerne », sont remplacés par le mot : « pour » ;
c) Après le mot : « déterminées », la fin est ainsi rédigée : « , après avis des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation. » ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « En Île-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l’avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d’aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l’article 1er de la présente ordonnance pendant la période prévue au I du même article 1er. » ;
b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le préfet de police peut subordonner… (le reste sans changement). »

Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Muriel Jourda : La commission des lois, réunie ce matin à dix heures pour examiner les amendements, n’en avait alors reçu aucun de la part du Gouvernement. Nous avons découvert les amendements déposés par le Gouvernement peu de temps avant le début de la séance. Mme le président de la commission de la culture a parlé de respect du Parlement : peut-être, madame la ministre, faudrait-il envisager une façon moins déplorable de travailler ensemble ? Le Parlement est un partenaire et, sur ce texte comme sur le précédent, la commission des lois du Sénat a fait preuve d’une certaine bienveillance. En effet, si nul d’entre nous ne sait où il sera dans cinq ans, nous avons tous conscience que la France, elle, sera sous les yeux du monde entier. Nous avons tous à cœur que notre pays donne au monde le meilleur spectacle possible, dans tous les sens du terme. Nous aurions aimé pouvoir travailler d’une façon plus constructive.
La commission des lois n’ayant donc pas eu la possibilité d’examiner cet amendement, j’exprimerai ma position personnelle.
Le Gouvernement entend supprimer un alinéa ajouté par la commission des lois pour introduire la notion de stricte proportionnalité entre les mesures qui seront prises pour limiter la circulation via la délimitation de voies réservées et les besoins réels de circulation des véhicules accrédités.
Je rappelle que, outre les voies de délestage, 289 kilomètres de voirie – contre 324 au départ, puis 366, comme l’a indiqué Michel Laugier – seront réservés, à Paris et dans la région parisienne, à l’organisation des jeux Olympiques. La circulation s’en trouvera considérablement modifiée pendant deux mois et demi. Il est évident que de telles atteintes à la circulation, de telles mesures de police administrative, ne peuvent qu’être strictement proportionnées à l’objet recherché. C’est d’ailleurs un principe général de droit de la police administrative, admis de longue date par la jurisprudence.

M. Pierre Ouzoulias : Absolument !

Mme Muriel Jourda : Nous ne faisons donc que préciser une règle qui existe déjà et doit être respectée par le Gouvernement.
Dans ces conditions, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : En tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, un département qui accueillera de nombreux sites olympiques, je regrette l’absence de débat et de dispositions sur l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques pour nos territoires. Nous sommes toutes et tous d’accord sur le fait qu’il s’agira d’un très bel événement. Nous le souhaitons aussi populaire et festif que possible, mais nous devons préparer l’héritage.
Entre les dossiers de candidature de Paris et de Los Angeles, ce sont justement les infrastructures, en particulier de transport public, qui ont fait la différence ; elles devaient être livrées à temps pour les jeux Olympiques et Paralympiques et, surtout, servir à désenclaver nos territoires. Or, aujourd’hui, si nous avons appris avec satisfaction que la ligne 15 arriverait au Bourget, qui accueillera le village des médias, le calendrier est bien plus aléatoire pour le reste, en particulier les lignes 16 et 17 du Grand Paris Express.
Madame la ministre, nous sommes en colère devant cette situation, car les conditions de transport pour les habitants de Seine-Saint-Denis sont déplorables. Je ne reviendrai pas sur l’incapacité de la ligne B du RER à transporter un million d’usagers par jour, mais il est urgent d’agir, même par voie d’ordonnance, et d’investir dans les transports du quotidien. Surtout, que l’on ne reporte pas aux calendes grecques la réalisation des lignes 15, 16 et 17, tant attendue dans nos territoires !

