Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 2

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 2

debate, 02/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Par dérogation aux dispositions des articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département défère les actes afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière à une juridiction administrative unique, qui statue en premier et dernier ressort.
Un décret en Conseil d’État détermine la juridiction compétente et fixe la liste des actes mentionnés au premier alinéa du présent article.

Mme la présidente : L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière à une juridiction administrative unique, qui statue en premier et dernier ressort
par les mots :
relevant du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée à cet article
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : La rédaction de la commission est à nos yeux restrictive, car elle exclut du champ de la procédure exceptionnelle de contentieux certains actes : les opérations immobilières et sur les voiries. Nous souhaitons le rétablissement du dispositif initial, dans un souci de cohérence. Notre objectif est de simplifier la procédure et de fixer un délai adapté pour la résolution d’éventuels contentieux liés aux jeux Olympiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Muriel Jourda : Je ne puis, une nouvelle fois, que donner un avis personnel…
Je rappelle que l’article 2 est relatif à l’harmonisation des procédures de recours pour les opérations d’urbanisme et de maîtrise foncière en rapport avec les jeux Olympiques.
Nous étions d’accord sur le fond avec son dispositif, qui consiste à appliquer la même procédure devant la cour administrative d’appel pour les déférés préfectoraux et les recours de tiers. En revanche, la rédaction initiale de l’article ne nous a pas paru juridiquement correcte, dans la mesure où elle introduisait par voie législative une dérogation à une disposition réglementaire. La Constitution séparant nettement les domaines de la loi et du règlement, procéder ainsi n’était pas possible.
Nous avons donc introduit une nouvelle rédaction, renvoyant à un décret la définition des actes concernés par la dérogation. Notre proposition améliore le texte du Gouvernement. Je conçois que celui-ci ne l’entende pas de cette oreille, mais je n’entends pas, pour ma part, modifier la position de la commission des lois. À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)