Mme Céline Brulin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach : De notre point de vue, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision de la commission des lois de faire référence au principe de proportionnalité, afin d’encourager le Gouvernement à persévérer dans la réduction au strict nécessaire du nombre de voies concernées par les restrictions de circulation.
Je rappelle que si certaines voies seront réservées pendant seulement quelques jours, d’autres le seront pendant toute la période, à raison de dix-huit à vingt heures par jour. Par ailleurs, des voies dites « activables » pourront être réservées, en fonction des besoins, pour des périodes beaucoup plus courtes, de l’ordre de quelques heures.
Notre position rejoint donc l’avis de la rapporteur pour avis de la commission des lois.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Il s’agit surtout de demander des explications à Mme la ministre, que nous n’avons pas entendue exposer les motivations de cet amendement, qui vise à revenir sur un travail très important de la commission des lois. Nous sommes au côté de Mme la rapporteur pour avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, nous avons vraiment besoin d’éclaircissements sur votre dispositif.
Lors de la discussion générale, vous avez expliqué que nous devions voter ce projet de loi pour permettre la tenue des jeux Olympiques ; je puis le comprendre, mais vous nous mettez quasiment le pistolet sur la tempe : soit nous votons ce texte, soit les jeux Olympiques ne pourront avoir lieu.
Or, comme mon collègue Fabien Gay vient très justement de le rappeler, le Gouvernement a pris des engagements forts dans le cadre de la candidature de Paris : le développement des transports publics était une condition sine qua non pour que les habitants de l’Île-de-France ne subissent pas les jeux Olympiques, mais y participent de façon citoyenne. Aujourd’hui, alors que le Gouvernement a renié la quasi-totalité de ces engagements, vous nous demandez, par cette loi d’exception, d’organiser les pouvoirs spéciaux du préfet de police pour permettre la relégation des populations de Seine-Saint-Denis sur des voies annexes, afin de laisser le passage libre aux convois officiels.
La proportionnalité, madame la ministre, c’est vraiment le minimum que nous puissions vous demander. Il s’agit simplement de permettre aux riverains des sites de continuer à vivre normalement pendant la durée des jeux. Sinon, qu’adviendra-t-il ? Un jour, il n’y aura plus de villes candidates : devant les difficultés environnementales et de déplacement, plus aucune ville ne voudra s’engager dans des projets aussi incertains. Ne prenez donc pas la question à la légère, madame la ministre : c’est la pérennité des jeux Olympiques qui est en cause. La France a pris des engagements forts en matière de transports, il faut que vous les respectiez !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Je pensais qu’il y avait une prise de parole avant la présentation de mon amendement.
Monsieur Kanner, cet amendement et le suivant ont été élaborés conjointement avec les services du ministère de l’intérieur. Le Gouvernement propose de revenir à la version originelle de l’ordonnance. L’application de la notion de stricte proportionnalité pour déterminer la durée de mise en service des voies olympiques risque de favoriser les contentieux sur les dates de mise en service de ces voies, alors que l’ordonnance contient déjà une garantie très forte et très claire sur la durée de réservation des voies olympiques, laquelle ne sera possible que du 1er juillet au 15 septembre. En outre, une distinction sera faite entre des voies exclusivement réservées, du fait de l’intensité de la circulation qu’elles accueilleront, et d’autres, remises en usage public entre les pics de passage des personnels et des membres de la famille olympique.
Il nous paraît donc indispensable de ne pas modifier l’ordonnance sur ce point, afin d’assurer la sécurité juridique des voies olympiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : La consultation obligatoire, introduite par le rapporteur, des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation constitue une contrainte supplémentaire, qui complexifie le dispositif et risque de favoriser les contentieux.
Dans la pratique, un travail préparatoire important sera mené avec les collectivités territoriales concernées en amont de la mise en place des voies de délestage. Prévoir une consultation obligatoire est donc inutile.
Je répète qu’il nous paraît indispensable de ne pas modifier l’ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Muriel Jourda : La commission des lois n’ayant pu examiner cet amendement, j’exprimerai là encore un avis personnel.
Pour les voies qui seront utilisées pour la tenue des jeux Olympiques, il y a actuellement plusieurs détenteurs de l’autorité de police de la circulation et du stationnement. Il est prévu d’opérer une unification, en confiant cette autorité au préfet de police de Paris pour la capitale et au préfet de la zone de sécurité et de défense pour les autres départements. Tout cela est assez logique, et nous y avons évidemment souscrit.
Cependant, cette unification ne concernera que les voies réservées aux jeux Olympiques et la pluralité des détenteurs de l’autorité persistera pour les autres voies situées à proximité. Il paraît donc assez normal que les nouveaux détenteurs de l’autorité doivent discuter et s’entendre avec les détenteurs habituels pour que la circulation puisse s’effectuer de façon correcte sur l’ensemble des voies, réservées ou non aux jeux Olympiques.
Notre dispositif ne complexifie rien, puisqu’il existe déjà : à Paris, la police de la circulation et du stationnement est assurée pour certaines voies par la mairie, pour d’autres par le préfet de police. Dans ce cadre, le préfet de police doit consulter la mairie de Paris. Destiné à rendre la circulation plus fluide sur l’ensemble des voies, ce système fonctionne et n’occasionne pas de difficultés particulières.
J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, j’ai bien compris que l’article 3 avait pour objet d’assurer la sécurité juridique d’un arrêté ministériel que vous avez pris sans nous consulter…
Par ailleurs, je vous excuse de ne pas avoir l’habitude de nos débats, mais nous avons pris connaissance de l’objet de votre amendement : ce n’était donc pas la peine de nous le lire. Répondez plutôt à la question que je vous ai posée, qui concerne des millions de Franciliens. Il est impératif qu’ils puissent continuer à vivre normalement pendant la durée des jeux Olympiques.

M. Stéphane Piednoir : Très bien !

M. Pierre Ouzoulias : Ils attendent de vous des engagements fermes à cet égard ! Ce que la commission des lois vous demande, c’est simplement de ne pas oublier que, dans la gestion des espaces publics, les collectivités territoriales ont un petit rôle à jouer… Le moment venu, vous serez très heureuse qu’elles tiennent un rôle d’intermédiaires avec les populations.
Concevez-vous ce que peut être la circulation sur l’autoroute du Nord en direction du Bourget si une ou deux voies sont réservées ? Avec mon collègue Fabien Gay, je vous propose d’effectuer un stage d’immersion dans le RER B et sur l’autoroute A1 : vous comprendrez alors quelles pourraient être les difficultés des Franciliennes et des Franciliens pour se déplacer une fois que des voies auront été réquisitionnées par la préfecture de police ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach : Pourquoi voir une contrainte supplémentaire là où il s’agit seulement, comme la rapporteur pour avis de la commission des lois l’a expliqué, d’assurer une parfaite collaboration entre les autorités compétentes ? Au reste, elle a rappelé que la procédure de consultation des autorités normalement détentrices du pouvoir de police de la circulation s’applique déjà, à Paris, pour la détermination de certaines voies relevant de la compétence du préfet de police. Comme précédemment, nous suivrons son avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)